Peut-on obtenir un permis blanc pour travailler ?
Le permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire. Il a vu le jour en même temps que l’instauration du permis à points en 1992. Toutefois, depuis 2003 et la loi de lutte contre les violences routières, la procédure du permis blanc a été abrogé, seul un dispositif d’urgence a été conservé. Il restitue le droit de conduire de façon très restrictive et sous des conditions très strictes. Dans la réalité, que ce soit pour raisons médicales, familiales ou professionnelles, le permis blanc n’est que très rarement accordé.
Qu’est-ce qu’un permis blanc ?
Le permis blanc est un dispositif qui permet à une personne de continuer à conduire malgré un retrait de permis. Ce n’est pas un droit mais une modalité d'exécution de la sanction qui peut être accordée ou non par un juge dans le cadre d’une suspension judiciaire du permis de conduire. À l’origine, le permis blanc était destiné aux professionnels de la route. Il leur permettait de conserver le droit de conduire dans le cadre de leur activité professionnel. La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé la procédure du permis blanc. Aujourd’hui, il est toujours possible de bénéficier de cet aménagement mais sous certaines conditions très strictes.
Les conditions pour obtenir un permis blanc
La situation personnelle et professionnelle de chaque conducteur sera étudiée par le juge. Il peut accorder un permis blanc si par exemple la perte de permis peut occasionner une perte d’emploi ou si le permis de conduire est indispensable pour de graves motifs d'ordre médical ou familial. Il faut savoir que pouvoir bénéficier du permis blanc, deux conditions devront impérativement être respecter :
- La procédure concerne uniquement une suspension du permis de conduire prononcée par un juge après une infraction au code de la route. S’il s’agit d’un suspension administrative décidée par le préfet, l’aménagement n’est pas possible. Si vous avez fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation du permis, le permis blanc ne sera pas accordé.
- Si ce sont des infractions routières graves ou certains délits qui ont conduit à la suspension judiciaire du permis de conduire, le juge n’accordera pas de permis blanc.
Il sera impossible d’obtenir un permis blanc dans les cas suivants :
- Conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications relatives au dépistage de la consommation stupéfiants ou de d’alcool
- Délit de fuite
- Homicide involontaire ou blessures involontaires
- Délit de mise en danger d’autrui à l’occasion de la conduite d’un véhicule
- Conduite d’un véhicule malgré la rétention, la suspension, ou l’annulation du permis de conduire ou interdiction d’en obtenir un
- Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- En cas de récidive de très grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h)
Demander un permis blanc
Pour que votre demande ait une chance d’aboutir, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier. Il pourra vous guider et vous conseiller dans vos démarches. Le permis blanc ne peut être accordé que par un juge. La demande doit donc être effectué lors de l’audition devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police avant que la sanction définitive ne soit prononcée. La demande doit être motivée et argumentée. Par exemple, la conduite d’un véhicule est indispensable pour aller travailler (absence de transport en commun, horaires décalés) ou que vous devez conserver le droit de conduire pour des raisons médicales ou familiales graves. Dans ce cas, vous devrez constituer un solide dossier et ressembler toutes les pièces justificatives qui pourraient vous aider à obtenir cet aménagement.
Un permis blanc vous a été accordé
Si votre demande de permis blanc a abouti, il vous sera proposé un permis blanc sous trois formes :
- L’aménagement qui permet la conduite uniquement en semaine, à certaines heures
- Le fractionnement qui autorise la conduite seulement certains jours définis à l’avance en fonction de l'emploi du temps du conducteur
- Le différé, la suspension de permis n’est pas immédiate mais s’appliquera à une date précise correspondant à la fin d’une mission professionnelle ou la fin d’un traitement médical par exemple
Il faut savoir qu’avec un permis blanc, la durée totale de la peine sera plus importante. Même si vous bénéficiez d’un permis blanc, vous êtes sous le coup d’une suspension de permis. De ce fait, si la suspension est supérieure à 1 mois vous devrez passer une visite médicale et en cas de suspension supérieure à 6 mois vous devrez en plus passer des tests psychotechniques.
En savoir plus sur la suspension judiciaire du permis
Votre permis a été suspendu par un juge et vous vous demandez comment :
