Suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension du permis de conduire peut être une sanction judiciaire décidée par un juge lors d’une audience au tribunal de police ou au tribunal correctionnel. Elle peut faire suite à une suspension administrative. Dans ce cas, elle remplacera la sanction en prenant en compte le temps de suspension déjà réalisé. La suspension judiciaire du permis de conduire peut être une peine principale ou une peine complémentaire ou encore une peine de substitution à une peine de prison. La durée de la suspension sera comprise entre 3 et 10 ans en fonction de l’infraction ou du délit commis.
Les infractions au code pouvant conduire à une suspension judiciaire
Il faut savoir que la suspension judiciaire du permis de conduire sera inscrite dans le casier judiciaire, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations. Plusieurs raisons peuvent mener un juge à décider de suspendre le titre d’un usager. C’est le cas lorsque celui-ci commet des infractions routières graves ou des délits routiers tels que :
- La conduite sous l'emprise de l'alcool
- La conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Le refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie et l'usage de stupéfiants
- L’excès de vitesse de plus de 30km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée
- Le délit de fuite
- L’atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne
La durée de la suspension judiciaire du permis de conduire
Si lors du passage devant le tribunal, le juge prononce à votre encontre la suspension du permis de conduire : vous n’avez plus le droit de conduire. Cette sanction implique une interdiction de conduire tout véhicule nécessitant la détention d’un permis de conduire. La suspension judiciaire peut faire suite à la suspension administrative. Si c’est le cas, la durée déjà effectuée sera prise en compte. Par exemple, le préfet a ordonné une suspension administrative de 6 mois et le juge condamne à une peine de 9 mois de suspension. Le permis du prévenu a été suspendu 2 mois avant son audience. Les deux peines ne se cumulant pas, sa suspension va encore durer 7 mois.
C’est le juge qui fixera la durée de suspension judiciaire du permis de conduire selon plusieurs critères : la situation individuelle du conducteur ainsi que le barème prévu par le code de la route ou par le code pénal. La durée maximale de la suspension sera de 5 ans pour les cas d’homicides ou de blessures involontaires et de 3 ans dans les autres cas. Cependant, pour un conducteur récidiviste ou pour un délit de fuite, les peines peuvent être doublées.
Même si c’est assez rare, parfois le juge peut accorder un aménagement de peine, c’est ce que l’on appelle « le permis blanc ». Il permet notamment au conducteur de pouvoir conserver son travail, s’il ne dispose pas d’autres moyens de locomotion comme l’accès aux transports en commun par exemple. Cependant, cet aménagement ne sera pas possible pour les infractions suivantes :
- Homicide ou blessures involontaires
- Mise en danger d’autrui
- Conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux contrôles
- Excès de vitesse de 50 km/h ou plus
- Délit de fuite
Comment récupérer son permis après une suspension judiciaire ?
Conformément à l’article L224-144 du code de la route, un usager ne peut pas solliciter la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen médical. Il devra faire les démarches nécessaires pour sa visite médicale ou son examen psychotechnique, s’il doit s’y soumettre. Dans certains départements, obtenir un rendez-vous auprès d’un médecin agréé ou auprès de la commission médicale peut parfois être long. Il est donc conseillé d’entamer ces démarches le plus tôt possible.
De plus, le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 prévoit que pour toute suspension supérieure ou égale à 6 mois, le conducteur sera obligé de passer des test psychotechniques. Ceci concerne également l’annulation du permis ou l’invalidation pour perte totale de points. Enfin, sachez que l’ensemble de ces examens médicaux seront à effectuer aux frais de l’usager. Pour récupérer son permis de conduire, à la fin de la période de suspension, le conducteur devra s’adresser à l’autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7. Il s’agit du document lui a été remis en échange de son titre.
Les conséquences d’une suspension de permis sur son assurance
Après avoir fait l’objet d’une suspension judiciaire du permis de conduire, l’assuré doit en informer sa compagnie d’assurance en lui envoyant une lettre en recommandée avec accusé de réception. Il dispose de 15 jours pour déclarer sa nouvelle situation. Ensuite, l’assureur pourra soit décider de majorer sa cotisation soit simplement de résilier son contrat. S’assurer après une suspension de permis pourra alors s’avérer difficile car l’usager sera considéré comme un conducteur à risque.
Il faudra s’adresser à certaines compagnies d’assurance qui se sont spécialisées dans ce type de conducteurs ou en dernier recours saisir le BCT (Bureau Central de Tarification) pour trouver une assurance.
En savoir plus sur les autres sanctions judiciaires
Outre la suspension judiciaire du permis de conduire, le juge peut également prononcé :
