Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)
Une infraction grave au code de la route peut entrainer une rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre. Par la suite, le préfet peut décider de la suspension du permis. Puis sur ordre du procureur de la république, l’usager sera convoqué à la gendarmerie ou au commissariat pour que l’officier de police judiciaire lui délivre une citation à comparaître. C’est cette procédure que l’on appelle la COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire), elle précède la comparution devant le tribunal.
Qu’est-ce qu’une Convocation par Officier de Police Judiciaire ?
La Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) est une méthode de convocation classique devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police. Elle peut être délivrée à l’auteur d’une infraction par un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, par un greffier ou encore par le chef d’un établissement pénitentiaire si le prévenu est détenu. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, la COPJ doit contenir les éléments suivants : le fait poursuivi, le texte de loi qui le réprime, le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Les différentes étapes de la procédure de la COPJ
1. Les infractions routières concernées
En commettant certaines infractions au code de la route, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) ont la possibilité de vous retirer immédiatement votre permis de conduire. Cette mesure de rétention concerne les infractions suivantes :
- La conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g d'alcool par litre de sang
- La conduite en état d'ivresse manifeste
- Le refus de se soumettre aux vérifications concernant l’alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
- La conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Le dépassement de de 40 km/h ou plus par rapport à la vitesse maximale autorisée
- Téléphoner au volant et commettre en même temps certaines autres infractions au code de la route
- Lors d’un accident de la route avec dommage corporel ou ayant entraîné la mort, si l’usager est soupçonné d’avoir enfreint les règles du code de la route
2. La rétention du permis
La rétention du permis de conduire est une mesure temporaire de sûreté qui ne peut excéder 72 heures. Durant ce laps de temps, des vérifications sur le conducteur ou sur son véhicule seront menés pour établir ou non l’infraction. Si l’infraction est confirmée, l’usager ne pourra pas récupérer son permis.
3. La suspension administrative du permis
Dans les 72 heures suivant la rétention du permis, le préfet peut décider la suspension administrative du permis. La durée maximale de la suspension est de 6 mois mais elle peut être portée à 1 an dans certains cas. Au cours de cette période, l’usager n’a plus le droit de conduire de véhicule nécessitant un permis. S’il ne respecte pas cette interdiction, il est passible d’un retrait de 6 points, de 4500 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement (jusqu’à 2 ans). D’autres peines complémentaires peuvent également s’ajouter à ces sanctions.
4. La Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)
Dans le cadre de la COPJ, sur ordre du procureur de la république, l’automobiliste doit se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Le jour de la convocation, la COPJ lui sera remise. L’assistance d’un avocat est inutile à ce stade de la procédure. Sur place, un officier de police judiciaire délivrera à l’auteur des faits une citation à comparaître devant le tribunal.
La convocation doit préciser les faits qui lui sont reprochés, les textes de lois qui les sanctionnent, le nom du tribunal où il doit comparaitre, la date, l’heure et le lieu de l’audience. Elle doit être délivrée au moins 10 jours avant l'audience du tribunal correctionnel. La COPJ stipule aussi qu’il est possible d’être assisté d’un avocat le jour de la convocation devant le tribunal. Elle mentionne aussi que le prévenu doit comparaître à l’audience en possession de ses justificatifs de revenus. La preuve de la remise d’une COPJ doit être constatée par procès-verbal avec la signature de la personne convoquée.
En savoir plus sur les autres sanctions judiciaires
Outre la suspension judiciaire du permis de conduire, le juge peut également prononcer :
