Annulation du permis de conduire
Le jour de l’audience, un juge peut prononcer une annulation du permis de conduire à l’encontre d’un conducteur si celui-ci a commis une infraction grave au code de la route ou au code pénal. Il s’agit d’une sanction judiciaire qui contrairement à l’invalidation du permis, peut intervenir alors que le solde de points du permis est positif. Lorsque le permis est annulé, il est interdit au conducteur de prendre la route au volant d’un véhicule qui nécessite un permis. La durée de l’annulation est fixée par le juge, à la fin de ce délai le conducteur devra repasser l’épreuve du permis de conduire.
Les étapes de l’annulation du permis de conduire
L’annulation du permis de conduire est une décision judiciaire prise à la suite d’un délit routier. D’abord, les forces de l’ordre constatent le délit et procèdent à la rétention du permis de conduire. Généralement, la suspension administrative est décidée par le préfet dans les 72h qui suivent la rétention. Enfin lors du passage devant le tribunal correctionnel, c’est le juge déterminera la durée de l’annulation.
Les infractions routières entrainant une annulation du permis de conduire
Voici les infractions graves au code de la route ou les délits routiers qui peuvent faire l’objet d’une annulation du permis de conduire :
- La conduite en état d’ivresse
- La conduite sous l'emprise de stupéfiant
- Le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50km/h
- La conduite sans permis (invalidation ou suspension du permis de conduire)
- Le délit de fuite
- Le refus d’obtempérer
- L’homicide involontaire ou blessure involontaire avec des circonstances aggravantes (alcoolémie, stupéfiant, vitesse) qui entraine une incapacité totale de travail de plus de 3 mois
Le passage devant le tribunal
Le conducteur est convoqué à une audience au tribunal correctionnel. Le juge peut prendre la décision d’annuler le permis le jour de l’audience, ou reporter sa décision. Dans tous les cas, si son permis est annulé, le conducteur se verra remettre l'imprimé référence 7 qui lui notifie l'annulation. Il devra alors restituer son permis. Il faut savoir que l’annulation du permis de conduire s’appliquera automatiquement en cas de récidive. La justice considère comme une récidive lorsqu’un délit est commis dans les 5 ans qui suivent une condamnation.
La période d’interdiction dépendra de la gravité du délit, elle sera généralement comprise entre 6 mois et 3 ans. Elle pourra attendre 10 ans dans les cas les plus graves notamment en cas de récidive. Pour les cas extrêmes comme une récidive d'homicide involontaire, le juge peut prononcer une interdiction à vie. En plus de son annulation, le conducteur devra s’acquitter d’une amende. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut aussi lui être imposé en peine complémentaire.
Il faut savoir que l’interdiction de conduire s’applique à toutes les catégories de permis dont le conducteur est titulaire. En cas de récidive, le conducteur ne sera pas autorisé à conduire une voiture sans permis ni même un cyclomoteur léger. Sachez aussi qu’il n’est pas possible de bénéficier d’un aménagement (permis blanc) dans le cas d’une annulation du permis de conduire.
Que faire en cas d’annulation du permis de conduire ?
Premièrement, un permis annulé signifie que vous n’êtes plus autorisé à conduire sur la voie publique. Il s’agit d’un retrait de permis définitif, vous ne pourrez donc pas récupérer votre permis automatiquement à l’issue de la période fixée par le juge. Pendant ce délai, il vous sera interdit de passer le permis. Après la période d’interdiction, une visite médicale et un test psychotechnique seront obligatoires. Ce n’est qu’après un avis médical positif que le conducteur pourra entamer les démarches auprès d’une auto-école pour passer son permis.
La visite médicale après une annulation du permis de conduire
Après une annulation, une visite médicale du permis est obligatoire. Cet examen permet d’évaluer l’aptitude physique d’un point de vue médical ainsi que les facultés cognitives et sensorielles d’un conducteur. Pour son contrôle médical, le conducteur peut soit s’adresser à un médecin agréé, soit à la commission médicale. Notez que le passage devant la commission est obligatoire en cas d’infraction liée à une consommation de stupéfiants ou d’alcool. Le coût de la visite avec un médecin est fixé à 36 € et à 50 € avec la commission médicale. Dans les jours qui suivent l’examen, le conducteur recevra l’avis médical qui peut être favorable ou défavorable.
Le test psychotechnique obligatoire après une annulation du permis de conduire
Il faudra impérativement se soumettre à un test psychotechnique du permis après une annulation prononcée par un juge. Cet examen comprend 2 parties : un entretien individuel avec un psychologue et des tests psychotechniques sur l'ordinateur. L’entretien individuel servira à échanger avec le conducteur, notamment sur ses antécédents médicaux et sur les raisons qui ont entrainé l’annulation de son permis. Ensuite, la seconde partie sera composée de tests psychotechniques. Ils ont pour fonction d’évaluer les réflexes, les capacités d'attention, de concentration, de tolérance au stress et de raisonnement logique. Le coût des tests psychotechniques sera d’environ 100 €.
Repasser son permis après une annulation du permis de conduire
Pour repasser son permis après une annulation, le conducteur devra d’abord passer un contrôle médical et un examen psychotechnique. Il devra soit repasser la totalité de l’examen du permis soit seulement l’examen du code. Cela va dépendre de l’ancienneté de son permis et de la durée de l’annulation.
Jeunes conducteurs : annulation du permis de conduire probatoire
Rappelons que l’on considère comme jeune conducteur, un conducteur qui a obtenu son permis depuis moins de 3 ans. Ce n’est qu’une fois avoir passé un contrôle médical et un examen psychotechnique auprès d'un médecin agréé ou devant la commission médicale, qu’il pourra s’inscrire dans une école de conduite. Si le permis à points a été annulé par décision judiciaire durant la période probatoire, alors il devra impérativement repasser le permis : l’examen du code ET l’examen de conduite pour chaque catégorie de permis dont il était titulaire. Une fois, le permis obtenu, le titre délivré sera de nouveau un permis probatoire. Le conducteur devra alors apposer un « A » à l’arrière de son véhicule et sera soumis aux limitations de vitesse des jeunes conducteurs.
Conducteurs expérimentés : annulation du permis de conduire
Dans certains cas, pour récupérer son permis, le conducteur ne pourra passer que l’examen du code de la route. Pour cela, il devra être titulaire du permis depuis plus de 3 ans à la date de la notification de l'annulation. Son interdiction de se présenter à l’examen du permis ne doit pas excéder un an et il devra faire sa demande d’inscription dans un délai de 9 mois suivant la fin de l'interdiction.
Les sanctions judiciaires du permis de conduire
Outre l’annulation judiciaire du permis de conduire, le juge peut également prononcé :
