Sanctions judiciaires du permis de conduire

Dès lors qu’un usager de la route commet une infraction, il est susceptible selon le degré de gravité de faire l’objet d’un retrait de points mais aussi de devoir de comparaitre devant le tribunal correctionnel. C’est d’ailleurs systématique lorsqu’il s’agit d’un délit routier qui constitue le deuxième niveau d’infraction au code de la route. Les sanctions judiciaires sont prononcées par un juge. Le conducteur peut être sanctionné de 2 façons avec l’annulation ou la suspension de son permis.

Quelles sont les sanctions judiciaires encourues par l’usager ?

L’annulation du permis de conduire

L’annulation du permis fait partie des sanctions judiciaires. C’est une décision de justice prononcée par un juge après un passage devant le tribunal correctionnel. Voici les infractions qui peuvent conduire à l’annulation judiciaire du permis :

• La conduite sous l’emprise de stupéfiants
• La conduite en état d'ivresse
• Le refus de se soumettre aux vérifications (alcool et stupéfiants)

En principe, l’annulation du permis dure 3 ans maximum. Si le conducteur récidive dans les 5 ans, l’annulation sera automatique. Elle sera également prononcée automatiquement en cas d’homicide involontaire aggravé et pour atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. Dans ces cas, la durée maximale de l’annulation sera portée à 10 ans. Notez que quel que soit votre statut, conducteurs confirmés ou jeunes conducteurs avec un permis probatoire, l’annulation du permis peut aussi être définitive.

Le conducteur avec un permis annulé n’est plus autorisé à conduire de véhicule nécessitant un permis. En cas de non-respect de cette interdiction, conduire sans permis est passible d’une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500€ d'amende. Après une annulation du permis de conduire, le contrevenant devra se soumettre à un certain nombre d'examens médicaux avant de pouvoir repasser son permis. Il devra passer une visite médicale obligatoire ainsi qu’une série de tests psychotechniques. Si le médecin agréé le juge apte à conduire, il pourra s'inscrire dans une école de conduite pour passer l'examen du permis.

La suspension du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis est une sanction décidée par un juge lors d’une audience au tribunal de police ou au tribunal correctionnel. Elle peut faire suite à une suspension administrative, dans ce cas elle la remplace et prend en compte la durée déjà effectuée. La durée de la suspension varie entre 3 et 10 ans selon la situation. Les infractions routières pouvant entraîner une suspension de permis sont les suivantes :

• L’alcool au volant ou l’usage de stupéfiants
• Le délit de fuite
• La conduite avec un permis invalidé (solde de points nul), suspendu ou confisqué par les forces de l’ordre
• L’atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne
• Le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie, de dépistages de drogues (analyses de sang et/ou test salivaire)
• Le non-respect d’un feu rouge, d’un sens interdit
• L’excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée
• Le refus d'obtempérer
• Un dépassement dangereux
• L’utilisation un détecteur de radars automatiques ou embarqués

Une fois la sanction prononcée, la décision judiciaire de suspension concernera toutes les catégories du permis de conduire. La suspension du permis peut être assortie d’un sursis, une mise à l’épreuve : dans ce cas, le permis est retiré au conducteur seulement s'il commet une nouvelle infraction dans les 5 ans. La période d’interdiction est de 3 ans sauf dans le cas d’un homicide ou de blessures involontaires, elle sera de 5 ans. En cas de délit de fuite ou pour un prévenu récidiviste, ces durées peuvent être multipliées par 2. Il faut préciser qu’une suspension judiciaire sera inscrite dans le casier judiciaire du conducteur.

La suspension du permis de conduire entraine l’interdiction de conduire un véhicule motorisé sur la voie publique. Cependant, suite à une décision de retrait de permis, le tribunal peut accepter un aménagement de la peine. C’est ce qu’on appelle communément le « permis blanc ». Dans ce cas le conducteur pourra conduire dans le cadre de son activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Toutefois, le conducteur ne pourra pas bénéficier de cet aménagement dans les situations suivantes :

• Homicide et/ou blessures involontaires
• Risque causé à autrui
• Délit de fuite
• Conduite malgré un retrait du permis de conduire, rétention ou une annulation du permis
• Conduite en état d'ébriété et/ou usage de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux contrôles
• Dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée

Pour récupérer votre permis à points, il faudra vous munir de l'imprimé référence 7 qui vous a été remis quand vous avez restitué votre permis. Pour une suspension de permis supérieure à un mois et pour les cas d’alcoolémie au volant ou usage de stupéfiants, un contrôle médical sera obligatoire. Ce n’est qu’après avoir obtenu un avis favorable suite à l’examen médical que vous serez autorisé à reconduire. Notez qu’à compter du 25 janvier 2016, les suspensions d’au moins six mois doivent faire l’objet d’un passage devant un médecin agréé ou devant la commission médicale pour un examen psychotechnique.

La Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)

La Convocation par Officier de Police Judiciaire est une procédure prévue dans l'article 390-1 du code de procédure pénale. Il s’agit d’un mode de convocation devant la justice pour y être jugé ou mis en examen. Elle est remise après la commission d’une infraction grave au code (contravention de 5ème classe ou délit routier). Sur cette convocation on y trouvera le tribunal où l’usager doit comparaitre, les faits qui lui sont reprochés, le texte de loi qui les réprime, la date, l’heure, le lieu de l’audience ainsi que son droit d’être assisté par l’avocat.

Autres informations sur le retrait de points

Outre les sanctions judiciaires, le retrait de points :

• Entraîne aussi le paiement d'une amende et des sanctions administratives
• Est notifiée par écrit dans un PV (procès-verbal) / PVe (procès-verbal électronique)
• Est une sanction accompagnant généralement les contraventions et les délits
• Se base sur un barème bien précis les infractions et le retrait de points