Rétention du permis de conduire
La rétention du permis de conduire est une mesure décidée par les forces de l’ordre (la police ou la gendarmerie), elle prive provisoirement le conducteur de son droit de conduire. Elle intervient après certaines infractions routières graves ou après un accident de la route. C'est une mesure de sureté qui vise à protéger les autres usagers circulant sur la voie publique. Cette rétention ne peut pas excéder 72h. C’est ensuite le préfet qui décidera s’il souhaite prononcer à l’encontre du conducteur une sanction administrative comme une suspension du permis de conduire.
Les infractions donnant lieu à la rétention du permis de conduire
La rétention du permis est effectuée par un policier ou un gendarme suite à un contrôle routier, après un accident de la circulation ou en cas d’excès de vitesse de 40Km/h ou plus. Cette rétention s’applique à toutes les catégories de permis et à toutes les méthodes d’apprentissage de la conduite (l’apprentissage anticipé de la conduite, la conduite encadrée et la conduite supervisée). Dans ces cas, notez que la rétention du permis de conduire s’appliquera à la fois à l’apprenti conducteur et à son accompagnateur. Voici les infractions au code de la route qui peuvent entrainer une rétention du :
- Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g par litre de sang
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, si vous êtes soupçonné avoir enfreint les règles de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage
La procédure de la rétention du permis de conduire
En échange de votre permis de conduire, les forces de l’ordre vous délivreront un avis de rétention. Si vous ne pouvez pas présenter et remettre votre titre, vous devrez le restituer aux autorités dans un délai de 24 heures (article L224-6 du code de la route). Sur l’avis de rétention, tous les détails relatifs à votre infraction y seront consignés, figureront également les informations sur votre permis de conduire ainsi que les services à contacter pour le traitement de votre dossier.
La rétention du permis de conduire dure 72 heures maximum. Pendant ce temps, toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et/ou le conducteur pourront être effectuées. Des analyses de sang pour vérifier l’usage de stupéfiants ou le taux d’alcool dans le sang par exemple. Votre titre est ensuite transmis à la préfecture du département du lieu de l’infraction. Ce sera le préfet qui prendra la décision soit de vous rendre votre permis, soit de prononcer une suspension administrative de votre permis de conduire.
Pendant la rétention de votre titre, il vous sera strictement interdit de conduire. En cas de non-respect de l’interdiction vous risquez un retrait de six points du permis de conduire, une peine de 2 ans d’emprisonnement, une amende de 4500 €, la confiscation du véhicule, une suspension du permis pouvant allant jusqu’à 3 ans, une peine de travail d'intérêt général, l’interdiction de conduire certains véhicules et l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation.
Comment récupérer son permis après une rétention du permis de conduire ?
Si au cours des 72h de rétention du permis, votre infraction n’a pas été établie ou qu’aucune décision n’a été prise, vous pourrez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Sinon un courrier recommandé avec accusé de réception contenant votre titre vous sera adressé par voie postale, vous pourrez alors reconduire en toute légalité. Dans le cas où l’infraction est confirmée, le préfet édictera un arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis de conduire.
La durée maximale de la suspension sera de six mois mais pourra être portée à un an en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique susceptible d’entraîner une incapacité temporaire de travail, d’infraction de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, de délit de fuite. Pour récupérer votre permis de conduire, vous devrez par la suite passer divers examens médicaux : une visite médicale et des tests psychotechniques.
Pour en savoir plus sur les sanctions administratives
Outre la rétention du permis, voici les autres sanctions qui peuvent toucher un permis de conduire :
