Sanctions administratives du permis de conduire

Depuis l’instauration du permis à points en 1992, chaque permis de conduire français est affecté d’un capital de douze points (six points pour les jeunes conducteurs depuis 2004). Si le conducteur enfreint le code de la route, le montant des amendes et les sanctions ont été prévues en fonction de la gravité de l’infraction. On désigne comme étant une sanction administrative toutes sanctions prononcées par l’autorité administrative c’est-à-dire le préfet. Les sanctions administratives concernent le retrait de points du permis de conduire, la rétention administrative, la suspension administrative.

Quelles sont les sanctions administratives encourues par l’usager ?

Selon la sécurité routière, 9 accidents de la route sur 10 ont pour origine une infraction au code de la route. Il n’existe donc pas de « petites infractions » ! Le droit routier a prévu un barème de perte de points précis selon le type d’infraction qui a été commis. L’usager peut juste être passible d’une amende forfaitaire pour un stationnement gênant par exemple. En cas d’infractions ou de délits plus grave, la perte de points peut être suivie de sanctions administratives. Une personne peut être sanctionnée de 3 manières.

La rétention du permis de conduire

La rétention du permis est une mesure de sûreté lors de contrôles routiers, à l’occasion d’un accident de la route. C’est aussi une mesure temporaire dont la durée ne peut être supérieure à 72 heures. Ce délai permet d’effectuer les vérifications nécessaires sur le véhicule et le conducteur. Pendant ce délai, le préfet et le procureur de la république en sont informés. À la fin de ce délai, le permis est restitué même en l’absence d’une décision préfectorale.

En France, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent confisquer le permis de conduire pour les infractions suivantes :

• Alcool au volant avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,
• Conduite en état d'ivresse manifeste,
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants,
• Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
• Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne si vous pouvez, de manière plausible, être soupçonné d'avoir commis une infraction liée aux règles de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.

Si l’infraction au code est confirmée, le préfet peut ordonner une suspension administrative en attendant un passage devant le tribunal administratif compétent.

La suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative du permis est une mesure administrative de sûreté. Elle interdit momentanément à un conducteur au comportement considéré comme dangereux de prendre le volant et de commettre de nouvelles infractions. La suspension du permis de conduire est décidée par le préfet territorialement compétant. La durée du retrait de permis sera comprise entre six mois à un an.

Le conducteur risque la suspension du permis pour une durée de six mois pour les infractions routières suivantes :

• Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou examens médicaux, cliniques et biologiques
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
• Excès de vitesse de 40 km/h ou plus établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule

Dans les cas suivants, le délai est porté à un an :

• Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant un homicide ou des blessures)
• Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
• Délit de fuite

L’invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire est une mesure administrative qui intervient en cas de perte totale de points. La sanction de permis est prononcée lorsque le solde de points atteint 0. Le conducteur est alors informé de sa situation par un courrier recommandé, la lettre 48 SI. Elle récapitule tous les retraits de points dont il a fait l’objet. Il dispose alors d’un délai de 10 jours pour restituer son permis de conduire français en préfecture. L’invalidation entraîne automatiquement l’interdiction de conduire pendant 6 mois. Ce délai sera d’un an en cas de récidive c’est-à-dire une nouvelle perte du permis sur une période de 5 ans.

C’est lorsque le conducteur remet son permis aux autorités que le délai de 6 mois commence à courir, et ce n’est qu’à l’issue de ces 6 mois qu’il pourra obtenir un nouveau permis de conduire. Selon la situation de l’usager, il est possible qu’il soit obligé de repasser les épreuves de l’examen du permis de conduire ou encore de se soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques. Rappelons que refuser de restituer son permis et rouler sans permis est un délit. Le contrevenant risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 4500 €. Notez qu’une fois qu’il aura récupéré le permis, son nouveau permis sera un permis probatoire c’est-à-dire avec seulement 6 points au lieu de 12. Ce nombre de points augmentera progressivement chaque année s’il respecte les règles de circulation routière.

Examen médical et examen psychotechnique

L’obligation de se soumettre à un contrôle médical ainsi qu’à des tests psychotechniques est défini dans l’article R 224-21 du code de la route. Cet article précise qu’en cas de suspension ou d’invalidation du permis pour une durée égale ou supérieure à six mois, l’examen médical et l’examen psychotechnique seront obligatoires avant d’entreprendre les démarches en vue de récupérer son permis. Ces examens se déroulent dans des centres agréés par la préfecture et seront à la charge du conducteur. Le prix des visites médicales est règlementé 50 € si vous passez devant la commission préfectorale et 36 € s’il s’agit d’un médecin agréé. Le prix de l’examen psychotechnique est fixé librement, il faut compter en moyenne 100 € avec des tarifs allant de 70 € à 140 €.

Autres informations sur le retrait de points

Outre les sanctions administratives, le retrait de points :

• Entraîne aussi le paiement d'une amende et des sanctions judiciaires
• Est notifiée par écrit dans un PV (procès-verbal) / PVe (procès-verbal électronique)
• Est une sanction accompagnant généralement les contraventions et les délits
• Se base sur un barème bien précis les infractions et le retrait de points