PV de stationnement

Sur la voie publique, vous n’avez pas le droit de stationner votre véhicule n’importe où ! Selon l’emplacement choisi, votre stationnement peut être considéré comme abusif, gênant ou même dangereux s’il constitue une gêne ou un danger pour les autres usagers de la route. Pour éviter un PV de stationnement, vous devez vous respecter l’ensemble des règles de stationnement édictées par le code de la route.

Les différents types d’infractions liées au stationnement

Le stationnement abusif

Le stationnement est considéré comme abusif lorsqu’un véhicule reste en continu sur un même emplacement. La durée peut être de 7 jours ou moins en fonction de la municipalité. L’infraction est sanctionnée par une contravention de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 € et amende majorée : 75 €) sans retrait de point.

Dans certaines zones touristiques, un stationnement gênant devient abusif si un véhicule ou un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres est toujours stationné 2 heures après l’émission d’un PV de stationnement gênant. Dans ce cas, l’infraction est sanctionnée par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € et amende majorée : 375 €) sans retrait de point.

Le stationnement gênant

Le stationnement est gênant s’il gêne la circulation d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture. C’est le cas par exemple pour un stationnement sur une voie de bus ou devant un garage. Le stationnement gênant est puni par une contravention de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 € et amende majorée : 75 €) sans perte de point.

Le stationnement très gênant

C’est l'article R417-11 du code de la route qui définit la liste des emplacements considérées comme très gênants. Il s’agit par exemple d’un stationnement sur un trottoir, sur une piste cyclable ou encore sur une place destinée à une personne en situation d’handicap. Le contrevenant est passible d’une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € et amende majorée : 375 €) sans perte de point.

Le stationnement dangereux

Si vous avez la mauvaise idée de vous stationner près d’un virage, d’un sommet de côtes, d’une intersection, d’un passage à niveau ou de tout autres endroits où la visibilité est faible, vous risquez un PV pour stationnement dangereux. L’infraction est sanctionnée par une contravention de 4ème classe (amende minorée : 90 € ; amende forfaitaire : 135 € ; amende majorée : 375 €) et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez également une suspension du permis de conduire pouvant allant jusqu’à 3 ans.

Le défaut de paiement de stationnement payant

Depuis le 1er janvier 2018, ce sont les villes qui gèrent elles-mêmes les amendes liées au stationnement payant. Le PV de stationnement pour non-paiement d’un montant de 17 € est donc remplacé par un FPS (Forfait Post-Stationnement). Le FPS sanctionne les automobilistes qui ne se sont pas acquitter du stationnement payant mais aussi ceux qui ont dépassé le temps imparti. Chaque ville fixe le montant du FPS, à titre d’exemple le FPS est fixé à 60 € à Lyon, il est de 35 € à Bordeaux et de 27 € à Angers.

Comment payer un PV de stationnement ?

Le montant des amendes de stationnement va dépendre de la nature de l’infraction mais aussi du délai de paiement. Les PV de stationnement doivent être réglés dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention, si ce n’est pas le cas le montant de l’amende va augmenter, on parle alors d’une amende forfaitaire majorée. Concernant le paiement des amendes, vous avez plusieurs solutions :

Le télépaiement, si vous disposez d’une référence de télépaiement sur la carte de paiement. Vous pourrez régler l’amende de stationnement par carte bancaire sur le site www.amendes.gouv.fr, sur l’application ou par téléphone au 0811 10 10 10.
Par timbre dématérialisé chez votre buraliste, les débitants de tabac agréées « paiement électronique des amendes » proposent le paiement de l’amende pour stationnement. Le règlement peut se faire en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Un justificatif de paiement vous sera remis à la fin de la transaction.
Par courrier en envoyant un chèque à l’ordre du trésor public accompagné de la carte de paiement de l'amende.
Au guichet d’un centre des finances publiques. Le règlement est possible par chèque, par carte bancaire ou en espèces dans la limite de 300 €.

En cas de non-respect du paiement du stationnement ou de dépassement de la durée de stationnement, vous devrez vous acquitter du FPS. Vous disposez de 3 mois pour payer à partir de la notification de l'avis de paiement. Vous disposez des mêmes moyens de paiement que pour une amende pour stationnement classique, excepté pour le site internet où vous devrez vous rendre sur : www.stationnement.gouv.fr/fps

Comment contester un PV de stationnement ?

Vous disposez de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester un PV de stationnement. Le délai est de 3 mois s’il s’agit d’une amende majorée. Pour la contestation, il existe 2 moyens :

En ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez soit remplir le formulaire de requête en exonération pour une amende forfaitaire soit le formulaire de requête en exonération pour une amende majorée. La demande sera traitée par l’OMP (Officier du Ministère Public).

Concernant la contestation du FPS, vous devez suivre 2 étapes. Dans un délai d’un mois suivant la notification du FPS, vous devez déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Si votre recours est accepté alors l'avis de paiement est annulé. S’il est refusé la seconde étape est la saisine de la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant). Notez que ces 2 démarches peuvent se faire par voie postale ou par voie électronique.

En savoir plus sur le PV

Vous avez reçu un PV ? N’hésitez pas à consulter :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points