Comment payer un PV ?

Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, vous pouvez être directement interpellé par les forces de l’ordre qui vous remettront alors un avis de contravention. Ils peuvent aussi transmettre les données au CNT (Centre National de Traitement du Contrôle Automatisé) situé à Rennes qui se chargera ensuite de l’envoi de la contravention, comme c’est le cas pour les infractions routières constatées par radars automatiques. À partir du moment où vous recevez un avis d’amende, vous disposez de 45 jours pour payer un PV avant de voir le montant de l’amende être majoré.

Les moyens de paiement mis à disposition

Payer un PV sur Internet

Il s'agit du moyen de paiement le plus pratique et le plus rapide. Pour payer un PV en ligne, il suffit de vous rendre sur le site www.amendes.gouv.fr ou de télécharger l’application « amendes.gouv.fr » sur votre smartphone. Ensuite, il faudra saisir le numéro de télépaiement ou flasher le code se trouvant sur l'avis de contravention. Le paiement des amendes est sécurisé et s'effectue par carte bancaire. A la fin de la procédure l’usager reçoit un justificatif de paiement.

Payer par téléphone

Pour payer un PV par téléphone, vous devez composer le numéro de téléphone suivant : 0 811 10 10 10 (prix d'un appel local). Le service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il faudra entrer son numéro de paiement ainsi que la clé figurant sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention. Le paiement s'effectue par carte bancaire.

Payer par chèque

Il est aussi possible de payer un PV par chèque. Pour cela, il faut envoyer la carte de paiement jointe à l'avis de contravention sans l'agrafer ni la coller ainsi qu’un chèque. Le chèque doit être établi à l’ordre du Trésor Public. Vous pouvez utiliser l’enveloppe fournie pour l’envoi. L’adresse est la suivante :

Centre d'Encaissement

TSA 69089

35908 RENNES CEDEX 9

Payer une contravention dans un tabac agréé

Chez certains débitants de tabacs agréés « paiement électronique des amendes », vous pouvez régler vos amendes par timbre amende dématérialisé. Pour cela, vous devez vous munir de votre numéro de paiement. Le règlement peut se faire par carte bancaire, par chèque ou en espèces. Depuis janvier 2020, chez un buraliste partenaire du dispositif « paiement de proximité » vous pouvez régler impôts, amendes, factures du service public dans la limite de 300 €.

Payer à un guichet du Trésor Public

En se rendant dans un centre des finances publiques, le contrevenant peut payer un PV par carte bancaire ou espèces. Pour régler l’amende, il suffit de se munir du numéro de paiement et de la clé qui se trouve sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Les délais à respecter pour payer un PV

Si vous choisissez de payer un PV, sachez que vous renoncez de fait à toute contestation. En effet, en réglant la somme figurant sur l’avis de paiement vous reconnaissez la réalité de l’infraction et vous ne pourrez plus la contester par la suite. Le paiement de l’amende entrainera aussi le retrait de point(s) prévu dans le barème des infractions.

Pour payer une amende forfaitaire, vous disposez d’un délai de 45 jours à compter du jour où le PV vous a été remis en en mains propres ou à la date d’envoi de l’avis. Par exemple, le 1er février 2021 un PV vous est envoyé par courrier et quelques jours plus tard vous le recevez par la poste. Vous aurez jusqu’au 17 mars 2021 pour payer l’amende forfaitaire. Passé ce délai, l’amende forfaitaire sera majorée. En cas de paiement rapide (sous 15 jours), il est possible de bénéficier d’une minoration.

Exemple : Hors agglomération, vous avez commis un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 68 €. En payant dans les 15 jours, vous pourrez ne payer que 45 €. Par contre après 45 jours, vous devrez vous acquitter d’une amende forfaitaire majorée à 180 €.

NB : Il faut savoir qu’en cas de télépaiement, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer un PV.

En savoir plus sur le PV

Vous avez reçu un PV ? N’hésitez pas à consulter :

• Quel délai pour recevoir un PV ?
• Comment contester un PV ?
• Le PV à la volée
• Le PVe (procès-verbal électronique)
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