Comment contester un PV ?
Excès de vitesse, non-respect du feu rouge ou encore stationnement gênant sont des infractions routières qui peuvent faire l’objet d’une verbalisation. Mais si vous estimez qu’il s’agit d’une erreur, sachez qu’il est possible de contester un PV. Pour cela, vous pouvez soit contester la contravention par courrier ou le faire en ligne. Nous allons vous expliquer la procédure à suivre.
Les modalités de contestation
Les délais pour contester un PV
Afin que votre contestation ait une chance d’aboutir, vous devez impérativement respecter le délai de contestation imposé par la loi. Pour une amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours à partir de date d'envoi de l'avis de contravention pour formuler une requête en exonération auprès du OMP (Officier du Ministère Public). S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, vous disposez de 3 mois pour faire votre réclamation.
Contester un PV par voie postale
Pour contester un PV par la poste, selon votre cas vous devrez remplir le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation. Vous devrez joindre à votre courrier, une lettre de contestation adressée à l’officier du ministère public, expliquant les motifs et les raisons de votre désaccord. Le courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception, l’adresse figure au dos de l’avis de contravention.
Contester un PV en ligne
Depuis 2015, Il est possible de contester un PV ligne. Il s’agit de la méthode la plus facile pour contester une amende. La procédure de contestation est entièrement dématérialisée et se fait directement sur le site internet de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Vous devrez notamment renseigner votre numéro d'avis ou la référence de l'amende majorée, votre nom de famille, la date de l'avis et le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule.
La consignation
Dans certains cas, pour que la contestation soit recevable, vous devrez consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire. Conformément à l’article 529-10 du code de procédure pénale qui stipule que : « la requête en exonération […] n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et si elle est accompagnée […] d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire », vous devrez joindre le justificatif de la consignation à votre contestation.
Exemples de motifs valables pour contester une contravention
La photo prise par le radar automatique
Il ne s’agissait pas de votre véhicule ou il a été volé au moment des faits et vous avez reçu un avis d’amende pour excès de vitesse alors que vous n’étiez pas au volant à ce moment-là : vous pouvez contester en demandant à voir la photo prise par le radar. S’il s’avère qu’il ne s’agit pas de vous ou de votre véhicule, fournissez les justificatifs nécessaires pour appuyer votre contestation.
Une autre personne était au volant de votre véhicule
Vous aviez prêté ou loué votre véhicule et n’étant pas l’auteur de l’infraction, vous souhaitez désigner le conducteur qui a commis l’infraction. Pour cela, vous devrez renseigner l’identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait votre véhicule au moment où l’infraction a été commise.
Vous contestez la réalité de l’infraction
Il s’agit du cas n°3, vous devrez joindre une lettre expliquant les motifs de votre contestation ainsi que toutes les pièces justificatives prouvant votre bonne foi. Dans ce cas, il sera impératif de régler la consignation. L’officier du ministère public se chargera de vérifier les conditions de recevabilité et traitera ensuite votre demande.
En savoir plus sur le PV
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