Contester un PV à la volée

On désigne par PV à la volée le fait d’être verbalisé pour une infraction routière sans avoir été interpellé ou flashé par un radar automatique. Dans ce cas, vous recevrez par courrier un avis de contravention ou vous serez contacté afin de vous rendre au commissariat ou la gendarmerie. Si vous souhaitez contester un PV à la volée, vous ne devez pas payer l’amende car cela équivaut à reconnaitre l’infraction, voici plutôt la marche à suivre.

Les étapes pour contester un PV à la volée

La verbalisation

Pour certaines infractions, un agent verbalisateur a la possibilité de dresser un procès-verbal à la volée sans interception du véhicule. Pour cela, il lui suffit de relever la plaque d’immatriculation du véhicule puis quelques jours plus tard la contravention sera envoyée par la poste à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. Toutefois, c’est bien le véhicule qui a été identifié grâce aux plaques mais pas forcément le conducteur.

Ce que dit la loi

L’article L121-3 du code de la route indique que : « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. »

Le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l’infraction au code de la route mais il peut contester le retrait de points s’il n’était pas au volant du véhicule.

Former une requête en exonération ou une réclamation

Vous pouvez contester un PV à la volée dans 3 cas :

1. Votre véhicule a été volé, détruit, cédé, vendu ou bien vous êtes victime d'une usurpation de plaques

2. Vous avez prêté ou loué votre véhicule et vous souhaitez désigner l’auteur de l’infraction

3. Vous contestez la réalité de l'infraction

Comme c’est le cas pour un PV classique, pour contester un PV à la volée, il faudra adresser une requête en exonération à l’OMP (Officier du Ministère public) par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit s’effectuer dans un délai de 45 jours pour une amende forfaitaire. Dans le cas d’une amende forfaitaire majorée, vous devez effectuer une réclamation dans les 30 jours. La date prise en compte est la date de l’émission du PV.

N’oubliez pas de joindre à votre demande :

• L’original de l’avis de contravention
• Une lettre expliquant les motifs de la contestation
• La consignation

Consigner le montant de l’amende

Si vous décidez de contester un PV à la volée, en général la contestation nécessitera une consignation c’est-à-dire une somme d’argent équivalant au montant de l’amende. Vous devrez donc joindre à votre contestation un chèque à l’ordre du trésor public.

Le traitement de la requête en exonération ou de la réclamation

Selon votre cas, l’Officier du Ministère Public pourra :

• Rejeter votre demande pour irrecevabilité
• Renoncer aux poursuites
• Sanctionner en recourant à une ordonnance pénale
• Saisir le tribunal compétent

Les infractions routières concernées par le PV à la volée

Depuis le décret du 17 septembre 2018, voici les infractions au code de la route qui peuvent faire l’objet d’un PV à la volée :

• Le non port de la ceinture de sécurité
• L'usage du téléphone tenu en main ou le port d’une oreillette
• Le non port d'un casque homologué
• L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
• L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
• Le chevauchement et le franchissement des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence
• Le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue
• Le non-respect des distances de sécurité
• Le non-respect du feu rouge
• Le non-respect du feu orange
• Le non-respect de l’arrêt au stop
• La circulation en sens interdit
• Effectuer un demi-tour ou une marche arrière sur l’autoroute
• Empêcher le passage des autres véhicules en s’engageant dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
• L'excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1 du code de la route
• L'excès de vitesse eu égard aux circonstances
• Le dépassement dangereux
• Le dépassement par la droite
• L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé
• L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores
• Le non-paiement du péage
• Le non-respect de la priorité de passage à l’égard d’un piéton
• L’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile
• Le port de plaque d’immatriculation non conforme
• Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement

Contester un PV à la volée en résumé

Quand contester un PV à la volée ?

La contestation est possible lorsque votre véhicule a été cédé, détruit, vendu, volé, vendu ou bien vous êtes victime d'une usurpation de plaques. Elle est également possible en cas de prêt ou de location de votre véhicule et que vous souhaitez désigner l’auteur de l’infraction mais aussi si vous contestez la réalité de l'infraction.

Comment contester un PV à la volée ?

Pour cela, vous devez adresser une requête en exonération à l’OMP (Officier du Ministère public) par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit s’effectuer dans un délai de 45 jours pour une amende forfaitaire, 30 jours pour une amende majorée. La date prise en compte est la date de l’émission du PV.

Que joindre dans sa demande de contestation de PV à la volée ?

Vous devez joindre les documents suivants :

• L’original de l’avis de contravention
• Une lettre expliquant les motifs de la contestation
• La consignation