Refus de se soumettre à un test d'alcoolémie
Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre ont la possibilité de vérifier le taux d’alcoolémie du conducteur ou de son accompagnateur. Le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie constitue un délit routier. Si le fait de conduire en ayant dépassé le seuil d’alcool autorisé est sanctionné, c’est la même chose pour un conducteur qui refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie. Il encourra alors les mêmes sanctions qu’un conducteur avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,8 g d'alcool par litre de sang, à savoir : une amende pouvant atteindre 4500 € et jusqu'à 2 ans de prison.
La réglementation
Les sanctions encourues
Le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie entraînera les sanctions suivantes :
- Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
- Une amende de 4500 euros maximum
- Jusqu'à 2 ans d’emprisonnement
Le tribunal peut également prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Une suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
- L’annulation du permis de conduire
- Une peine de travail d'intérêt général
- Une peine de jours-amende
- L’interdiction de conduire certains véhicules à moteur même ceux qui ne nécessite pas de permis de conduire (5 ans maximum)
- L'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD (Éthylotest Anti-Démarrage) homologué (5 ans maximum)
- La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
Législation en vigueur
L’article L234-8 du code de la route stipule que : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende »
En France, pour pouvoir prendre le volant en toute légalité, un conducteur ne doit pas dépasser 0,5 g d'alcool par litre de sang (soit 0,25 mg par litre d'air expiré). Depuis le 1er juillet 2015, pour les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire, la limite légale est fixée à 0,2 g d’alcool par litre de sang (soit 0,1 mg par litre d'air expiré). Entre 0,5 g et 0,8 g d’alcool, on parle d’alcoolémie contraventionnelle, à partir de 0,8 g on parle l’alcoolémie délictuelle.
Le dépistage d’alcoolémie par les forces de l’ordre peut être réalisé de manière aléatoire ou être systématique dans le cas d’un accident de la route ayant entraîné des dommages corporels par exemple. Il est obligatoire de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie. Tout refus de se soumettre à un test d'alcoolémie est un délit sanctionné par les mêmes peines que la conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g d’alcool dans le sang.
En savoir plus sur les délits routiers
Il faut savoir que les infractions routières suivantes sont des délits :
- L'achat et la vente de points de permis
- L’entrave à la circulation
- Homicide et blessures involontaires
- Conduire avec un faux permis de conduire
- Conduire sans permis
- Conduire pendant une suspension de permis
- La conduite sans assurance
- La conduite sous l'empire d’un état alcoolique
- La conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Le délit de fuite
- Le refus d’obtempérer
