Homicide et blessures involontaires

Un conducteur responsable d’un accident provoquant des blessures corporels ou mortelles à un ou des tiers commet une infraction. Les blessures involontaires ou l’homicide involontaire dans les cas les plus graves sont des délits routiers lourdement sanctionnées lors du passage devant le tribunal correctionnel. Les sanctions prononcées dépendront notamment de la durée de l’ITT (Incapacité Totale de Travail) et si des circonstances aggravantes ont été relevées lorsque l’infraction a été commise.

Les sanctions encourues pour homicide et blessures involontaires

Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois

Au passage devant le tribunal, les peines principales suivantes peuvent être prononcées :

Le retrait de 6 points sur le permis de conduire
Jusqu'à 30 000 € d’amende
Jusqu'à 45 000 € d’amende s'il y a eu une circonstance aggravante
Jusqu'à 75 000 € d’amende s'il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum
Une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum s'il y a eu une circonstance aggravante
Une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum s'il y a eu plusieurs circonstances aggravantes

Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois

Au passage devant le tribunal, les peines principales suivantes peuvent être prononcées :

Le retrait de 6 points sur le permis de conduire
Jusqu'à 45 000 € d’amende
Jusqu'à 75 000 € d’amende s'il y a eu une circonstance aggravante
Jusqu'à 100 000 € d’amende s'il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum
Une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum s'il y a eu une circonstance aggravante
Une peine d’emprisonnement de 7 ans maximum s'il y a eu plusieurs circonstances aggravantes

Homicide involontaire

Au passage devant le tribunal, les peines principales suivantes peuvent être prononcées :

Le retrait de 6 points sur le permis de conduire
Jusqu'à 75 000 € d’amende
Jusqu'à 100 000 € d’amende s'il y a eu une circonstance aggravante
Jusqu'à 150 000 € d’amende s'il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum
Une peine d’emprisonnement de 7 ans maximum s'il y a eu une circonstance aggravante
Une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum s'il y a eu plusieurs circonstances aggravantes

Les peines complémentaires

Outre les peines principales, pour les homicides ou les blessures involontaires le juge peut aussi prononcer un certain nombre de peines complémentaires à l'encontre du conducteur du véhicule (ou conductrice) ayant manifestement commis une faute, parmi lesquelles :

La suspension du permis pendant 5 ans maximum
L‘annulation du permis de conduire qui est systématiquement prononcée s’il y eu au moins une circonstance aggravante
L’interdiction de conduire des véhicules à moteur même ceux qui ne nécessitent pas de permis pendant 5 ans maximum
L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage
L’immobilisation du véhicule pendant un an maximum
La confiscation du véhicule
L’interdiction d'exercer dans la fonction publique ou dans une activité professionnelle liée à l'infraction
La confiscation des armes pouvant être détenues

La réglementation

Ce qui dit la loi

D'après l’article 222-20-1 du code pénal : « Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

D'autre part, l’article L232-2 du code de la route indique que : « Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Quant au délit d’homicide volontaire, il est prévu à l’article 221-6 du code pénal : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

Les circonstances aggravantes

Certaines circonstances aggravantes peuvent venir alourdir une peine du prévenu. Dans le cas d’un homicide ou de blessures involontaires commis par un conducteur, les circonstances suivantes sont considérées comme aggravantes :

La violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement
La conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l ou le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie
La conduite après consommation de stupéfiants
La conduite sans permis de conduire, avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu
Le dépassement de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée
Le délit de fuite

En savoir plus sur les délits routiers

Il faut savoir que les infractions routières suivantes sont des délits :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points