Délit de fuite

Si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, il convient d’adopter le bon comportement. De surcroît, vous êtes dans l’obligation de vous arrêter. Si vous ne le faîtes pas et que vous continuez votre route, vous commettez un délit de fuite. Il s’agit d’un délit routier puni par une amende maximum de 75000 € et par 3 ans d’emprisonnement. La notion de délit de fuite s’appliquera qu’il s’agisse d’un simple accrochage ou d’un accident beaucoup plus grave comme un homicide involontaire par exemple.

La réglementation

Les sanctions encourues

Un conducteur qui commet un délit de fuite s’expose aux sanctions suivantes :

Un retrait de 6 points du permis de conduire

Jusqu'à 75 000 euros d’amende
Une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum
Une suspension du permis de conduire (pouvant aller jusqu'à 5 ans)

Lors de sa comparution au tribunal, le juge peut également prononcer à l’encontre du prévenu les peines complémentaires suivantes :

L’annulation du permis de conduire
Une peine de travail d'intérêt général
Une peine de jours-amende
L’interdiction de conduire certains véhicules à moteur même ceux qui ne nécessite pas de permis de conduire (5 ans maximum)
L'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière
La confiscation du véhicule
Le versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident

En cas d’homicide involontaire, le délit de fuite devient une circonstance aggravante. L’auteur de l’accident peut alors être condamné à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. C’est le cas si le conducteur du véhicule responsable de l’accident a commis une autre infraction comme un excès de vitesse par exemple ou s’il existe d’autres circonstances aggravantes telles que l’alcoolémie, la conduite sans permis ou l’usage de stupéfiants au volant.

Législation en vigueur

L’article L231-1 du code de la route indique que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Peu importe le degré de gravité de l’accident, un conducteur doit nécessairement s’arrêter et décliner son identité. En effet, l’arrêt sur les lieux de l’accident ou à proximité immédiate est obligatoire. Quitter les lieux d’un accident de la route intentionnellement dans le but d’éviter de faire face à ses responsabilités est un délit routier passible de poursuites devant le tribunal correctionnel.

Le délit de fuite et les conséquences sur l’assurance

Le délit de fuite est malheureusement un acte assez fréquent. En France en 2015, plus de 200 000 cas de délits de fuite ont été recensés, le classant en 2ème position des délits routiers juste derrière l’alcool au volant. Le conducteur responsable d’un délit de fuite risque non seulement d’être condamner pénalement mais son assureur peut aussi le sanctionner avec une majoration de sa prime d’assurance ou en résiliant son contrat pour aggravation du risque et comportement volontairement dangereux.

Le conducteur résilié par sa compagnie d’assurance sera alors inscrit sur le registre de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Il s’agit d’un fichier qui est consultable par tous les assureurs. Pour une personne dont le contrat d’assurance a été résilié à l’initiative de son assureur, il sera parfois difficile de retrouver une compagnie d’assurances acceptant son dossier. La saisie du BCT (Bureau Central de Tarification) sera parfois la seule solution pour obtenir la responsabilité civile obligatoire pour circuler légalement sur la voie publique.

En savoir plus sur les délits routiers

Il faut savoir que les infractions routières suivantes sont des délits :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points