Conduire sans permis

Délit routier — Les sanctions relatives à la conduite sans permis varient selon le nombre de fois où le contrevenant a effectué cette faute.

Depuis le 1er janvier 2017 et l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la conduite sans permis n'est plus systématiquement jugée devant un tribunal. En commettant ce délit routier, le conducteur peut simplement être puni d’une simple amende. Toutefois, pour les récidivistes, le passage au tribunal correctionnel reste obligatoire. C’est aussi le cas pour les personnes qui ont commis un autre délit en plus de la conduite sans permis.

La réglementation et les sanctions encourues

Conduire sans être titulaire du permis de conduire

Dans le but de désengorger les tribunaux et en application à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (aussi appelé J21), depuis 2017 il est possible d’écoper d’une amende forfaitaire en cas de conduite sans permis.

Pour cela 3 conditions seront nécessaires :

Il ne doit pas s’agir d’un cas de récidive
Le conducteur doit être majeur
Il ne doit pas avoir commis d’autre délit

Dans cette situation précise conformément à l’article L221-2 du code de la route, le conducteur devra régler :

Une amende forfaitaire minorée de 640 euros (paiement sous 15 jours)
Une amende forfaitaire de 800 euros (paiement sous 45 jours)
Une amende forfaitaire majorée de 1 600 euros (paiement après 45 jours)

Si le conducteur ne peut pas bénéficier du traitement forfaitaire pour ce délit routier, il devra se rendre au tribunal et risquera les sanctions suivantes :

Un an d’emprisonnement (2 ans en cas de récidive)
15 000 euros d’amende (30 000 euros en cas de récidive)
La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
Une peine de travail d'intérêt général
Une peine de jours-amende
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (jusqu’à 5 ans)
L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
L’immobilisation du véhicule

Conduire avec un permis suspendu, annulé ou invalidé

L'article L224-16 du code de la route indique que : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Une suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Une peine de travail d'intérêt général
Une peine de jours-amende
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (jusqu’à 5 ans)
L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
L’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis (jusqu’à 3 ans).
L’immobilisation du véhicule
Un retrait de 6 points

Conduire sans le permis correspondant à la catégorie de véhicule

L'article R221-1 du code de la route stipule que : « Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est pas titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte pas les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre »

Dans ce cas, conduire sans permis expose le conducteur aux sanctions suivantes :

Une contravention de 4ème classe
Un retrait de 3 points
Une suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Pour rouler en toute légalité, il convient donc de s’assurer de la validité de son permis. Sous peine de sanctions, veillez à bien respecter les contrôles médicaux obligatoires si par exemple possédez un permis de la catégorie « poids lourd » et que vous êtes soumis à une visite médicale. Si vous devez tracter une remorque, en fonction du poids des véhicules la formation B96 ou le permis BE peuvent être nécessaire.

En savoir plus sur les délits routiers

Il faut savoir que les infractions routières suivantes sont des délits :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points