Conduire sans assurance
Depuis 1958, pour circuler avec un véhicule terrestre motorisé la souscription d’une assurance est obligation légale. En cas d’accident de la route, l’assurance doit au minimum couvrir les dommages corporels et matériels causés à tiers, c’est ce que l’on nomme la responsabilité civile. Conduire sans assurance constitue un délit routier, pourtant d’après l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), il y aurait plus de 700 000 conducteurs qui rouleraient sans assurance. Que risque-t-on à rouler sans assurance ?
La réglementation
Les sanctions encourues
Les sanctions encourues par une personne qui roulerait sans assurance sont précisées dans l’article L324-2 du code de la route : « Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €. »
Si le conducteur répond aux conditions mentionnées ci-dessus, à savoir :
- C’est la première fois qu’il commet le délit de conduire sans assurance
- Il n’est pas mineur
- Il n’a pas commis d’autre délit lors du contrôle
Le contrevenant sera redevable d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 €. Il bénéficiera d’une minoration à 400 € s’il paie dans les 15 jours, au contraire en cas de non-paiement dans les 45 jours, l’amende sera majorée à 1000 €.
Dans les autres cas, l’auteur du délit devra passer devant le tribunal et sera passible :
- D'une amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées à son encontre :
- Une suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
- Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser (3 ans maximum)
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis (5 ans maximum)
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Une immobilisation du véhicule
- Une confiscation du véhicule
- Une sanction de travail d'intérêt général
- Une peine de jours-amende
Législation en vigueur
L’article L211-1 du code des assurances indique que : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Dans le cadre de l’application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, depuis le 1er avril 2017 le fait de conduire sans assurance peut être simplement sanctionnée d’une amende forfaitaire. Pour cela, il doit s’agir d’une première constatation de l’infraction (ce ne sera pas possible en cas de récidive). De plus, le conducteur ne doit pas être mineur et le défaut d’assurance ne doit pas être constaté en même temps qu’un autre délit.
En savoir plus sur les délits routiers
Il faut savoir que les infractions routières suivantes sont des délits :
- L'achat et la vente de points de permis
- L’homicide et les blessures involontaires
- L'entrave à la circulation
- Conduire avec un faux permis de conduire
- Conduire pendant une suspension de permis de conduire
- Conduire sans permis
- La conduite sous l’emprise d’alcool
- La conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Le délit de fuite
- Le refus d’obtempérer
- Refus de soumettre à un test d'alcoolémie
