Conduire avec un faux permis

En France, on compterait près de 3 millions de conducteurs qui circuleraient avec un faux permis de conduire. Pour enrayer ce phénomène, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle en novembre 2016, un nouveau délit routier a été créé. Désormais, les sanctions pour usage d’un faux permis de conduire se sont alourdis et le conducteur risque jusqu'à 75 000 euros d’amende, une peine de 5 ans de prison ferme et/ou avec sursis et la confiscation du véhicule.

La réglementation

Le code de la route

Avant l’entrée en vigueur de la loi justice du XXIème siècle, la conduite avec un faux permis de conduire était une infraction passible d’une peine de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000 € (conformément à l’article 441-1 du code pénal). L’auteur du délit était jugé pour faux et usage de faux. Désormais, les sanctions applicables pour ce délit sont énoncées dans l’article L221-2-1 du code de la route qui rappelle que : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Les sanctions encourues pour conduite avec un faux permis

Nous avons vu précédemment que la conduite avec un faux permis de conduire était punie :

D'une amende de 75 000 €
Une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans

Lors du passage devant le tribunal correctionnel, des peines complémentaires peuvent également être prononcées contre l’auteur du délit qui risque également comme sanction(s) supplémentaire(s) :

Une peine de travail d'intérêt général
Une peine de jours-amende
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur même ceux pour lesquels un permis n’est pas nécessaire (5 ans maximum)
L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
La confiscation du véhicule
L’immobilisation du véhicule

Circuler avec un faux permis de conduire : les conséquences sur l’assurance

Pour circuler sur le territoire français, la possession d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule que l’on utilise est obligatoire. Pourtant l’utilisation frauduleuse de permis falsifiés ou contrefaits serait en augmentation. D'après la sécurité routière, en 2015 il y a eu 237 personnes tuées dans un accident où des conducteurs circulaient sans permis valide. En cas d’accident de la route, il faut savoir que l’usage d’un faux permis de conduire peut être un motif d’annulation de contrat d’assurance. Cela signifie tout simplement que vous ne serez pas couvert pour vos dommages et les dommages que vous avez causé. Dans certains cas, les sommes en jeu seront tellement importantes qu’elles entraîneront un endettement à vie.

Le permis français, le document administratif le plus contrefait

Avant la réforme de 2013, l’ancien permis de conduire français en carton rose faisait partie des documents officiels les plus contrefaits. En effet, pour les faussaires, la falsification ou la contrefaçon de ce document était plus aisé. Le profil des personnes qui se procurent ce faux document au marché noir ou à l’étranger, est soit une personne qui a perdu son permis suite à un retrait (invalidation, suspension ou annulation) soit une personne qui n’a jamais tenté ou réussi à passer le permis.

Pour acheter un permis de conduire, la somme de 300 € vous permettra d’obtenir un permis « bas de gamme ». Avec 3000 € ou 4000 € vous pourrez obtenir un permis de conduire plus élaboré et plus soigné. Afin de lutter contre les fraudes et les contrefaçons, les nouveaux permis de conduire européen délivrés depuis 2013 sont davantage sécurisés comme c’est le cas pour d’autres documents administratifs comme le passeport ou la carte d’identité. Le permis européen a le format d’une carte de crédit, il est en polycarbonate et intègre un hologramme et des encres spéciales. L’un des objectifs des autorités françaises était de faire baisser le nombre de faux documents en circulation.

En savoir plus sur les délits routiers

Il faut savoir que les infractions routières suivantes sont des délits :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points