Contester une contravention
En France, les contraventions appartiennent à la catégorie d’infractions pénales les moins graves. En commettant une infraction routière, la plupart du temps la sanction sera une contravention. La peine principale encourue sera une amende qui peut être assortie de peines complémentaires (suspension du permis de conduire, retrait de points, stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière…). Si vous désirez contester une contravention, veuillez à bien respecter à la fois les modalités de contestation ainsi que le délai de contestation.
Les délais pour contester une contravention
Ce sont les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale qui définissent le temps dont dispose un conducteur pour contester une contravention. Il est important de respecter ce délai pour que la contestation ait une chance d’aboutir. Hors délai, par défaut vous reconnaissez la réalité de l’infraction et serez redevable du montant de l’amende correspondant.
L’amende forfaitaire
Pour contester une contravention, dans le cas d’une amende forfaitaire, vous disposez d’un délai de 45 jours. Le point de départ des 45 jours est la date d’envoi de l’avis de contravention et non la date du jour de l’infraction. Ce délai est décompté en jour francs. En cas de non-paiement ou si vous formulez votre requête en exonération auprès de l’OMP (Officier du Ministère Public) hors délai, l’amende sera automatiquement majorée et un titre exécutoire sera émis.
L’amende majorée
Si vous n’avez pas payé l’amende forfaitaire dans le délai légal de 45 jours, celle-ci sera majorée vous et serez donc redevable d’une amende plus importante. Toutefois même en cas de majoration, il est encore possible de formuler une réclamation auprès de l’officier du ministère public du tribunal de police du lieu de l’infraction. Pour cela, la réclamation doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’amende forfaitaire majorée.
Comment contester une contravention ?
Par voie postale
Que ce soit la requête en exonération (contester une amende forfaitaire) ou la réclamation (contester une amende majorée), la contestation peut se faire par voie postale, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant sur l’avis de contravention. Pour des infractions routières relevées par radars automatiques (excès de vitesse ou non-respect de l’arrêt au feu rouge) vous pouvez envoyer votre lettre au CACIR (Centre automatisé de constatation des infractions routières) de Rennes.
En ligne
Depuis 2015, il est possible de contester une contravention en ligne en se rendant sur le site internet de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). La démarche est gratuite et entièrement dématérialisée. Vous devrez remplir un formulaire en renseignant les informations suivantes : le numéro de l’avis de contravention, le nom du conducteur, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation du véhicule. Selon votre situation, des pièces supplémentaires peuvent être demandées, elles devront être envoyées au format PDF ou JPEG. À la fin de la contestation, vous recevrez par mail un accusé de réception récapitulant votre démarche.
Les cas de figure pour contester une contravention
Cas n°1 : Vol, destruction, usurpation, cession ou vente
Pour contester une contravention, il faudra préciser votre situation et joindre les pièces justificatives correspondantes. Si votre véhicule a été volé ou s’il s’agit d’une usurpation de la plaque d’immatriculation, il faudra joindre le récépissé du dépôt de plainte. Pour un véhicule détruit, il faudra fournir la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. Enfin en cas de cession, il faudra transmettre la copie du certificat de cession du véhicule.
Cas n°2 : Prêt ou location
Vous êtes le titulaire du certificat d’immatriculation mais au moment de l’infraction, ce n’est pas vous qui conduisiez. Pour faire une réclamation si vous avez prêté ou fait louer votre véhicule, vous devez indiquer l’identité du contrevenant qui se trouvait au volant de votre véhicule au moment des faits. Il faudra indiquer les coordonnées du conducteur (son nom et son adresse) ainsi qu’une copie de son permis de conduire. Un nouvel avis de contravention sera émis et lui sera envoyé par voie postale.
Cas n°3 : Autre motif
Si votre situation est plus complexe, vous pourriez avoir besoin d’un avocat spécialisé en droit routier. Pour le cas n°3, vous devrez préparer un dossier regroupant toutes les preuves que vous pourrez rassembler pour prouver que vous n’étiez pas au volant. Les documents suivants peuvent vous être utiles : justificatifs de déplacement nominatifs (billet d’avion ou de train, tickets de péage, note d’hôtel…), récépissés de paiement par carte bancaire, témoignages écrits etc. En plus de ces éléments, il faudra envoyer une lettre motivant les raisons de votre contestation La démarche peut également être effectuée en ligne.
Après la contestation
Les contestations formulées sont traitées par l’OMP (Officier du Ministère Public). Les contestations réalisées hors délais ou sans respecter les règles de formes seront rejetées. Dans les autres cas l’OMP peut :
- Classer l’infraction sans suite. Il n’y aura pas mise en œuvre de l'action publique et l’auteur présumé de l’infraction ne sera pas poursuivi.
- Transférer le dossier de contestation à la juridiction compétente. L’usager recevra une convocation pour se présenter à une audience où sa contestation sera examinée.
Notez que si vous avez effectué une contestation en ligne, vous pourrez y suivre l’état d’avancement de votre dossier. Une fois avoir saisi votre numéro identifiant, vous verrez si votre requête a été accepté ou non et si votre dossier a été transmis au tribunal de police.
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