Contravention de 5ème classe
En droit pénal français, la contravention de 5ème classe est la catégorie la plus grave des contraventions. Les sanctions financières et administratives prévues sont donc plus lourdes que pour les quatre premières classes. Il n’y a pas d’amende forfaitaire pour cette classe, le contrevenant risque une sanction pécuniaire pouvant atteindre les 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), un retrait de points ainsi que des peines complémentaires. Suite à une contravention de 5ème classe, pour récupérer ses points automatiquement, il faudra attendre un délai de 3 ans sans commettre d’autres infractions.
Les infractions donnant lieu à une contravention de 5ème classe
L’utilisation d'un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars ou indiquant la position des radars
Les détecteurs de radar ainsi que tous les dispositifs servant à perturber, brouiller, déceler, détecter les ondes électromagnétiques émises par les radars fixes ou mobiles sont strictement interdits. Seuls les dispositifs d’aide à la conduite sont autorisés, ils indiquent généralement les zones dangereuses. En cas de détention d’un détecteur de radars, le conducteur s’expose à une contravention de 5ème classe avec une amende pouvant atteindre les 1 500 €. De plus, il se verra retiré 6 points sur son permis. Il risque également les peines complémentaires suivantes : une suspension du permis de conduire (3 ans maximum), un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière, l’interdiction de conduire certains véhicules et la confiscation du véhicule.
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Si c’est la première fois qu’un conducteur commet un excès de vitesse supérieur à 50km/h, l’infraction sera sanctionnée par une contravention de 5ème classe et entrainera une comparution au tribunal de police. Le conducteur est passible d’une amende de 1 500 € maximum et d’un retrait de 6 points. Les peines suivantes peuvent aussi être prononcées à son encontre :
- Suspension de permis (jusqu’à 3 ans)
- Stage de sensibilisation
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Confiscation et immobilisation immédiate du véhicule en cas d’interception
Dans le cas où le conducteur est récidiviste c'est-à-dire qu’il a commis une infraction similaire dans les 3 dernières années, il s’agira d’un délit. Les peines encourues sont beaucoup plus lourdes, le conducteur devra comparaitre devant le tribunal correctionnel. Il risque : la perte de 6 points du permis, une amende ne pouvant excéder les 3750 €, une peine de prison de 3 mois, la rétention du permis, une suspension de permis (3 ans maximum), l’interdiction de conduire certains véhicules (3 ans maximum), l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation et l’immobilisation immédiate du véhicule.
L’usage d'un appareil dans le champ de vision du conducteur
L’article R412-6-2 du code de la route précise que : « Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit. » L’infraction est sanctionnée par une contravention de 5ème classe : avec une amende pénale pouvant attendre 1 500 € et un retrait de 3 points. L’infraction peut aussi donner lieu la saisie et confiscation de l’appareil.
La circulation sur une barrière de dégel
L’article R411-21 du code de la route indique que : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant établissement de barrières de dégel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » En période de dégel, les autorités peuvent décider de limiter le tonnage sur certaines routes. Il existe 3 niveaux de tonnages le « 12 Tonnes ½ charge autorisée », le « 7,5 tonnes » et le « 3,5 tonnes ». Le non-respect d’une barrière de dégel sera sanctionné par une contravention de 5ème classe. Le conducteur encourt également des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire (3 ans maximum) et l’immobilisation du véhicule.
Le délai de récupération de points après une contravention de 5ème classe
Le délai pour récupérer des points après une contravention de 5ème classe est déterminé dans la loi Loppsi 2 de mars 2011. Le conducteur devra attendre un délai de 3 ans pour reconstituer son capital points. Durant cette période, il ne devra pas commettre d’autres infractions routières donnant lieu à une perte de points. Pour ne pas risquer l’invalidation de son permis de conduire, en cas de solde de points faible, le conducteur a la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points une fois par an.
En savoir plus sur les contraventions
Pour tout savoir sur les autres types de contraventions, vous pouvez consulter :
