Contravention de 4ème classe
En France, les contraventions sont divisées en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5ème classe). En fonction de la gravité de l’infraction commise, un conducteur risque certaines sanctions pénales : amende pécuniaire parfois un retrait de points de permis ainsi que d’autres peines complémentaires (suspension de permis ou immobilisation du véhicule). La contravention de 4ème classe fait partie des infractions routières les plus courantes, le montant de l’amende forfaitaire à payer sera de 135 €.
Exemple d’infractions donnant lieu à une contravention de 4ème classe
Non-respect de l'arrêt au feu rouge
En présence d’un feu rouge, le code de la route impose un arrêt absolu. L’infraction peut être constatée avec interception par les forces de l’ordre ou par un radar de feu. Le non-respect du feu rouge entraine pour le contrevenant une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €), le retrait de 4 points du permis et une suspension de permis (3 ans maximum). Notez que « griller un feu rouge » est toléré dans un cas : si un véhicule prioritaire (police, pompier, SAMU…) souhaite passer derrière vous.
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise
Conformément à l’article R322-5 du code de la route, tous les conducteurs d’un véhicule à moteur (automobile, cyclomoteur, motocyclette, camion, véhicule de transport en commun…) doivent impérativement posséder un certificat d’immatriculation. En cas de contrôle routier, le document doit être présenté aux forces de l’ordre. Le défaut de carte grise est sanctionné par une contravention de 4ème classe et éventuellement par l’immobilisation du véhicule.
Circuler avec un véhicule sans plaque d'immatriculation ou avec une plaque illisible
La plaque d’immatriculation d’un véhicule permet de faire le lien avec le titulaire de la carte grise. Elle doit donc être réglementaire, bien fixé et bien entretenu (propre et non abimée) de façon à être visible. L’absence de plaque, une plaque illisible ou non conforme est punie par une contravention de 4ème classe. Le conducteur risque également une immobilisation de son véhicule.
Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue
La présence d’une ligne blanche signale que les conditions de circulation routière sont dangereuses, le franchissement ou même le chevauchement sont strictement interdit. Lorsque toutes les roues du véhicule se trouvent sur la voie de gauche on parle de franchissement. Lorsque le véhicule empiète la ligne sans la franchir, il s’agit d’un chevauchement. Les deux infractions routières sont sanctionnées par une contravention de 4ème classe. En cas de franchissement le conducteur perdra 3 points et 1 point pour le chevauchement, il risque aussi une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans.
Défaut de port de ceinture de sécurité
Que ce soit à l’avant ou à l’arrière d’un véhicule, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. C’est un dispositif de sécurité qui permettrait de sauver environ 1000 vies par an. En effet, on estime que le taux de mortalité routière serait 5 à 6 fois plus élevé sans le port de la ceinture. En cas d’absence de la ceinture pour le conducteur, celui-ci encourt une contravention de 4ème classe et la perte de 3 points. Si c’est un passager qui n’a pas sa ceinture, il est aussi passible d’une amende de 4ème classe mais ne subira pas de retrait de points. Si le passager est mineur, c’est le conducteur qui doit payer l’amende.
Excès de vitesse supérieur à 20 km/h hors agglomération
Un conducteur commet une infraction donnant lieu à une contravention de 4ème classe dès lors qu’il dépasse de 20 km/h la vitesse maximale autorisée. Plus le dépassement de vitesse sera important plus le nombre de points retiré sera important : 2 points pour un excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h ; 3 points pour un excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h et 4 points pour un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h. Selon les cas, le conducteur risque en plus une suspension du permis de conduire et la rétention immédiate du permis à partir d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h. La constatation de l’infraction peut se faire par les forces de l’ordre avec ou sans interception ou par le biais de radars automatiques.
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
Sur l’autoroute, la bande d’arrêt d’urgence est une voie réservée aux véhicules prioritaires : les services de police, la gendarmerie, les pompiers, les ambulances, les véhicules d’intervention médicale s’il s’est produit un accident de la route par exemple. Elle ne doit être empruntée qu’en cas de nécessité absolue. En circulant sur la bande d’arrêt d’urgence, le conducteur s’expose à une contravention de 4ème classe, il sera redevable d’une amende forfaitaire de 135 € et perdra 3 points sur son permis. De plus, il risque également une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Dépassement dangereux
Plusieurs éléments peuvent faire qu’un dépassement est considéré comme dangereux : le conducteur n’utilise pas son clignotant pour doubler, le véhicule qu’il s’apprête à dépasser va tourner à gauche ou un véhicule arrive en face pendant le dépassement par exemple. Une telle action peut engendrer un choc frontal c’est pourquoi, l’usager sera sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende minorée : 90 € ; amende forfaitaire : 135€ amende majorée : 375 €), par le retrait de 3 points. Il risque aussi jusqu’à 3 ans de suspension de permis.
Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire
Pour les personnes souffrant d’handicaps physiques ou de déficiences visuelles par exemple, le permis de conduire peut porter certaines mentions particulières en cas de problèmes médicaux. Par exemple, le code 05.1 indique que l’usager ne peut conduire que de jour. Le code 78 est apposé lorsque le conducteur a passé son permis sur un véhicule équipé d’une boîte de vitesses automatique. Dans ce cas, il n’a le droit de conduire qu’une voiture automatique.
Le non-respect des restrictions mentionnées sur le permis entraînera des sanctions. Le contrevenant sera passible d’une contravention 4ème classe. Il perdra 3 points sur son permis et risque les peines complémentaires suivantes : suspension du permis de conduire (3 ans maximum), interdiction de conduire certains véhicules à moteur (3 ans maximum) et obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les sanctions encourues pour une contravention de 4ème classe
Pour une contravention de 4ème classe, le montant des amendes est le suivant : amende minorée à 90 €, amende forfaitaire à 135 €, amende majorée à 375 € et une amende maximale pouvant atteindre 750 €. Pour bénéficier d’une minoration, le contrevenant devra s’acquitter de l’amende sous 3 jours si le procès-verbal lui a été remis en main propre et sous 15 jours s’il a reçu l’avis de contravention par voie postale. En cas de non-paiement des amendes dans les délais impartis (après 45 jours), l’amende sera majorée. Pour récupérer ses points automatiquement après une contravention de 4ème classe, il faudra attendre 3 ans sans commettre de nouvelles infractions.
Il faut savoir que les jeunes conducteurs qui ont commis une infraction et qui ont perdu 3 points au plus sur leur permis probatoire devront en plus du paiement de l’amende, faire un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage de récupération de points de permis doit être effectué dans un délai de 4 mois après la réception de la lettre recommandée 48N. Le non-respect de cette obligation entrainera une contravention de 4ème classe et une éventuelle suspension de permis.
En savoir plus sur les contraventions
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