Contravention de 3ème classe
Les infractions routières sont punies d'une amende et parfois d’un retrait de points du permis en fonction de leur gravité. Elles sont réparties en 5 classes allant de 1 à 5, la 5ème classe étant la plus grave et donc la plus lourdement sanctionnée. La sanction relative à une contravention de 3ème classe est le paiement d’une amende forfaitaire de 68 €. Si elle s’accompagne d’un retrait de points (en cas d’excès de vitesse), le conducteur devra attendre 6 mois sans commettre d’infraction pour récupérer son point.
Les infractions donnant lieu à une contravention de 3ème classe
Saillies ou pare-buffles
L’article R317-23 du code de la route indique que : « Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route. ». Pour des raisons de sécurité, les saillies ou les pare-buffles qui comprennent des parties pointues ou tranchantes sont interdites. Pour cette infraction, le conducteur est passible d’une contravention de 3ème classe sans retrait de point, il risque également l’immobilisation de son véhicule.
Excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération
Hors agglomération, lorsque la limitation de vitesse n’est pas fixée à 50 km/h, un conducteur commet une infraction de 3ème classe s’il roule à une vitesse comprise entre 1 et 19 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. La constatation de l’infraction peut être faite avec interpellations par les forces de l’ordre ou au moyen de radars automatiques. Dans tous les cas, le contrevenant devra s’acquitter d’une amende du montant prévu pour les contraventions de 3ème classe et il perdra un point sur son permis.
Frein défectueux ou conduite d'un véhicule non équipé d'un dispositif de freinage conforme
D’après l’article R315-1 du code de la route : « Tout véhicule à moteur et toute remorque, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes. L'installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l'arrêt le véhicule. Sa mise en œuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite. » Conduire un véhicule avec un dispositif de freinage non conforme est passible d’une contravention de 3ème classe mais ne donne pas lieu à une perte de points.
Feu ou élément de signalisation grillé ou cassé
Pour circuler en toute légalité et en toute sécurité, tous les dispositifs d’éclairage et de signalisation réfléchissants doivent fonctionner et être aux normes. Par exemple, si vos feux de croisement ne fonctionnent pas, non seulement vous serez sanctionné par une contravention de 3ème classe mais vous risquez également une immobilisation de votre véhicule si vous représentez un danger : conduite de nuit ou de jour avec mauvaises conditions atmosphériques par exemple.
Circuler avec un véhicule dont le pare-brise n’est pas équipé d’essuie-glace
Avoir une bonne visibilité est essentielle en particulier par temps de pluie ou de neige. C’est pourquoi tous les véhicules à moteur (exceptés les deux-roues et autres véhicule non carrossés) doivent impérativement être équipé d’un essuie-glace permettant au conducteur de voir distinctement la route. Un dispositif de lave-glace est également obligatoire. Le non-respect de cette obligation entrainera une contravention de 3ème classe sans retrait de points. Notez qu’il est conseillé de changer ses balais d’essuie-glace une fois par an.
Absence ou mauvais fonctionnement du compteur kilométrique ou du compteur de vitesse
Des éléments présents sur le tableau de bord fournissent des informations essentielles au conducteur lorsqu’il roule, c’est le cas du compteur kilométrique et du compteur de vitesse. Tout véhicule doit nécessairement posséder ces deux éléments. Les compteurs doivent être installés de façon à être bien en vue lors de la conduite et doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. Si un conducteur ne respecte pas l’une de ces règles, il sera redevable d’une amende de 3ème classe.
Absence de rétroviseur
Les rétroviseurs font partie des équipements obligatoires pour tous les véhicules à moteur. En fonction du type de véhicule, le nombre et l’emplacement des rétroviseurs sont réglementés. Par exemple, pour une voiture un rétroviseur intérieur et un rétroviseur gauche sont obligatoires. Un deux-roues motorisé doit impérativement posséder un rétroviseur gauche. Les sanctions encourues en cas d’absence de rétroviseur sont les amendes pécuniaires prévues pour les contraventions de 3ème classe. L’infraction n’entrainera pas de retrait de points.
Non port de gants ou gants non conformes
L’article R431-1-2 du code de la route indique que : « En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Si c’est le conducteur qui commet l’infraction, il perdra en plus un point sur son permis de conduire.
Les sanctions encourues pour une contravention de 3ème classe
En cas d’infractions routières commises en France, le droit routier a prévu des sanctions pénales qui prennent la forme d’amende à payer au trésor public et peuvent parfois être accompagné d’un retrait de points. Pour cette contravention le montant des amendes est le suivant : 45 € pour l’amende minorée, 68 € pour l’amende forfaitaire et 180 € pour l’amende majorée. L’amende maximum peut atteindre les 450 €.
Comme pour les contraventions de 2e classe et 4e classe, la contravention de 3ème classe peut bénéficier d’une minoration. La somme à régler et le délai dépendront de la façon dont l’infraction a été notifiée. Si les forces de l’ordre ont remis le procès-verbal en main propre, l’amende est minorée en payant sous 3 jours. Ce délai est porté à 15 jours si l’avis de contravention est envoyé au domicile. En cas de défaut de paiement dans les délais de paiement impartis c’est-à-dire après 45 jours l’amende subira une majoration.
Comment payer une amende ?
Le paiement des amendes vaut reconnaissance de l'infraction et entrainera un éventuel retrait de points. Il peut se faire de différentes manières et avec différents moyens de paiement. L’acquittement de l’amende peut se faire par la poste en envoyant un chèque. Il est possible de régler en espèces aux guichets des finances publiques dans la limite de 300 €. Vous pouvez aussi vous rendre chez votre buraliste et acheter un timbre fiscal dématérialisé. Enfin sur internet ou par téléphone (serveur vocal), vous pourrez payer par carte bancaire si vous disposez de votre numéro de télépaiement. Le site internet https://www.amendes.gouv.fr/tai permet de payer la contravention mais aussi de consigner si vous souhaitez contester une amende.
En savoir plus sur les contraventions
Pour tout savoir sur les autres types de contraventions, vous pouvez consulter :
