Contravention de 1ère classe
Les contraventions sont divisées en 5 classes. En droit routier, la contravention de 1ère classe est l’infraction la moins grave du code de la route. À ce titre, le montant de l’amende que doit payer le contrevenant sera moins élevé et ce type d’infraction n’entrainera pas de retrait de points du permis. Le système de forfaitisation s’applique pour la contravention de 1ère classe : il n’y a pas de minoration toutefois en cas de non-paiement de l’amende dans les délais impartis l’amende sera majorée.
Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe
Non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire
Tout comme l’attestation ou le certificat d’assurance, le certificat d'immatriculation (ou carte grise) ainsi que le permis de conduire sont des documents obligatoires. Chaque conducteur doit pouvoir les présenter immédiatement lors d’un contrôle routier. En cas d’oubli, le conducteur risque une contravention de 1ère classe et devra justifier la possession de ces titres sous un délai de 5 jours. En cas de manquement à cette obligation, le conducteur devra s’acquitter d’une contravention de 4ème classe (amende minorée : 90 € ; amende forfaitaire : 135 € ; amende majorée : 375 €).
Stationnement ou arrêt non autorisé
L’article R417-1 du code de la route stipule qu’ : « En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation ». Les véhicules qui se stationnent doivent donc être orientés dans le sens de la circulation c’est-à-dire à droite pour une chaussée à double sens. Le non-respect de cette obligation et un stationnement gênant la circulation routière est passible d’une amende pécuniaire prévue pour les contraventions de 1ère classe.
Défaut de paiement sur un stationnement payant
Avant le 1er janvier 2018, lorsqu’un véhicule était stationné sur une place payante et que le conducteur ne s’était pas acquitté du paiement ou qu’il avait dépassé la durée prévue, il risquait une amende de stationnement (contravention de 1ère classe). Désormais avec le FPS (Forfait Post-Stationnement), l’amende pénale est remplacée et ce sont les collectivités locales qui décident du tarif du FPS. Par exemple, à Lyon le FPS s’élève à 60 €, il est de 30 € à Toulouse et de 17 € à Marseille.
Feux de position non-conformes
L’équipement et les dispositifs d’éclairage et de signalisation d’un véhicule sont réglementés. Ils permettent au conducteur de voir et aussi d’être vu. Tout véhicule doit donc posséder deux feux de position appelés aussi « veilleuse ». Ces feux doivent émettre une lumière blanche ou jaune visible à une distance de 150 mètres sans éblouir les autres usagers. La non-conformité des feux de position est punie par une contravention de 1ère classe.
Les sanctions encourues pour une contravention de 1ère classe
Si un conducteur commet une infraction sanctionnée par une contravention de 1ère classe, les sanctions pénales prévues sont le paiement des amendes au trésor public. Le conducteur ne risque pas de perte de points sur son permis à points. Le procès-verbal peut lui être remis en main propre ou envoyé à son domicile. Pour une contravention de 1ère classe (hors stationnement) le montant des amendes forfaitaires est fixé à 11 €. Il est de 33 € en cas de majoration de l’amende avec un montant maximum qui peut atteindre les 38 €. Il faut savoir que même en cas de paiement rapide (dans les 3 jours ou 15 jours en fonction du moyen de transmission de l’avis de contravention), les contraventions de 1ères classe ne peuvent pas être minorées.
Depuis le 1er juillet 2018, dans le cadre de la loi de MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles), le montant de l’amende pour stationnement est géré localement. Il n’y a plus d’amende pour défaut de paiement pour un stationnement payant, il est remplacé par le forfait post-stationnement qui est fixé librement. Contrairement à l’amende, il ne sera pas le même partout et dépendra de l’endroit où a eu lieu la verbalisation.
Comment payer une amende ?
En cas d’infractions routières, pour payer une amende un usager dispose de plusieurs moyens. Il peut soit s’adresser au guichet d’un centre des finances publiques (plafonné à 300 €) ou adresser son paiement par voie postale. Il a aussi la possibilité de se rendre sur le site internet amende.gouv.fr et procéder à un paiement électronique s’il possède un numéro de télépaiement. Ce téléservice permet de régler ou de consigner toutes les amendes dès lors qu’un numéro de télépaiement est présent sur la carte de paiement.
Comment contester une contravention de 1ère classe ?
Ce sont les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale qui définissent les modalités de contestation d’une contravention. La contestation peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par la poste. Dans le cas d’une amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours pour contester. Si votre amende a été majorée, le délai de contestation est de 30 jours. Soyez vigilent, si vous ne respectez pas ces délais de contestation, il y a très peu de chance pour d’avoir une réponse favorable.
En savoir plus sur les contraventions
Pour tout savoir sur les autres types de contraventions, vous pouvez consulter :
