Classes de contravention
La contravention, le délit et le crime font parties des trois types d’infractions qui sont sanctionnées pénalement, la contravention étant l'infraction la moins grave. En France, il existe 5 classes de contravention qui correspondent à la gravité de l’infraction commise. Les contraventions de 5ème classe sont les plus graves et ne peuvent pas bénéficier de la forfaitisation contrairement aux contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe. Selon la classe de l’infraction, les sanctions encourues, les tribunaux compétents et les délais de prescription ne seront pas les mêmes.
Les différentes classes de contravention
Suite à une contravention, 3 types d’amende sont applicables : l’amende minorée, l’amende forfaitaire et l’amende majorée. Les classes de contravention concernées par l’amende minorée sont les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe. Il est possible de bénéficier d’une minoration si le paiement intervient rapidement. L’amende forfaitaire est le tarif standard pour une contravention. L’amende est majorée en cas de non-paiement dans le délai prévu, généralement 45 jours après avoir reçu l’avis de contravention. Notez que pour bénéficier d’un délai supplémentaire (accordé pour les infractions constatées par radars automatiques), il faut régler son PV en ligne.
Contravention de 1ère classe
La contravention de 1ère classe est la contravention la moins grave. De ce fait, le montant des amendes seront moins élevés. Le montant d’une contravention de 1ère classe hors stationnement est de 11 € pour l’amende forfaitaire, de 33 € pour l’amende forfaitaire majorée et de 38 € pour l’amende maximum. Pour une contravention concernant un stationnement, l’amende forfaitaire à payer est de 17 €, la majoration à 33 € avec un montant maximum de 38 €. Depuis 2018, chaque commune fixe librement le montant du FPS (Forfait de Post-Stationnement) en cas d’infraction sur un emplacement payant. Il faut aussi savoir que les amendes de première classe ne peuvent pas être minorées.
Contravention de 2ème classe
Le montant de l’amende forfaitaire de la contravention de 2ème classe s’élève à 35 €. En cas de paiement intervenant dans les 3 jours (PV remis en main propre) ou dans les 15 jours (PV reçu par courrier), le conducteur peut bénéficier d’une minoration et ne payer que 22 €. Par contre en cas de paiement tardif, le conducteur devra s’acquitter d’une amende majorée de 75 €. En cas de retrait de points de permis, les points sont récupérés au bout de 2 ans sans infraction.
Contravention de 3ème classe
Les sanctions pour une contravention de 3ème classe sont une amende et parfois une perte de points. Le montant de l’amende forfaitaire est de 68 €, l’amende minorée est de 48 € et l’amende majorée s’élève à 180 €. Pour cette contravention, le délai pour récupérer ses points est fixé à 2 ans. Pendant cette période, le conducteur ne doit pas commettre d’autres infractions donnant lieu à un retrait de points.
Contravention de 4ème classe
La contravention de 4ème classe est l’une des plus répandue. Le montant d’une amende forfaitaire est de 135€. Vous pouvez bénéficier d’une minoration en réglant la somme demandée rapidement. Il faudra vous acquitter de 90 € pour une amende minorée et 375 € en cas de majoration. En fonction de l’infraction commise, le code de la route prévoit également un retrait de 3 ou 4 points. Les points perdus seront récupérés après 3 ans sans infraction.
Contravention de 5ème classe
La contravention de 5ème classe est la plus grave des contraventions, les sanctions encourues sont donc plus sévères. Elle ne peut pas faire l’objet d’une forfaitisation car il s’agit d’une amende pénale. Le montant de l’amende peut atteindre le 1500 € et même 3000 € maximum en cas de récidive. Le montant de la sanction pécuniaire est décidé par le juge du tribunal de police. Il faut notez que les contraventions ne sont pas uniquement liées aux infractions routières. Les contraventions sont punies d’une amende maximum allant de 38 € à 1500 €. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être doublé sans toutefois dépasser les 3000 €, des peines complémentaires peuvent également être prononcées à l’encontre du contrevenant : retrait de points, la suspension du permis ou l’immobilisation du véhicule…
Autres sanctions pouvant accompagner une contravention
Pour une infraction au code de la route, le conducteur risque les sanctions suivantes :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné
Comment contester une contravention ?
Il est possible de contester une contravention de 2 façons : par voie postale ou en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Pour une amende forfaitaire, il faudra remplir et retourner le formulaire de requête en exonération à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. S’il s’agit d’une amende majorée, c’est le formulaire de réclamation qu’il faudra renvoyer. Vous pouvez contester la contravention si vous souhaitez désigner le conducteur qui a commis l’infraction ou encore en cas de vol, de destruction, d’usurpation, de cession ou de vente du véhicule.
En savoir plus sur la contravention
Vous avez reçu un avis de contravention ? Selon votre cas, vous pourriez être intéressé de savoir :
- Les informations sur l'avis de contravention
- Comment payer une contravention ?
- Comment contester une contravention ?
- Que faire en cas de 2 contraventions pour la même infraction ?
