Avis de contravention
La contravention fait partie de la catégorie des infractions pénales considérée comme étant la moins grave. En cas d’infractions au code de la route, le contrevenant risque 2 principales sanctions : l’amende et le retrait de points. Pour lui notifier son infraction, il peut se voir remettre un PV en mains propres par les forces de l’ordre ou recevoir un avis de contravention par courrier.
Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur l’avis de contravention ?
1. La date d’émission de l’avis de contravention
La date d’émission de l’avis de contravention se trouve en haut à droite. Cette date est très utile puisque c’est à partir de celle-ci que commencent à courir les délais de paiement et de contestation. En réglant le montant de l’amende rapidement (sous 3 jours pour un PV remis en mains propres et sous 15 jours pour un avis de contravention reçu par voie postale), il est possible de bénéficier d’une minoration de l’amende forfaitaire.
2. La nature de l’infraction
Le non-respect de l’arrêt au feu rouge, l’usage du téléphone au volant ou encore un excès de vitesse sont des infractions routières qui seront sanctionnées par une amende et une perte de points. Par exemple, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisé, l’avis de contravention mentionnera la vitesse mesurée, la vitesse légale autorisée, ainsi que la vitesse retenue après déduction de la marge technique. Jusqu’à 100 km/h, cette marge est de 5 km/h, elle est de 5 % de la vitesse mesurée pour les vitesses au-delà de 100 km/h.
3. L’identification du véhicule
Le véhicule avec lequel a été commis l’infraction est également identifié sur l’avis de contravention. On y trouve son numéro d’immatriculation, le pays d'immatriculation ainsi que la marque du véhicule. L’avis est toujours envoyé à l’adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
4. La date et le lieu de constatation de l’infraction
Un encart situé sur la gauche de l’avis de contravention informe de la date et l’heure où l’infraction a été constatée. Le lieu exact de l’infraction est spécifié par son PK/PR (Point Kilométrique / Point Repère). On trouve aussi le nom et le code postal de la commune. Le sens de circulation peut également être indiqué sur l’avis de contravention.
5. L’identification de l’agent verbalisateur
La constatation des infractions peut se faire par un agent verbalisateur disposant d’un appareil pour dresser des PV électroniques. Dans ce cas, le numéro d´agent verbalisateur et le code service devront être indiqué. La constatation peut aussi provenir de photos prises par des radars automatiques de contrôle de vitesse ou de franchissement de feu tricolore. Le type d'appareil de contrôle utilisé doit y être indiqué ainsi que la date de sa dernière vérification.
6. Le montant de l’amende et l’effet sur le permis de conduire
En fonction de l’infraction commise, en plus de l’amende à payer, le contrevenant peut se voir retirer des points sur son permis de conduire. Le montant de l’amende ainsi que le nombre de points retirés vont dépendre de la gravité de l’infraction. En payant l’amende, vous reconnaissez l’infraction et cela enclenchera le processus de retrait de points.
7. Contester l’infraction
Une partie de l’avis de contravention explique comment l’usager peut contester l’infraction. Si son véhicule a été volé, détruit, qu’il est victime d’une usurpation de ses plaques d’immatriculation ou encore qu’un autre conducteur conduisait le véhicule au moment de l’infraction, il a la possibilité de contester. Il dispose de 45 jours pour contester une amende forfaitaire et de 3 mois pour une amende forfaitaire majorée. La contestation peut se faire en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par la poste.
Quelles sont les délais pour payer l’amende ?
L’amende minorée
Il est possible de bénéficier d’une minoration de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe (hors infractions liées au stationnement). Pour cela, il faut payer sous 3 jours si l’avis de contravention a été remis en mains propre et sous 15 jours en cas d’envoi de l’avis. Notez qu’un délai supplémentaire de 15 jours est accordé si l’infraction a été constatée par radar automatique.
L’amende forfaitaire
Pour payer l’amende forfaitaire, l’usager dispose de 45 jours après réception de l’avis de contravention.
L’amende majorée
Après un délai de 45 jours (60 jours pour une infraction constatée par un radar automatique), l’amende forfaitaire qui n’a pas été réglée subira une majoration.
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