Retrait de 6 points
Le permis à points est doté d’un capital initial de 12 points (6 points pour les jeunes conducteurs avec un permis probatoire) qui peut diminuer à chaque infraction commise. Le nombre de points retirés sur un permis de conduire est proportionnel au degré de gravité de la faute et est défini par le barème du retrait de points. Pour permettre aux conducteurs de récupérer les points perdus, ils peuvent soit patienter un certain délai sans commettre d’infractions soit participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les infractions donnant lieu à un retrait de 6 points
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
L’excès de vitesse supérieur à 50km/h est considéré comme un grand excès vitesse. Il peut être constaté directement par les forces de l’ordre ou par radars automatiques. Le code de la route prévoit des sanctions très lourdes : une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €, le retrait de 6 points, la suspension du permis (3 ans maximum), la rétention immédiate du permis, la confiscation du véhicule et l’obligation de suivre un stage de récupération de points.
Le transport, la détention, l’usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse
L’usage d’un dispositif de type « avertisseurs de radars » qui détecte la présence de radars ou qui perturbe le fonctionnement d'un radar est interdit. La peine principale pour cette infraction est une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €. D’autre part, le contrevenant risque le retrait de 6 points, une suspension du permis (3 ans maximum), la saisie et la confiscation de l'appareil faisant l’objet de l’infraction ainsi que la saisie et confiscation du véhicule.
La conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8g/litre de sang
En France, le taux légal d’alcool autorisé ne doit pas excéder 0,5g/l de sang soit 0,25 mg/l d'air expiré. Conduire avec un taux d’alcool au volant compris entre 0,5g et 0,8g/litre d’alcool dans le sang est sanctionné par une contravention de 4ème classe et le retrait de 6 points. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté
Les piétons font partie des usagers les plus vulnérables de la route, c’est pourquoi depuis 2018, les sanctions en cas de non-respect du cédez-le-passage sur un passage clouté ont été renforcées. L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe et par le retrait de 6 points (contre 4 points auparavant). L’amende forfaitaire est fixée à 135€, l’amende minorée à 90€ et l’amende majorée à 375€.
Les délits donnant lieu à un retrait de 6 points
La conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang
Conduire avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou la conduite en état d’ivresse manifeste constitue un délit. Les sanctions seront donc très sévères et le conducteur devra obligatoirement passer devant le tribunal. Il risque le retrait de 6 points, une amende pouvant aller jusqu’à 4500 €, l’immobilisation du véhicule, une suspension du permis (3 ans maximum), l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière et une peine d’emprisonnement (2 ans maximum).
La conduite après usage de stupéfiants
En France, la consommation de stupéfiants est interdite. La conduite après usage de stupéfiants multiplie par deux le risque d’accident mortel. Ce délit est passible d’une amende de 4500 € maximum et d’un retrait de 6 points. Le conducteur risque aussi une suspension de 3 ans du permis de conduire, l’immobilisation du véhicule et une peine d’emprisonnement (2 ans maximum).
Le refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool et/ou de stupéfiants dans le sang
Refuser de se soumettre à une vérification de présence d'alcool et/ou de stupéfiant dans le sang est sanctionné de la même manière que la conduite sous l’emprise d’alcool et/ou de stupéfiants. Pour ce délit, le conducteur risque de lourdes peines : retrait de 6 points, 4500 € maximum, 2 ans d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter comme : une suspension ou une annulation du permis (3 ans maximum), effectuer un travail d’intérêt général, l’interdiction de conduire un véhicule motorisé, même ceux qui ne nécessitent pas le permis (5 ans maximum), l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le délit de fuite
Suite à un accrochage ou à un accident de la route, le conducteur responsable qui quitterait les lieux de l’accident sans laisser de coordonnées commettrait un délit de fuite. Le délit de fuite est très sévèrement sanctionné, en plus du retrait de 6 points sur son permis le fuyard risque une amende maximum de 75 000 € qui peut être doublée en cas de blessures graves ou d’homicide. Il risque également une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi que la suspension du permis pendant 5 ans. Des peines complémentaires comme une peine de jours-amende, des heures de travail d’intérêt général, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation de son véhicule peuvent également être prononcées.
Le refus d’obtempérer
Selon l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), en 2017, 26 251 délits de refus d’obtempérer ont été dénombré sur le territoire français. Le délit de refus d’obtempérer est constitué lorsqu’un conducteur refuse de s’arrêter après avoir reçu l’ordre d’agents de police ou de gendarmerie. Ce délit est sanctionné par une peine d’emprisonnement (jusqu’à 1 an), une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € et le retrait de 6 points sur le permis. Le conducteur s’expose également à d’autres sanctions : suspension du permis de conduire ou annulation du permis (jusqu’à 3 ans), une peine de travail d’intérêt général, une peine de jours-amende, la confiscation du véhicule et l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La gêne ou entrave à la circulation
L’article L412-1 du code de la route indique qu’il est interdit : « en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ». Ce délit est passible d’une amende de 4 500 €, du retrait de 6 points du permis de conduire, de 2 ans d’emprisonnement, d’une suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans) et de la mise en fourrière du véhicule constituant l’obstacle à la circulation.
La conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
Pour circuler il est obligatoire de posséder un permis correspondant à la catégorie du véhicule. Conduire alors que l’on a fait l’objet d’un retrait de permis (suspension, annulation ou invalidation) est sanctionné par un retrait de 6 points. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire, la confiscation du véhicule, l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière et une peine d’emprisonnement de 2 ans.
Les blessures involontaires causées à un tiers avec une interruption de travail de plus de 3 mois
Lors d'un accident de la route, le fait de causer des blessures involontaires entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois est un délit. Selon les circonstances, le conducteur risque entre 45 000€ à 100 000€ d’amende et entre 3 et 7 ans d’emprisonnement. Le juge peut aussi prononcer : une suspension ou annulation du permis (5 ans maximum), l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l'immobilisation et la confiscation du véhicule.
L’usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, le défaut volontaire de plaques et les fausses déclarations
Pour circuler en toute légalité, en France chaque véhicule neuf ou d’occasion doit être doté d’une plaque d’immatriculation avec un numéro d'immatriculation qui a été attribué au moment de l’obtention de la carte grise. L’utilisation de fausses plaques constitue un délit passible d’une peine de 5 ans de prison, d’une amende de 3 750 €, d’un retrait de 6 points, d’une suspension du permis de conduire de 3 ans et de la confiscation définitive du véhicule.
Quant au délit d’usurpation du numéro d’immatriculation d’un tiers, il est encore plus sévèrement puni. Le coupable encourt 7 ans de prison, 30 000 € d’amende, le retrait de 6 points sur le permis de conduire, une suspension du permis de conduire de 3 ans ou l’annulation du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans) et la confiscation définitive du véhicule.
Comment récupérer ses points ?
La récupération automatique après le retrait de 6 points
La récupération automatique des points est possible si un usager décide de changer de comportement sur la route. En respectant le code de la route et en ne commettant pas de nouvelles infractions, il verra son capital points se reconstituer. Pour un retrait de 6 points, il devra attendre 3 ans pour récupérer ses points. Le délai commence à la date effective du retrait de points :
- Soit le jour du paiement de l’amende au trésor public
- Soit le jour de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée
- Soit à l’exécution de la composition pénale
- Soit lors de la condamnation définitive
Faire un stage de récupération de points
Dans le cas d’un retrait de 6 points, votre solde de points sera égal ou inférieur à 6 points. Un courrier recommandé envoyé par le ministère de l’intérieur vous invitera à effectuer un stage volontaire pour récupérer des points de permis. Le stage dure 2 jours consécutifs et est animé par deux experts en sécurité routière. Des thèmes comme les comportements dangereux et les risques liés à la conduite y seront abordés. Les stages permis à points permettent aux participants de regagner quatre points sur leur permis.
Le conducteur novice avec un permis de conduire probatoire doit être particulièrement vigilent. S’il commet une infraction routière entrainant le retrait de six points la première année, il se retrouvera à zéro point. Son permis fera alors l’objet d’une invalidation pour perte totale de points et il sera alors trop tard pour s’inscrire à un stage de récupération de points de permis.
En savoir plus sur le barème de retrait de points
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