Retrait de 3 points
Depuis 1992, le permis de conduire français est doté d’un capital de douze points et de six points dans le cadre du permis probatoire. Certaines infractions routières peuvent donner lieu à un retrait de points. Le nombre de points qui sera retiré est fixé par un barème du retrait de points. Ainsi, un usager peut perdre entre un et six points pour une infraction. La perte maximale de points pour plusieurs infractions commises simultanément sera de 8 points. Pour un retrait de 3 points, le conducteur devra attendre 2 ou 3 ans pour la reconstitution de ses points.
Les infractions donnant lieu à un retrait de 3 points
Un excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h
L’excès de vitesse compris entre 30km/h et 40km/h au-dessus de la vitesse autorisée est sanctionnée par une contravention de 4ème classe et le retrait de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
La circulation à gauche sur une chaussée à double sens
Circuler à gauche sur une chaussée à double sens est extrêmement dangereux. Le risque de rentrer en collision avec les véhicules circulant en sens inverse est élevé. L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe et par le retrait de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Un dépassement dangereux
Un dépassement dangereux met non seulement en danger le conducteur mais aussi les autres usagers de la route. L’infraction est sanctionnée par une contravention de 4ème classe et le retrait de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Un dépassement par la droite
Le code de la route indique qu’il est interdit d’effectuer un dépassement par la droite sauf dans 2 cas : le véhicule qui sera dépassé a indiqué son intention de tourner à gauche ou pour dépasser un tramway qui circule au milieu d’une route à double sens. En dehors de ces cas, le dépassement par la droite est passible d’une contravention de 4ème classe et d’un retrait de 3 points sur le permis.
Le franchissement de ligne continue
Une ligne continue interdit le chevauchement et le franchissement. Le franchissement désigne le fait de passer entièrement ses roues sur la chaussée opposée. L’infraction pour le franchissement de ligne continue est sanctionnée par une contravention de 4ème classe et le retrait de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
Pour éviter le risque de collision, il est important de respecter les distances de sécurité. Le non-respect de ces distances est puni par une contravention de 4ème classe et par le retrait de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le changement de direction sans avertissement préalable
Sur la route, le conducteur doit avertir de son attention de changer de direction en enclenchant son clignotant. S’il ne le fait pas, le code de la route a prévu une contravention de 2ème classe et le retrait de 3 points. L’amende forfaitaire est de 35€, l’amende minorée de 22€ et l’amende majorée de 75€.
La circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
La bande d’arrêt d’urgence est réservée aux véhicules d'intérêt général, il est strictement interdit de circuler sur celle-ci. L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe entrainant le retrait de 3 points. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’arrêt, le stationnement dangereux
Un stationnement est considéré dangereux dès lors qu’il constitue un danger pour les autres usagers. C’est le cas si le stationnement a lieu à proximité d’un virage, au sommet d’une côte, à une intersection ou sur un passage à niveau par exemple. En commettant cette infraction, le conducteur risque une contravention de 4ème classe et le retrait de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
L’article R416-12 du code de la route indique que : « Sur une chaussée pourvue ou non d'éclairage public, les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules doivent être placés à l'arrêt ou en stationnement avec : A l'avant, le ou leurs feux de position allumés ; A l'arrière, le ou leurs feux rouges et le ou leurs feux d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière allumés » Le non-respect de cette obligation entrainera une contravention de 4ème classe et le retrait de 3 points.
L’usage d'un téléphone au volant
L’utilisation du téléphone au volant multiplie par 20% le risque de créer un accident, son usage est donc interdit. L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe entrainant le retrait de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’usage d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque pendant la conduite
Depuis le 1er juillet 2015, afin de lutter contre l’isolement acoustique du conducteur, il est interdit d’utiliser un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque lorsque l’on conduit. Seuls les haut-parleurs avec un kit Bluetooth intégré au véhicule sont autorisés. L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe et entrainera le retrait de 3 points.
Le défaut de port de la ceinture de sécurité
Porter sa ceinture divise par deux le risque d’être tué ou gravement blessé lors d’un accident de la circulation. En cas de défaut de port de la ceinture, le contrevenant risque une contravention de 4ème classe et le retrait de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le non-respect de la transparence des vitres avant
Depuis le 1er janvier 2017, dans un souci de visibilité et de sécurité les vitres teintées à l'avant de plus de 30% sont interdites. L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe et le retrait de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d'un écran
Fixer un écran (télévision, ordinateur, tablette, lecteur DVD) est interdit pendant la conduite, cela détourne dangereusement l’attention du conducteur. Seul un GPS ou un dispositif d’aide à la conduite ou à la navigation sont autorisés. L’infraction est lourdement sanctionnée : retrait de 3 points et contravention de 5ème classe (montant maximal de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive).
Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire
Pour conduire un véhicule en toute légalité, un conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante au véhicule qu’il utilise et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre. Par exemple, avec un permis B avec le code restrictif 78, le conducteur ne sera autorisé qu’à conduire un véhicule équipé d’une boite de vitesse automatique. Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et entraîne la perte de 3 points.
Le défaut de port du casque lors de la conduite d'un deux roues
Que l’on soit conducteur ou passager, le casque est un élément de sécurité essentiel lorsqu’on circule au guidon d’un deux roues (moto, scooter, cyclomoteur ou quadricycle). Le défaut de port du casque est sanctionné par une contravention de 4ème classe et par le retrait de 3 points. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Comment récupérer ses points ?
La récupération automatique après le retrait de 3 points
C’est la réforme Loppsi 2 d’avril 2011 qui établit le délai de la reconstitution définitive des points. Pour des infractions de 2ème et 3ème classe, le délai est de 2 ans alors que pour des infractions de 4ème et 5ème classe le délai passe à 3 ans. Il faut savoir que la date prise en compte pour le retrait de points n’est pas la date du jour de la constatation de l’infraction mais lorsque celle-ci devient définitive.
Le retrait de points est enregistré par l’administration soit lors du paiement de l’amende forfaitaire, soit à l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, soit à l’exécution de la composition pénale. La récupération des points se fera de façon automatique, l’usager n’a pas de démarches particulières à effectuer. Il sera informé de la reconstitution des points par l’envoi d’une lettre simple par le ministère de l’intérieur.
Faire un stage de récupération de points
Un stage pour récupérer des points peut être volontaire ou obligatoire dans le cadre du permis probatoire par exemple. Depuis mars 2011, chaque conducteur a la possibilité de suivre un stage une fois par an. La formation de 2 jours permet de reconstituer le capital points en créditant jusqu'à quatre points sur le permis de conduire. Les stages permis à points sont animés par un expert en sécurité routière et un psychologue. Ils sensibiliseront les participants aux enjeux de la sécurité routière en exposant les comportements à risques, les dangers au volant et en rappelant les règles du code de la route.
Il faut savoir que les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire recevront le courrier recommandé 48 N à chaque fois qu’ils subiront un retrait de 3 points ou plus. La lettre envoyée par le ministère de l’intérieur leur notifiera de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ils disposeront d’un délai de quatre mois pour effectuer la formation. En cas de non-respect de l’obligation de suivi de stage dans le délai imparti, le conducteur risque une nouvelle amende ainsi qu’une suspension du permis de conduire.
En savoir plus sur le barème de retrait de points
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