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Circulation sur une barrière de dégel

Barrière de dégel
Le non-respect d’une barrière de dégel est puni par une contravention de 5ème classe.

Une barrière de dégel désigne une route qui fait l’objet d’une limitation de tonnage temporaire après une période de gel. Pendant la période hivernale, ces restrictions sont édictées par les autorités afin d’éviter la dégradation de la chaussée qui est particulièrement vulnérable lors du dégel. Le non-respect de ces règles de circulation constituera une infraction qui entraînera une contravention de 5ème classe, 3 ans de suspension de permis et l’immobilisation du véhicule.

Ce que dit la loi la barrière de dégel

Que risque-t-on à prendre les barrières de dégel ?

En cas de non-respect des dispositions réglementaires concernant les barrières de dégel, les usagers de la route s’exposent à :

  • Une amende de 1500 € portée à 3000€ en cas de récidive
  • 3 ans de suspension du permis de conduire
  • L’immobilisation du véhicule

La réglementation

L’article R411-21 du code de la route stipule que : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant établissement de barrières de dégel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Comment est-elle décidée la pose des barrières de dégel ?

La pose ou la dépose de barrières de dégel est décidé en fonction de 2 critères : la profondeur de gel des chaussées et la résistance des chaussées. Les routes concernées font l’objet d'un arrêté de la circulation émis par l'autorité de police ayant le pouvoir réglementaire sur la voie. Pour les routes nationales, il s’agira du préfet de département. Pour les routes départementales, ce sera le président du Conseil départemental et pour les voies communales, ce sera les maires.

Qui est concerné par la barrière de dégel ?

C’est l’implantation du panneau de type B13 et du panneau KC1 avec la mention « BARRIÈRES DE DÉGEL » qui va indiquer aux usagers du réseau routier, les sections de routes concernées par la barrière de dégel. Le tonnage annoncé au centre du panneau d’interdiction va interdire l’accès aux véhicules dont le poids autorisé en charge dépasse le nombre indiqué. En France, il existe 3 niveaux de restriction de circulation : le 12 tonnes ½ charge autorisée, le 7,5 tonnes et le 3,5 tonnes.

Le niveau 12 Tonnes ½ charge autorisée

Ce niveau autorise la circulation de tous les véhicules dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur ou égal à 12 tonnes. Il autorise aussi la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules avec un PTAC supérieur à 12 tonnes s’ils circulent à vide. La mention « ½ charge autorisée » signifie que les véhicules dont le PTAC ou le PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) est supérieur à 12 tonnes peuvent circuler s’ils peuvent présenter un « ticket de pesée » mentionnant le poids des marchandises.

La mise en place de ce niveau a pour vocation sur certains itinéraires d’assurer un minimum de trafic routier afin de maintenir l'activité économique avec la circulation des poids lourds.

Le niveau 7,5 tonnes

Le niveau 7,5 tonnes autorise la circulation de tous les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 7,5 tonnes mais aussi des véhicules circulant à vide dont le PV (Poids à Vide) est inférieur ou égal à 7,5 tonnes.

Le niveau 3,5 tonnes

Le niveau 3,5 tonnes autorise la circulation de tous les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes mais aussi des véhicules circulant à vide dont le PV (Poids à Vide) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Quelles sont ses véhicules qui bénéficient d’une dérogation ?

Du fait du caractère d'urgence de leur déplacement ou de l’impossibilité de modifier leur itinéraire, certaines catégories de véhicules ne sont pas concernées par la réglementation des barrières de dégel. Il s’agit des véhicules suivant :

  • Véhicules de lutte contre les incendies, de secours aux personnes
  • Véhicules d’interventions de viabilité hivernale (engins de déneigement)
  • Véhicules d’interventions des services publics ou privés effectuant des opérations urgentes de dépannage ou de maintenance sur les infrastructures et les réseaux
  • Véhicules de collecte des ordures ménagères
  • Véhicules d'évacuation des matières stockées en déchetterie
  • Véhicules de collecte des déchets industriels présentant des risques de salubrité publique
  • Les pompes funèbres
  • Véhicules de transport d'animaux morts destinés à l'équarrissage
  • Véhicules de dépannage
  • Véhicules de collecte de produits sanguins et la médecine préventive
  • Les véhicules de transports en commun de personnes

En savoir plus sur les règles de circulation

Pour tout connaitre sur les règles relatives à la circulation routière, vous pouvez consulter :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points