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Excès de vitesse sans radar

Excès de vitesse sans radar
L’excès de vitesse peut être verbalisé sans appareil de mesure de vitesse.

Tout le monde connait les radars de contrôle de vitesse (radar fixe ou radar mobile) qui sanctionnent les conducteurs en cas de non-respect de la limitation de vitesse autorisée. Par contre l’excès de vitesse sans radar est moins connu. En effet, le code de la route prévoit que les force de l’ordre sur simple constatation visuelle puissent verbaliser un conducteur pour « vitesse excessive eu égard aux circonstances ». Ce sera le cas s’ils estiment qu’un conducteur circule à une vitesse non adaptée aux circonstances. L’auteur de l’infraction sera alors passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe mais ne subira pas de perte de point sur le permis.

Les sanctions pour un excès de vitesse sans radar

En cas d’infractions routières pour « vitesse excessive eu égard aux circonstances », le contrevenant est passible d’une contravention de quatrième classe. Le montant des amendes à régler au trésor public est le suivant : 135 euros d’amende forfaitaire, l’amende minorée est fixée à 90 euros si le paiement de l’amende intervient dans les 15 jours. Le montant de l’amende forfaitaire subira une majoration en cas de non-paiement de l’amende dans le délai imparti. Pour ce type d’infractions, le conducteur ne risque pas de retrait de points de permis.

Ce que dit la loi

L’article R413-17 du code de la route stipule que : « Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. »

Les limitations de vitesse ont été mises en place pour assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Beaucoup de conducteurs ignorent que même en respectant la limite de vitesse maximale autorisée, il est possible d’être verbalisé pour un excès de vitesse sans radar c’est-à-dire sans l’utilisation de cinémomètres et donc sans mesure de la vitesse. En effet, la législation relative à la circulation routière précise que dans certaines circonstances la vitesse doit être réduite :

« 1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

1° bis Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux. »

Comment contester une amende en cas d’excès de vitesse sans radar ?

La constatation de cette infraction routière relevée par les forces de l’ordre (gendarmerie ou police) qui détermine de manière subjective les cas de dépassement de vitesse. Le propriétaire du véhicule peut être surpris en recevant l’avis de contravention pour excès de vitesse. Pour contester la contravention votre parole et votre bonne foi ne pèseront pas bien lourd face à des personnes assermentées.

Pour qu’il y ait vice de procédure qui entrainerait la nullité du procès-verbal, il faut soit que l’agent verbalisateur ait omis de préciser les circonstances précises de la verbalisation (jugement de la Cour de cassation du 6 janvier 2015 n° 14-81271) soit que le conducteur du véhicule n’ait pas été clairement identifié. Dans ces cas, la contestation est possible et vous pouvez envoyer un formulaire de requête en exonération pour ne pas avoir à payer l’amende pour excès de vitesse.

En savoir plus sur les excès de vitesse

Pour connaitre la réglementation relative aux excès de vitesse, vous pouvez consulter :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points