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Quelles sont les infractions sanctionnées par la vidéo-verbalisation ?

Vidéo-verbalisation
Il existe 22 catégories d’infractions verbalisables par la vidéo-verbalisation.

En utilisant des caméras installées dans l’espace public, la vidéo-verbalisation est un dispositif qui permet aux autorités de verbaliser à distance les usagers de la route qui commettent certaines infractions. Contrairement aux radars automatiques, ce contrôle n’est automatisé, c’est un agent assermenté qui décidera ou non de verbaliser. Cependant toutes les infractions au code de la route ne sont pas concernées, nous allons vous détailler celles qui peuvent être sanctionnées à l'aide de la vidéo verbalisation.

Comment fonctionne la vidéo-verbalisation ?

C’est en 2008 à Draguignan qu’a eu lieu la première expérimentation de vidéo verbalisation. Depuis de nombreuses villes ont adopté ce système qui permet une verbalisation à distance. Comment fonctionne le système ? Les agents des forces de l’ordre sont postés devant des écrans de contrôle qui diffusent des images filmées par des caméras implantées sur la voie publique. Si une infraction est constatée, la plaque d’immatriculation ainsi que la marque et le modèle du véhicule en infraction sont relevés par les agents assermentés. Ensuite, le procès-verbal est transmis au CNT (Centre National de Traitement) de Rennes qui se chargera d’éditer et d’envoyer l’avis de contravention au titulaire de la carte grise.

Les infractions routières pouvant être relevées par la vidéo-surveillance

Avant 2017, seulement 4 catégories d'infractions étaient verbalisables par surveillance vidéo. La liste des infractions verbalisables par la vidéo-verbalisation sans interception du conducteur a été mise à jour par décret en décembre 2016 et en septembre 2018.

Le non-respect de la signalisation routière imposant l’arrêt

Le non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4ème classe. Le contrevenant devra payer une amende forfaitaire de 135 € (amende minorée : 90 € et amende majorée : 375 €) et il se verra retirer 4 points sur son permis de conduire.

Le non-respect de l'arrêt à un feu orange

Le code de la route impose un arrêt obligatoire au feu orange. Ne pas respecter cette obligation est passible d’une contravention de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 € ; amende minorée : 22 € ; amende majorée : 75 €) sans retrait de point.

La circulation en sens interdit

Ne pas respecter le panneau sens interdit entraine une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait de 4 points du permis de conduire. L’auteur de l’infraction risque aussi une suspension de permis pouvant atteindre 3 ans en cas de passage devant un juge.

Le dépassement de la vitesse maximale autorisée

En cas de non-respect de la limitation de vitesse, les sanctions encourues dépendront de l’ampleur de l’excès de vitesse et des conditions où l’infraction a été commise. Les sanctions sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Le conducteur peut être passible d’une contravention allant de la 3ème classe (excès de vitesse inférieur à 20 km/h) à la 5ème classe (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h). Il peut perdre entre 1 et 6 points et risque des peines complémentaires comme : une suspension de permis, l’immobilisation du véhicule, l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière…

Le non-respect des distances de sécurité

Ne pas respecter les distances minimales de sécurité est une infraction au code de la route. Le conducteur risque une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et le retrait de 3 points du permis de conduire.

L’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules

L’article R412-7 du code de la route précise que : « Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d’autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie (…) le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».

L’auteur de l’infraction devra donc s’acquitter d’une amende forfaitaire de 135 € (amende minorée : 90 € et amende majorée : 375 €) mais ne subira pas de retrait de point.

Le défaut du port de la ceinture de sécurité

Le non-port de la ceinture de sécurité est une infraction au code de la route punie par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €). De plus, 3 points seront retirés du permis de conduire.

L’usage du téléphone portable

L’usage du téléphone au volant, tout comme l’utilisation d’oreillettes, d’écouteurs ou de casques sont interdits. Les sanctions prévues sont celles d'une contravention de 4ème classe. L’usager devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 135 € (amende minorée de 90 € et amende majorée de 375 €) et on lui retirera trois points sur le permis de conduire.

Le non-paiement du péage

En cas de fraude au péage d'autoroute constatée par surveillance vidéo, le fraudeur devra s’acquitter du paiement d'une amende forfaitaire de 90 €, du montant du péage mais aussi de la somme due au titre du droit départemental. Il disposera d’un délai de 2 mois pour payer ou contester.

Faire demi-tour ou marche arrière sur l’autoroute

Sur l’autoroute, il est formellement interdit de réaliser un demi-tour ou une marche arrière. Ce type de manœuvres dangereuses peut être sanctionné par vidéo-verbalisation. Le conducteur sera sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait de 4 points du permis de conduire. Il risque également une suspension de permis (3 ans maximum) à titre de peine complémentaire.

La circulation, l’arrêt ou le stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence

Il est formellement interdit de circuler, de s’arrêter ou de se stationner sur les bandes d’arrêts d’urgence sauf en cas de situation d'urgence. Le non-respect de cette interdiction est soit :

  • Sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait de 3 points sur le permis de conduire
  • Sanctionné par une contravention de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 € ; amende minorée : 22 € ; amende majorée : 75 €)

Le chevauchement et le franchissement de la ligne continue

En chevauchant la ligne continue, le conducteur s’expose à une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375€). Un point sera retiré sur son permis.

En cas de franchissement, la sanction est toujours une contravention de 4ème classe mais le retrait de points sera plus important puisque le contrevenant se verra retiré 3 points.

Le non-respect des règles de dépassement

Un dépassement dangereux est sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375€) et par le retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Absence de plaque ou plaque illisible

Tous les véhicules à moteurs doivent être équipés d’une plaque d’immatriculation conforme et lisible. Le non-respect de cette obligation entrainera une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375€).

Le non-respect des sas vélos

Le sas-vélo est un emplacement sécurisé réservés aux cyclistes et est placé en amont des feux tricolore. Les automobilistes n’ont pas le droit d’empiéter sur ce sas sous peine de sanctions.

En cas de non-respect de ce sas, le contrevenant est passible d’une amende forfaitaire de 35 euros (amende minorée : 22 euros ; amende majorée : 75 euros).

Le défaut de port du casque pour un deux-roues motorisé

Pour des raisons de sécurité, les usagers d’un deux-roues motorisé (conducteur et passager) doivent porter un casque homologué.

Le non-respect de cette obligation entrainera une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et le retrait de 3 points pour le conducteur.

S’il s’agit du passager, les sanctions prévues seront également une contravention de 4ème classe mais sans perte de points.

S’engager dans une intersection où l’on peut être immobilisé et gêner la circulation

L’article R415-2 du code de la route précise que : « Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. ».

L’infraction est sanctionnée par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €).

Le non-respect de la priorité de passage à l'égard du piéton

Depuis le 18 septembre 2018, les sanctions en cas de non-respect de la priorité aux piétons ont été renforcées.

Cette infraction est verbalisable par vidéo-surveillance et le conducteur est passible d’une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €). Le contrevenant se verra aussi retiré 6 points sur son permis.

Les infractions aux règles de stationnement

Le stationnement abusif, le stationnement gênant ou le stationnement très gênant peuvent être constatés par vidéo-surveillance. Dans certains cas, le véhicule peut être immobilisé puis mis en fourrière.

Les villes qui utilisent la vidéo verbalisation

Voici la liste des villes où vous pouvez être verbalisé à distance :

Agen (47) ; Aix-en-Provence (13) ; Ajaccio (2A) ; Andrézieux-Bouthéon (42) ; Angers (49) ; Annemasse (74) ; Argenteuil (95) ; Asnières-sur-Seine (92) ; Aubagne (13) ; Aubigny-sur-Nère (18) ; Aulnay-sous-Bois (93) ; Auriol (13) ; Avignon (84) ; Ballancourt (91) ; Bandol (83) ; Beausoleil (06) ; Belfort (90) ; Besançon (25) ; Béziers (34) ; Bièvres (91) ; Blois (41) ; Boissy-Saint-Léger (94) ; Bordeaux (33) ; Boulogne-Billancourt (92) ; Bourg-en-Bresse (01) ; Bourges (18) ; Brie-Comte-Robert (77) ; Cagnes-sur-Mer (06) ; Cannes (06) ; Carnoux-en-Provence (13) ; Carpentras (84) ; Carros (06) ; Cassis (13) ; Castillon-la-Bataille (33) ; Castres (81) ; Cayenne (973) ; Cenon (33) ; Chalon-sur-Saône (71) ; Chambéry (73) ; Chartres (28) ; Châteauroux (36) ; Chelles (77) ; Chennevières (94) ; Chenôve (21) ; Clichy-la-Garenne (92) ; Cluses (74) ; Cogolin (83) ; Colombes (92) ; Communay (69) ; Corbeil-Essonnes (91) ; Courbevoie (92) ; Dax (40) ; Dijon (21) ; Draguignan (83) ; Drancy (93) ; Draveil (91) ; Dunkerque (59) ; Echirolles (38) ; Enghien-les-Bains (95) ; Epinay-sur-Seine (93) ; Essey-lès-Nancy (54) ; Evry (91) ; Firminy (42) ; Forbach (57) ; Fort-de-France (972) ; Fos-sur-Mer (13) ; Fréjus (83) ; Ganges (34) ; Gap (05) ; Gennevilliers (92) ; Gignac-la-Nerthe (13) ; Givors (69) ; Goussainville (95) ; Grigny (69) ; Istres (13) ; Janneyrias (38) ; Joinville-le-Pont (94) ; Juvisy-sur-Orge (91) ; La Ciotat (13) ; La Courneuve (93) ; La Garenne Colombes (92) ; La Grand-Croix (42) ; La Madeleine (59) ; La Turbie (06) ; Laigneville (60) ; Le Bourget (93) ; Le Grand Quevilly (76) ; Le Kremlin-Bicêtre (94) ; Le Lamentin (972) ; Le Plessis-Robinson (92) ; Le Plessis-Trévise (94) ; Le Pontet (84) ; Le Rove (13) ; Les Pavillons-sous-Bois (93) ; Levallois (92) ; Loos (59) ; Lunel (34) ; Lyon (69) ; Lys-lez-Lannoy (59) ; Magny-le-Hongre (77) ; Mantes-la-Jolie (78) ; Marignane (13) ; Marmande (47) ; Marseillan (34) ; Marseille (13) ; Martigues (13) ; Meaux (77) ; Mennecy (91) ; Menton (06) ; Mions (69) ; Miramas (13) ; Mons-en-Baroeul (59) ; Montargis (45) ; Montbéliard (25) ; Montélimar (26) ; Montereau-Fault-Yonne (77) ; Montfermeil (93) ; Montgeron (91) ; Montpellier (34) ; Montreuil (93) ; Mougins (06) ; Mulhouse (68) ; Neuilly-sur-Seine (92) ; Nice (06) ; Nîmes (30) ; Nogent-sur-Marne (94) ; Nogent-sur-Seine (10) ; Noisy-le-Sec (93) ; Orléans (45) ; Orly (94) ; Oullins (69) ; Pantin (93) ; Paris (75) ; Pau (64) ; Perpignan (66) ; Pertuis (84) ; Pézenas (34) ; Pierrefitte sur Seine (93) ; Poissy (78) ; Poitiers (86) ; Pont-Sainte-Maxence (77) ; Pontault-Combault (77) ; Puteaux (92) ; Régusse (83) ; Rillieux-la-Pape (69) ; Roanne (42) ; Roissy-en-Brie (77) ; Romans-sur-Isère (26) ; Romilly-sur-Seine (10) ; Rosny-sous-Bois (93) ; Roubaix (59) ; Rougiers (83) ; Rueil-Malmaison (92) ; Saint-Etienne (42) ; Saint-Germain-en-Laye (78) ; Saint-Mandé (94) ; Saint-Marcellin-en-Forez (42) ; Saint-Martin-de-Crau (13) ; Saint-Ouen-l’Aumône (95) ; Saint-Priest (69) ; Sète (34) ; Sorgues (84) ; Strasbourg (67) ; Sucy-en-Brie (94) ; Suresnes (92) ; Tarascon (13) ; Tillé (60) ; Toulon (83) ; Toulouse (31) ; Tourcoing (59) ; Trets (13) ; Troyes (10) ; Valence (26) ; Valenciennes (59) ; Vannes (56) ; Vaujours (93) ; Vénissieux (69) ; Villars (42) ; Villeneuve-la-Garenne (92) ; Villeneuve-le-Roi (94) ; Villeneuve-les-Béziers (34) ; Villeneuve-Saint-Georges (94) ; Villeneuve-sur-Lot (47) ; Vincennes (94) ; Vourles (69) ; Yerres (91).

En savoir plus sur le radar de vitesse

Pour tout connaitre sur les radars de vitesse, vous pouvez consulter :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points