Non-port de la ceinture de sécurité d'un passager

Ce qui dit la loi

Introduit à partir du 1er juillet 1973, le port obligatoire de la ceinture a été au départ une mesure assez impopulaire. D’abord obligatoire à l’avant hors agglomération puis sur tous les réseaux en 1979. La ceinture devient obligatoire à l’arrière à partir de 1990. Conformément à l’article R412-1 du code de la route, depuis 2002, le non-port de la ceinture de sécurité pour le conducteur ou le(s) passagers (s) constitue une infraction routière de 4ème classe passible d’une amende. Le code de la route prévoit un retrait de 3 points si le contrevenant est le conducteur. En 2003, les chauffeurs de poids lourds et les occupants d’autocars sont aussi dans l’obligation de porter la ceinture de sécurité.

Il faut savoir que tout enfant, qu’il soit passager avant ou passager arrière doit utiliser un système de retenue adapté à sa morphologie et à son poids. Les plus petits seront placés dans un siège-auto puis dans un rehausseur quand ils seront plus grands. Les ceintures de sécurité seules peuvent être utiliser pour s’attacher lorsque l’enfant atteint l’âge de 10 ans et qu’il mesure au moins 1,35 mètre. En effet, avant 10 ans il ne peut pas supporter la pression de la ceinture et avant 1,35 mètre il est trop petit pour que la ceinture soit bien positionnée.

Les sanctions prévues

Non-port de la ceinture d’un passager à l’avant du véhicule

Le non-port de la ceinture d’un passager à l’avant est passible d’une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende forfaitaire majorée : 375 €) sans retrait de points. Si l’auteur de l’infraction est majeur, il devra s’acquitter du montant de l’amende. Si le passager est mineur, c’est le conducteur qui devra régler la contravention puisque c’est lui qui doit s’assurer que l’ensemble des occupants est correctement attaché.

Non-port de la ceinture d’un passager à l’arrière du véhicule

Le non-port de la ceinture d’un passager situé sur la banquette arrière est passible d’une contravention de 4ème classe soit 135 euros d’amende forfaitaire sans retrait de point (amende majorée à 375 €). Si le passager est majeur, il devra s’acquitter du montant de l’amende. Le conducteur est responsable des passagers mineurs se trouvant dans son véhicule, il doit s’assurer que la ceinture à l’arrière soit bouclée et devra payer une amende si ce n’est pas le cas.

Dans un véhicule de transport en commun

Pour renforcer la sécurité routière, les autorités publiques ont instauré le port de la ceinture de sécurité obligatoire pour les transports en commun. Cette mesure concerne les autobus et les autocars. Depuis septembre 2015, les cars scolaires doivent être équipés de ceinture de sécurité pour tous les passagers. Dans les faits, en cas de non-respect de cette obligation seuls les contrevenants âgés de 13 ans et plus peuvent être verbalisés d’une contravention de 4ème classe.

La ceinture de sécurité en quelques chiffres

Depuis 2003, le règle est : 1 personne = 1 place = 1 ceinture

• En 2017, 22 % des tués dans des accidents de la route ne portaient pas leur ceinture de sécurité
• En 2016, 354 personnes décédées sur les routes ne portaient pas leur ceinture de sécurité. 74 % d’entre eux était conducteur, 13 % passagers à l’avant et 13 % passagers à l’arrière
• 301 000 points retirés pour non-port de la ceinture de sécurité en 2016, rappelons que les conducteurs sont sanctionnés d’une perte de points du permis de conduire (trois-points) en plus du paiement de l’amende
• En cas de choc à 50km/h, le poids d’un corps est décuplé. Un enfant de 20 kg devient un projectile de 500 kg s’il n’est pas attaché
• 98,5 % des automobilistes bouclent leur ceinture de sécurité à l'avant, mais encore 16 % des passagers ne le font pas à l'arrière

Le stage de sensibilisation pour récupérer des points

Le non-respect de l’obligation du port de la ceinture entraine une amende mais aussi un retrait de 3 points s’il s’agit du conducteur qui a oublié de boucler sa ceinture. Pour éviter le retrait de permis après plusieurs infractions routières, il peut faire le choix de s’inscrire volontairement à un stage afin d’augmenter son solde de points. Notez que si le conducteur a commis une infraction relative au non-port de la ceinture pendant sa période probatoire, il sera dans l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points. En effet, une infraction au code de la route entrainant un retrait de point égal ou supérieur à 3 points va le contraindre à faire un stage.