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Quelle réglementation sur le siège auto ?

Réglementation sur le siège-auto
La nouvelle norme R129 ou « i-Size » renforce la sécurité des enfants en voiture.

Depuis 1992, pour respecter la réglementation sur le siège-auto tous les enfants âgés de moins de 10 ans doivent être installés en voiture dans un dispositif de retenue homologué, adapté à son âge, à son poids et à sa taille. Pourtant, la sécurité routière estime que près de 2 enfants sur 3 seraient mal attachés. Le non-respect de la réglementation relative aux sièges-autos est une infraction et entrainera une contravention de 4ème classe avec une amende forfaitaire d’un montant de 135 euros.

Ce que dit la loi

Le code de la route

L’article R412-2 du code de la route indique que : « I. -En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.

Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans.

II. -De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.

III. -Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :

1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;

2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° du II de l'article R. 412-1 ;

3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.

IV. -Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Les sanctions encourues

Pour que l’enfant bénéficie d’une protection maximale, la réglementation sur le siège-auto impose que tous les enfants de moins de 10 ans soient installé dans un dispositif adapté.

De plus, si un passager est mineur et qu’il ne porte pas sa ceinture, le conducteur est responsable et sera passible d’une contravention de 4ème classe.

  • L’amende forfaitaire est fixée à 135 €
  • L’amende minorée à 90 €
  • L’amende majorée à 375 €
  • La réglementation ne prévoit pas de retrait de points

Comment choisir un siège auto adapté pour son enfant ?

Les différentes catégories de sièges-auto

Pour transporter des enfants en toute sécurité, il existe plusieurs groupes de sièges correspond au poids de l’enfant mais aussi à sa taille. Au fur et à mesure que l’enfant grandit, il faudra donc changer de siège cependant certains modèles (siège auto groupe 1/2/3) proposent des systèmes évolutifs et polyvalents qui conviennent pour les enfants pesant entre 9 et 36 kg.

Groupe 0 et 0+ de la naissance à 13 kg

Dès la sortie de la maternité, il est indispensable d’installer siège auto enfant. Pour un nouveau-né, il est possible de le mettre sur la banquette arrière dans un lit nacelle ainsi les plus petits peuvent voyager plus confortablement en position allongé. Un cosy ou un siège coque installé dos à la route permet aussi de transporter bébé en toute sécurité.

Groupe 1 de 9 à 18 kg

Le siège auto groupe 1 est adapté pour les enfants qui se tiennent mieux assis. Il s’adresse aux enfants âgés d’1 à 3 ans environ. Vous pouvez opter pour un siège auto avec harnais ou pour un siège auto avec bouclier.

Groupe 2/3

Ce type de siège est destiné aux enfants pesant entre 15 et 36 kg, c’est-à-dire aux enfants qui ont entre 3 et 10 ans. Généralement, ce type de siège-enfant dispose d’un rehausseur et d’un dossier qui peut être retiré lorsque l’enfant grandit.

L’homologation ECE R44/04 et R129

Pour être homologués, tous les sièges-auto doivent afficher une étiquette orange de certification. La norme R44/04 qui date de 2009 classe 5 groupes de sièges selon le poids de l’enfant. Les dispositifs de retenue conformes aux normes européennes assurent une sécurité optimale lors d’un trajet en voiture. En effet, ils ont subi de nombreux tests comme des chocs en collision frontale ou en collision arrière par exemple. Un des nombreux critères pour être homologué est que la tête des mannequins ne doit pas être projetée à plus d’une certaine distance et que la poitrine ne doit dépasser 55 g d'accélération totale.

Depuis 2013, une nouvelle norme a été introduite, il s’agit de la norme R129 aussi appelée « i-Size ». Elle classe les sièges selon la taille de l’enfant. L’installation du siège auto dos à la route est recommandé jusqu’à l’âge de 15 mois. Le système de fixation Isofix est généralisé. Il s’agit d’une norme d'ancrage pour les sièges pour enfants qui permet notamment de limiter les risques de mauvaise installation. Pour renforcer la sécurité des enfants, les crash-tests (frontal et latéral) sont plus sévères.

En savoir plus sur les autres infractions au code de la route

Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points