Refus de payer un péage
Tous les conducteurs qui empruntent une voie de circulation soumise à un péage doivent payer la somme correspondante au parcours effectué et à sa catégorie de véhicule. Circuler sur ce type de voie et refuser de payer le péage constitue une infraction au code de la route. Le conducteur devra alors s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 90 € mais devra en plus régler le montant du péage.
Ce que dit la loi
Le code de la route
L’article R419-2 du code de la route indique que : « Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise. Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Depuis le 17 mars 2021, les sanctions concernant les infractions routières pour non-paiement du péage se sont durcies. Les automobilistes devaient auparavant payer une amende de 2ème classe, c’est désormais une contravention de 4ème classe qui les attend.
L’amende encourue
Refus de payer un péage
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90 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R419-2
- Mesures concernant le permis de conduire : .
En cas de défaut de paiement au péage, le montant des amendes sera le suivant :
- L’amende forfaitaire à 90 €
- L’amende forfaitaire majorée à 375 €
A cette somme, il faudra ajouter le coût du trajet, les sociétés d’autoroutes appliquent généralement le prix fort, celui du trajet le plus long sur le réseau emprunté. Des frais pour le traitement du dossier peuvent aussi faire augmenter la note (20 € de plus). Il faut savoir que l’auteur de l’infraction dispose d’un délai de paiement de 2 mois. Passé ce délai, il devra payer la majoration de 375 €.
En cas de récidive
En cas de non-respect des délais de paiement de l’amende et en cas de récidive (à partir de 5 amendes non payées durant 12 mois de suite), le contrevenant risque une amende pouvant atteindre 7500 €. Notez que le délai de prescription pour ce type de contravention est d’un an.
La fraude au péage
En quoi cela consiste ?
Chaque année, ce sont environ 1 à 2 millions d’usagers qui réussiraient à passer le péage sans payer. En pratiquant une technique connue sous le nom de « petit train » qui consiste à coller son prédécesseur et à passer avant que la barrière ne redescende, ces fraudeurs peuvent ainsi éviter le paiement du péage et continuer leur chemin.
L’accès des sociétés d'autoroutes au fichier SIV
Pour lutter contre la fraude aux péages, les sociétés d’autoroutes ont accès au fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Ainsi en cas d’infraction commise par un automobiliste et constatée par vidéo surveillance, le numéro d’immatriculation du véhicule permettra de retrouver rapidement le contrevenant afin de lui envoyer au plus vite son avis de contravention.
Le paiement des amendes
Vous avez reçu une contravention et vous ne savez pas comment régler ? Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou les moyens de paiement indiqué dans l'avis d’amende. Il est généralement possible d’effectuer un paiement électronique par carte bancaire ou encore par voie postale en envoyant un chèque à l’adresse indiqué sur l’avis d’infraction.
Nos conseils
Circuler sur l’autoroute n’est pas gratuit, cela a un coût ! Les tarifs pratiqués par sociétés d’autoroutes peuvent parfois paraître chers mais il ne faut pas oublier qu’une partie est utilisée pour améliorer la sécurité routière. En effet, cela permet de développer l’information aux conducteurs (les alerter en cas d’accidents ou de ralentissements par exemple) mais aussi d’entretenir les routes et les aires de repos. Si vous ne voulez pas payer ou payer moins cher, fractionner votre trajet pour réduire les frais de péages ou emprunter un itinéraire alternatif ne comportant pas de péage.
En savoir plus sur les autres infractions au code de la route
Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :
- La circulation avec une fausse plaque d'immatriculation
- La conduite avec un permis expiré
- Le détecteur de radar
- Le gilet jaune obligatoire et le triangle de présignalisation
- La non-dénonciation d’un conducteur auteur d’une infraction
- Le non-respect du marquage au sol jaune
- Le défaut de contrôle technique
- L’infraction pour pneu lisse
- Le défaut de carte grise
- La non-présentation de la carte grise
- Le non-changement de propriétaire sur la carte grise
- Le non-changement d’adresse sur la carte grise
- La non-présentation de l’attestation d’assurance
- La mauvaise utilisation des feux de croisement
- Le non-respect de la réglementation relative aux sièges-autos
