question Navbar
Phone Navbar
avatar Navbar

Quelle amende pour non-présentation de l'attestation d'assurance ?

Non-présentation de l’assurance
En cas de non-présentation de l’assurance, l’usager dispose de 5 jours pour présenter son document aux autorités.

En France, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés au minimum pour la garantie responsabilité civile, il s’agit d’une obligation légale. Le certificat d'assurance (ou papillon vert) est une vignette à apposer en bas à droite du pare-brise. Le conducteur doit toujours avoir sur lui son attestation d'assurance (ou carte verte) pour pouvoir la présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle. La non-présentation de l’assurance constitue une infraction, l’usager sera sanctionné par une contravention de 2ème classe.

Ce que dit la loi

Le code des assurances

L’article R211-14 du code des assurances indique que : « Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. »

Pour circuler en France, en cas de sinistre vous devez être couvert au minimum pour les dommages corporels et matériels causés à un tiers. On appelle cette protection : l’assurance responsabilité civile ou l’assurance au tiers. Lors d’un contrôle routier, vous devez être en mesure de présenter aux forces de l’ordre votre attestation d’assurance. Votre certificat d’assurance lui doit être bien visible depuis l’extérieur du véhicule.

Les sanctions encourues

Si vous avez oublié d’apposer votre vignette verte ou en cas de non-présentation de l’assurance, vous êtes passible d’une contravention de 2ème classe.

L’amende forfaitaire est fixée à 35 €, l’amende minorée à 22 €et l’amende majorée à 75 €.

Vous disposerez alors de 5 jours pour présenter votre document aux autorités. Si vous ne respectez pas ce délai, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe.

L’amende forfaitaire est fixée à 135 €, l’amende minorée à 90 € et l’amende majorée à 375 €.

Les documents délivrés par les assureurs lors de la souscription d’une assurance-automobile

L’attestation d’assurance

L’attestation d’assurance doit comporter les éléments suivants :

  • Le nom et l’adresse de l’assureur
  • Les nom, prénom, adresse et numéro du souscripteur du contrat
  • Le numéro de contrat d'assurance auto
  • La période de validité du contrat d’assurance
  • L'immatriculation du véhicule assuré

Le certificat d’assurance

Le certificat d’assurance doit comporter les éléments suivants :

  • Le nom et l’adresse de l’assureur
  • Les nom, prénom, adresse et numéro du souscripteur du contrat
  • L'immatriculation du véhicule assuré
  • La période de validité du contrat d’assurance

Comment obtenir son attestation d’assurance-auto ?

Quand vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance auto, l’assureur vous remettra une attestation provisoire que vous pourrez présenter en cas de contrôle. Généralement l’attestation définitive est envoyée par courrier sous 15 jours. S’il s’agit d’un renouvellement, la compagnie d’assurance enverra l’attestation à la date d’échéance du contrat.

Si vous avez perdu votre attestation d’assurance ou que vous avez été victime d’un vol, vous devez le déclarer à la police ou à la gendarmerie afin d'obtenir un récépissé. Aujourd’hui certaines compagnies d’assurance proposent d’obtenir un duplicata directement en ligne. Le document peut être téléchargé ou envoyé par mail sur demande.

Les risques à rouler sans assurance

Depuis 2017, la conduite sans assurance est un délit puni par une amende forfaitaire de 500 €. S’il se retrouve devant le tribunal pour défaut d’assurance, le conducteur risque les sanctions suivantes :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €
  • Une suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
  • L’annulation du permis avec interdiction de le repasser (3 ans maximum)
  • L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’interdiction de conduire tous types de véhicules à moteur (5 ans maximum)
  • La confiscation du véhicule
  • L’immobilisation du véhicule
  • Une peine de travaux d’intérêt général
  • -ne peine de jours-amende

Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, toutes les victimes de conducteurs n’ayant pas souscrits d’assurance peuvent recevoir le versement automatique d’indemnités. Ensuite, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages) se retournera contre le conducteur responsable de l’accident afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. Les sommes en jeu peuvent être colossales et le conducteur non assuré peut se retrouver endetté toute sa vie.

En savoir plus sur les autres infractions au code de la route

Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points