Quelle amende pour non-changement de carte grise ?
Dans le cadre de l’achat d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire dispose d’un mois pour faire établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Quant au vendeur, il doit effectuer l’enregistrement de de la cession du véhicule dans les 15 jours qui suivent la vente. Si ces délais ne sont pas respectés, acheteur et vendeur commettent une infraction et s’exposent à des sanctions. En effet, le non-changement de carte grise est passible d’une contravention de 4ème classe.
Ce que dit la loi
Les sanctions encourues
Non-changement de certificat d’immatriculation
- 0 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R322-5
- Mesures concernant le permis de conduire : .
À partir de la date de cession du véhicule déclarée par le vendeur, le nouveau propriétaire a un mois pour demander l'établissement d’un nouvelle carte grise à son nom. S’il ne le fait pas dans le délai imparti, il peut être verbalisé lors d’un contrôle routier pour non-changement de carte grise. Il risque alors les sanctions suivantes :
- Une amende forfaitaire de 135 €
- Une amende minorée de 90 €
- Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €)
- Une possible immobilisation et mise en fourrière du véhicule
- Pas de retrait de point
L’ancien propriétaire du véhicule est aussi tenu de déclarer la cession de son véhicule à l’administration. L’enregistrement de la cession du véhicule se fait en ligne, 15 jours maximum après la vente ou la cession. Un code de cession devra être transmis au nouveau propriétaire. En l’absence de déclaration de cession ou si la démarche est effectuée hors délai, le vendeur est passible d’une contravention de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135 €
- Une amende minorée de 90 €
- Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €)
- Pas de retrait de point
Comment effectuer une demande de carte grise ?
Avec la mise en place d’un nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), les démarches administratives pour faire immatriculer son véhicule se font par internet. C’est un gain de temps pour l’usager qui n’a plus à se rendre aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures. Désormais, il faut simplement se connecter sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour effectuer un changement de titulaire d’une carte grise. Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le formulaire Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation
- La déclaration de cession
- L’ancien certificat d’immatriculation
- La preuve d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois
- Le permis de conduire du titulaire du véhicule
- L'attestation d'assurance du véhicule
En savoir plus sur les autres infractions au code de la route
Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :
- La circulation avec une fausse plaque d'immatriculation
- La conduite avec un permis expiré
- Le détecteur de radar
- Le défaut de gilet jaune et du triangle de présignalisation
- Le non-respect du marquage au sol jaune
- La non-dénonciation d’un conducteur auteur d’une infraction
- Le refus de payer un péage
- Le fait de rouler avec un pneu lisse
- Le fait de rouler sans contrôle technique
- Le défaut de carte grise
- La non-présentation de la carte grise
- Le non-changement d’adresse sur la carte grise
- La plaque d'immatriculation illisible
- La non-présentation de l’attestation d’assurance
- La mauvaise utilisation des feux de croisement
- Le non-respect de la réglementation relative aux sièges-autos
