Défaut de gilet jaune obligatoire & triangle de présignalisation
Afin d’améliorer la sécurité routière et rendre plus visibles les usagers en situation d’arrêt d’urgence ou de panne, depuis le 1er juillet 2008, la présence d’un gilet jaune et d’un triangle de présignalisation est obligatoire. Cela concerne les VL (Véhicules Légers), les VUL (Véhicules Utilitaires Légers) et les PL (Poids Lourds). Le non-respect de cette obligation constitue une infraction punie par une contravention de 4ème classe : amende d’un montant de 135 € sans perte de point.
Ce que dit la loi
Le code de la route
L’article R416-19 du code de la route précise que : « I. - Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d'un triangle de présignalisation.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.
II. - Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule. »
Les sanctions encourues
Le gilet jaune obligatoire et le triangle de présignalisation doit être à portée de main en cas de situation dangereuse. Ils peuvent être placés dans la boîte à gants, derrière le siège ou encore dans le coffre. Le défaut de gilet jaune obligatoire et de triangle de présignalisation passible d’une amende.
Défaut de gilet jaune obligatoire & triangle de présignalisation
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135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R416-19
- Mesures concernant le permis de conduire : .
Le contrevenant devra payer :
- Une amende forfaitaire de 135 €
- L’amende peut être minorée à 90 €
- L’amende peut être majorée à 375 €
La législation ne prévoit pas de retrait de point.
Les gilets de sécurité
Le gilet de sécurité fait partie de la catégorie des EPI (Équipements de Protection Individuelle), il a été conçu pour offrir une visibilité et une réflectivité élevées. Le gilet de signalisation est fabriqué à partir de matériaux fluorescents et réfléchissants. Doté de 2 à 4 bandes réfléchissantes et de couleurs fluorescentes, en cas de panne ou d’arrêt d’urgence il permet de rendre plus visible un automobiliste se trouvant sur le bas-côté.
Pour être conforme le gilet doit être homologué et certifié aux normes européennes, il doit comporter le marquage CE. Si le terme « gilet jaune » est souvent utilisé, la couleur du gilet n’a pas à être forcément jaune, il peut être orange, rouge, rose ou encore vert. Dans tous les cas, il doit être fluorescent pour être visible par les autres usagers de la route.
Le triangle de présignalisation
Le triangle de sécurité doit être utilisé lorsqu’un véhicule est immobilisé sur une chaussée, sur une route ou encore sur une autoroute. Il se place à une distance d’environ 30 mètres du véhicule en panne ou accidenté. Le triangle de signalisation permet de prévenir les autres automobilistes qu’un véhicule est à l’arrêt et qu’il faut ralentir, il limite ainsi le risque de collisions. Notez qu’il n’est pas obligatoire pour un usager de mettre en place le triangle de signalisation si cela est trop dangereux ou si le véhicule se trouve sur la bande d’arrêt d’urgence.
Conseils en cas d’immobilisation du véhicule :
- Enclencher ses feux de détresse
- Porter un gilet jaune obligatoire
- Placer le triangle de sécurité à 30 mètres
- Se placer derrière la glissière de sécurité
- Appeler un dépanneur ou les services d’urgences
- Patienter derrière la glissière de sécurité
En savoir plus sur les autres infractions au code de la route
Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :
- La circulation avec une fausse plaque d'immatriculation
- La conduite avec un permis expiré
- Le détecteur de radar
- Le non-respect du marquage au sol jaune
- La non-dénonciation d’un conducteur auteur d’une infraction
- Le refus de payer un péage
- Le défaut de contrôle technique
- L’infraction pour pneu lisse
- Le défaut de carte grise
- La non-présentation de la carte grise
- Le non-changement de propriétaire sur la carte grise
- Le non-changement d’adresse sur la carte grise
- La plaque d'immatriculation illisible
- La non-présentation de l’attestation d’assurance
- La mauvaise utilisation des feux de croisement
- Le non-respect de la réglementation relative aux sièges-autos