question Navbar
Phone Navbar
avatar Navbar

Circulation avec une fausse plaque d'immatriculation

Fausse plaque d'immatriculation
En France, il y aurait entre 300 000 et 400 000 fausses plaques en circulation.

En France, tous les véhicules à moteur doivent posséder une plaque d’immatriculation afin de pouvoir circuler légalement. Depuis le 15 avril 2009, c’est le dispositif de SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) qui est en vigueur, il attribue un numéro d’immatriculation à vie aux véhicules. Ce numéro permet notamment de retrouver l’auteur de l’infraction ou encore de vérifier s’il s’agit de véhicules volés. Il faut savoir que circuler avec une fausse plaque d’immatriculation ou usurper une plaque est lourdement sanctionné.

Ce que dit la loi

Utilisation de fausses plaques

L’article L317-2 du code de la route stipule que : « Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »

En cas d’usage de fausse plaque, l’usager s’expose aux sanctions suivantes :

  • Une amende de 3 750 €
  • Un retrait de 6 points
  • Une peine de prison (5 ans maximum)
  • Une suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
  • La confiscation du véhicule

Usurpation du numéro de plaque d’autrui

L’article L317-4-1 du code de la route stipule que : « Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. »

En utilisant le numéro d’immatriculation d’un tiers, l’usager risque les sanctions suivantes :

  • Une amende de 30 000 €
  • Un retrait de 6 points
  • Une peine de prison (7 ans maximum)
  • Une suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
  • Une annulation du permis avec interdiction de le repasser
  • La confiscation du véhicule

Lutter contre l’usurpation et les fausses plaques d'immatriculation

Selon une enquête du magazine AutoPlus, obtenir une fausse plaque d’immatriculation serait un jeu d’enfant. Pour cela, il suffirait de falsifier un certificat d’immatriculation ou un certificat provisoire. « Les éditeurs de plaques ne sont pas formés à reconnaître les faux documents, cela ne fait pas partie de leur métier » (AutoPlus). 6 sites internet sur 8 chez qui les journalistes ont passé commande, ont livré une fausse plaque d’immatriculation dans la semaine. Ils ont pu ainsi obtenir facilement une copie de la plaque de la Citroën DS5 de François Hollande.

Les fausses plaques ou les usurpations de plaques ont augmenté de 40 % entre 2009 et 2010. Les compagnies d’assurances estiment qu’en France il y aurait entre 300 000 et 400 000 fausses plaques en circulation. C’est donc un phénomène qui est loin d’être marginal, c’est pourquoi depuis 2013, les force de l’ordre ont à leur disposition un système leur signalant toutes anomalies sur les plaques minéralogiques. Ainsi en entrant le numéro de plaque d’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule, ils peuvent vérifier s’il s’agit d’une fausse plaque minéralogique ou si l’immatriculation du véhicule a été usurpée.

Que faire lorsque l’on est victime d’une usurpation de plaque ?

Ce délit aussi appelé « doublette » consiste à utiliser l’immatriculation d’un autre véhicule. L’automobiliste va donc recevoir des amendes pour des infractions routières (excès de vitesse relevé par radar automatique par exemple) qu’il n’a pas commis. Dans les cas les plus graves, l’usurpateur peut même commettre un accident et causer des dégâts matériels et/ou corporels. Si vous êtes victime de ce type de fraude, il faut réagir au plus vite.

Dans un premier temps, il faut porter plainte pour usurpation de plaques. Vous pouvez le faire au commissariat de police, à la gendarmerie ou auprès du Procureur de la République. Ensuite, vous devez contester l’avis de contravention sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement automatisé des Infractions) ou par courrier. Vous devez réunir toutes les justificatifs nécessaires prouvant que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction : attestation de votre employeur, ticket de péage, relevé de carte de crédit… S’il s’agit d’un excès de vitesse, demandez la photographie prise lors de l’infraction.

Enfin, il faudra demander un nouveau certificat d’immatriculation et faire éditer de nouvelles plaques d’immatriculation. La demande de certificat d’immatriculation se fait sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). À la fin de la démarche, vous obtiendrez : un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande, un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation). La nouvelle carte grise définitive sera envoyée par courrier à votre domicile.

En savoir plus sur les autres infractions au code de la route

Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points