Quand est-ce que l'éthylotest anti-démarrage est obligatoire ?

Les cas où le dispositif EAD est obligatoire

Le transport de voyageurs

Depuis le 1er septembre 2015, en application de l’article 70 bis de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, les éthylotests anti-démarrage sont obligatoires pour tous les véhicules de transports de personnes : les bus et les autocars. Depuis 2010, les bus et les cars neufs de transport d’enfants étaient déjà concernés par cette obligation. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des passagers mais aussi celle de l’ensemble des usagers de la route.

En alternative à la suspension de permis

Pour lutter contre les ravages de la consommation d’alcool au volant, un préfet peut imposer à un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 gramme par litre d’alcool dans le sang de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage homologué. Depuis le 22 mai 2020, la durée d’application de cette mesure a été augmenté à un an contre six mois auparavant. Dans l’attente d’un jugement, l'éthylotest anti-démarrage peut constituer une alternative à la suspension de permis et permettre à un usager de conserver son droit de conduire sous certaines conditions.

En alternative à l’inaptitude à la conduite

Les médecins agréés de la commission médicale peuvent proposer à un conducteur une restriction à la conduite, il ne pourra alors conduire qu’un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique. Le plus souvent il devra aussi suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. C’est le cas lorsqu’il existe un problème d’addiction à l’alcool chez certains conducteurs. La commission rend un avis qui doit être validé par le préfet. Le permis portera alors le code 69. La durée de l’utilisation de l’EAD sera comprise entre 6 mois et un an. Ensuite, la commission médicale réexaminera le cas et émettra un nouvel avis.

Par décision judiciaire

En cas d'infractions au code de la route relatives à de l'alcoolémie contraventionnelle, à de l'alcoolémie délictuelle ou au refus de se soumettre aux contrôles, le juge peut vous imposer la conduite d’un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage homologué et/ou de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En cas de non-respect de cette obligation, les sanctions encourues sont les suivantes : une peine de 2 ans de prison, 4 500 euros d'amende, une suspension du permis de conduire de 3 ans et d'une interdiction de conduite pendant 5 ans. En cas de récidive, le véhicule peut être confisqué.

L’installation de l'éthylotest anti-démarrage

L’installation d’un éthylotest anti-démarrage doit se faire auprès d’un installateur agréé. La sécurité routière a mis à disposition des usagers une carte recensant l’ensemble des professionnels habilités à installer un éthylotest anti-démarrage homologué sur le territoire nationale. Pour le montage du dispositif et en fonction du type de véhicule il faut compter en moyenne 4 heures. C’est le conducteur qui devra assurer les frais d’installation et de fonctionnement de l'éthylotest anti-démarrage. En cas d’achat, il faudra débourser environ 1300 €. La location du dispositif coûte environ 100 € sans oublier 400 € pour les frais de montage et démontage. De plus, chaque année un étalonnage obligatoire doit être effectué afin d’assurer une mesure précise de l’alcoolémie.

Comment fonctionne l'éthylotest anti-démarrage ?

L’éthylotest anti-démarrage est un instrument de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré. Il empêche le démarrage du véhicule si la concentration d’alcool est supérieure à la limite légale. Avant de pouvoir prendre la route, le conducteur doit souffler dans l'éthylotest. Le moteur démarre si la limite d’alcoolémie n’est pas atteinte. Ensuite, il devra souffler une deuxième fois de manière aléatoire entre 5 et 30 minutes après le départ. Le conducteur dispose alors de 20 minutes pour s’arrêter et souffler de nouveau. Si le test d’alcoolémie s’avère positif, l'éthylotest anti-démarrage va empêcher la mise en route du moteur, le conducteur ne pourra pas reprendre le volant et seul l’installateur pourra débloquer le système.

Rappel du taux légal en France

Pour les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire, la limite autorisée est fixée à 0,5 g/l de sang soit 0,25 mg par litre d'air expiré. En cas de contrôle positif, le jeune conducteur est passible d’une amende de 135 € et d’un retrait de 6 points du permis. La première année de l’obtention du permis cela entrainera un retrait de permis.

Pour un conducteur avec un permis définitif, une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l de sang mais ne dépassant pas 0,79 g/l (0,25 mg et 0,39 mg/l d'air expiré) est une infraction. Il risque une amende forfaitaire de 135€, un retrait de 6 points et une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

En cas de contrôle d’alcoolémie au volant supérieur à 0,8 g/l de sang (supérieur à 0,4 mg/l d’air expiré) ou en cas de refus de se soumettre au contrôle, le conducteur commet un délit. Il risque alors le retrait de 6 points sur le permis, l’immobilisation du véhicule, une rétention de permis, une suspension du permis, la mise en fourrière du véhicule, une amende d’un montant maximale de 4500€ , l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une annulation du permis, une peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans, une interdiction de conduire certains véhicules à moteur même ceux qui ne nécessite pas de permis pour une durée de 5 ans et l’obligation de conduire un véhicule EAD ayant un dispositif homologué d'éthylotest antidémarrage.

En savoir plus sur la conduite en état d’ivresse

Pour connaitre et respecter la réglementation concernant l’alcool et la conduite, vous pouvez consulter :

• Combien de temps l'alcool reste dans le sang ?
• Comment choisir un éthylotest électronique NF ?
• Comment marche un éthylomètre lors d'un contrôle d'alcoolémie ?
• La suspension de permis pour alcool au volant
• Quelles peines pour une récidive d'alcool au volant ?