Barème du retrait de points
Un usager qui ne respecte pas le code de la route s’expose à diverses sanctions comme une amende, un retrait de points et même une suspension ou une annulation du permis. Il existe deux catégories d’infractions routières : les contraventions et les délits. Les contraventions sont classées en cinq catégories et sont passibles d’une amende pouvant aussi donner lieu à une perte de points. En fonction de l’infraction commise, un barème du retrait de points définit précisément le nombre de points qui sera retiré du permis.
Le retrait de points
Toutes les catégories de permis de conduire et peu importe la date d’obtention sont concernés par le système de points. Chaque conducteur dispose d’un capital points de douze points maximum sauf les jeunes conducteurs qui démarrent avec un permis probatoire doté de six points. En commettant, une infraction au code de la route, un usager peut être passible d’un retrait de points. Pour chaque infraction, le montant de l’amende ainsi qu’un barème du retrait de points a été prévu.
Le retrait de points est une sanction administrative automatique qui ampute le permis de conduire d’une personne d’un certain nombre de points. En commettant une infraction, le conducteur risque de perdre entre un et six points. Plus l’infraction est grave et dangereuse pour les autres usagers plus le nombre de points retirés sera important. En cas d’infractions cumulées, le barème du retrait de points a établi une perte de points ne pouvant excéder 8 points. Il n’est donc pas possible de perdre ses douze points lors d’un même contrôle.
Barème du retrait de points : liste des infractions entrainant un retrait de points sur le permis de conduire à points
Une infraction n’est pas obligatoirement synonyme de retrait de points. Pour un stationnement abusif ou gênant pas exemple, il n’y aura pas toujours de perte de points. Par contre, le conducteur devra s’acquitter du paiement d’une amende. Ces sont les comportements dangereux compromettant la sécurité du conducteur ou celle des autres usagers qui sont sanctionnés par un retrait de points.
Les infractions donnant lieu au retrait d’un point
En commettant les infractions suivantes, vous risquez le retrait de 1 point :
- Un dépassement de vitesse inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée
- Le chevauchement d’une ligne continue
- Le chevauchement ou le franchissement d'une ligne de la bande d'arrêt d'urgence
- Le maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne
- Le défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues
Les infractions donnant lieu au retrait de 2 points
En commettant les infractions suivantes, vous risquez le retrait de 2 points :
- Un excès de vitesse compris entre 20km/h et 30km/h
- L’accélération de l'allure du conducteur alors qu’il est sur le point d'être dépassé
- La circulation ou le stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
Les infractions donnant lieu au retrait de 3 points
En commettant les infractions suivantes, vous risquez le retrait de 3 points :
- Un excès de vitesse compris entre 30km/h et 40km/h
- La circulation à gauche sur une chaussée à double sens
- Le dépassement dangereux
- Le dépassement par la droite
- Le franchissement de ligne continue
- Le non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
- Le changement de direction sans avertissement préalable
- La circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- L’arrêt ou le stationnement dangereux
- Le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- L’usage d'un téléphone au volant
- L’usage d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque pendant la conduite
- Le défaut de port de la ceinture de sécurité
- Le non-respect de la transparence des vitres avant
- L’usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d'un écran (télévision, lecteur DVD…) autre qu’un dispositif d’aide à la conduite ou à la navigation
- Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire
- Le défaut de port du casque lors de la conduite d'un deux roues ou port d’un casque non homologué
Les infractions donnant lieu au retrait de 4 points
En commettant les infractions suivantes, vous risquez le retrait de 4 points :
- Un excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h
- Le non-respect de la priorité
- Le refus de priorité à un véhicule prioritaire
- Le non-respect d’un panneau de signalisation imposant l’arrêt : feu rouge, stop ou cédez le passage
- La circulation en sens interdit
- La circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage
- La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute
Les infractions donnant lieu au retrait de 6 points
En commettant les infractions suivantes, vous risquez le retrait de 6 points :
- Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Le transport, la détention, l’usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (avertisseur/détecteur de radar mobile ou radars automatiques)
- La conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5g et 0,8g/litre de sang
- Le non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté
Les délits contrairement aux contraventions impliquent le passage devant le tribunal. Le barème du retrait de points prévoit que six points du permis soient retirés. Le conducteur risque également des peines lourdes comme des peines d’emprisonnement. C’est le cas pour les délits suivants :
- La gêne ou entrave à la circulation
- La conduite avec un taux d’alcool égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou la conduite en état d'ivresse manifeste
- La récidive de conduite avec alcool au volant égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou la conduite en état d'ivresse manifeste
- Le refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
- La conduite sous influence de stupéfiants
- Le refus de se soumettre au dépistage de stupéfiants
- Le délit de fuite
- Le refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- La conduite sans permis malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (retrait de permis après annulation du permis ou invalidation du permis)
- Les blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
- L’usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, le défaut volontaire de plaques et les fausses déclarations
Retrait de points maximum en cas d’infractions cumulées
C’est l’article R223-2 du code de la route qui détermine le nombre de points maximum qui peut être retiré. En cumulant les infractions, le retrait de points maximum sera donc de 8 points. Autrement dit si vous avez vos 12 points sur votre permis, il ne sera pas possible de vous retrouver à 0 point même en cas de cumul d’infractions.
Exemple : votre permis comporte 12 points, vous avez été interpellé par les forces de l’ordre pour conduite en état d’ivresse (6 points) en même temps vous avez n’aviez pas respecter l’arrêt au stop (4 points) et vous ne portiez pas votre ceinture de sécurité (3 points). En additionnant ces 3 infractions, vous devriez perdre 13 points mais comme le retrait de points maximum est de 8, il vous restera 4 points sur votre permis après avoir commis ces infractions.
Autre exemple : La règle du retrait de 8 points maximum s’applique lorsque les infractions sont commises en même temps. Votre permis comporte toujours 12 points, le matin vous commettez un excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h (4 points) puis plus tard vous refusez la priorité à un véhicule prioritaire (4 points) et enfin dans la soirée vous grillez un feu rouge (4 points). Ces différentes infractions ont été commises sur un court laps de temps mais pas en même temps, vous allez donc perdre vos 12 points.
En savoir plus sur le retrait de points
Vous avez commis une infraction routière ? Pour tout savoir sur la nature de l’infraction et sur ce que vous risquez, vous pouvez consulter :
