Payer un forfait post-stationnement (FPS)
Depuis le 1er janvier 2018, le PV sanctionnant les infractions liées au stationnement payant est remplacé par le FPS (Forfait Post-Stationnement). L’amende pénale se transforme donc en une redevance dont le montant est fixé librement par chaque commune. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du stationnement, un avis de paiement du FPS sera envoyé à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. L’automobiliste pourra alors utiliser les mêmes moyens de paiement que lorsqu’il souhaite payer une amende classique, il peut le faire par internet, par téléphone, par courrier ou sur place.
Tout savoir sur le forfait post-stationnement
Le montant du forfait post-stationnement
La loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles) a réformé les sanctions liées au stationnement payant sur la voirie. Les amendes forfaitaires pour stationnement d’un montant de 17 € ont été remplacées par un forfait post-stationnement. Le tarif du forfait post-stationnement est géré par les collectivités qui définissent elles-mêmes le montant à payer en cas d’infraction. A titre d’exemple, à Paris le FPS a été fixé à 50 € dans les arrondissements centraux et à 35 € en périphérie. A Bordeaux, le contrevenant devra s’acquitter de 35 € en zone rouge et de 30 € en zone verte. A Nice, le FPS est de 16 €.
La notification du forfait post-stationnement
Généralement, c’est la police municipale, un prestataire assermenté ou un système automatisé de vidéo surveillance chargé de contrôler les plaques d’immatriculation qui vont relever les infractions de stationnements payants. Les moyens de contrôle sont choisis par chaque municipalité et vont différer d’une ville à une autre. Les usagers qui n’ont pas payé ou qui ont dépassé le temps seront en infraction. Le forfait post-stationnement sera notifié soit par l’envoi d’un courrier à l’adresse du titulaire de la carte grise, soit directement accroché à l’essuie-glace du pare-brise.
Le paiement du forfait post-stationnement
Certaines communes proposent un FPS minoré si vous payez rapidement mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple à Paris, en payant dans les 9 jours suivant la date d’envoi de l’avis de paiement, il est possible de bénéficier d’une réduction de 30 %. Dans tous les cas, il faut payer le forfait post-stationnement sous 3 mois sinon le FPS sera majoré.
Pour payer le forfait post-stationnement, l’usager dispose de plusieurs moyens de paiement :
- Sur internet via le site : stationnement.gouv.fr
- Par téléphone au 0811 10 10 10
- Par courrier en joignant la carte de paiement à l’adresse du trésor public figurant sur le FPS
- Sur place en se rendant au guichet du centre des finances publiques indiqué sur le FPS
Contester un forfait post-stationnement
Vous possédez une carte de résident, une carte mobilité inclusion ou encore un véhicule électrique qui vous dispense du paiement de la redevance pour stationnement mais vous avez quand même reçu un FPS, vous pouvez légitimement contester le FPS. Pour cela, il faudra déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) dans le mois qui suit la notification de l’avis de paiement. Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée sur le FPS. Il ne faudra pas oublier de joindre :
- Une copie de l’avis de paiement
- Une copie du certificat d’immatriculation
- Expliquer les motifs de la contestation
En savoir plus sur le paiement des amendes
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