Quel est le délai pour payer une amende forfaitaire ?
Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule recevra le PV par courrier sauf si la contravention a été remise en mains propres. L’amende pécuniaire est une sanction pénale consistant à régler une certaine somme d’argent au Trésor public. Il est obligatoire de s’acquitter du montant de l’amende car en cas de non-paiement, une procédure de recouvrement forcé pourra être engagée. Quel est le délai pour payer une amende et éviter sa majoration ? Nous allons tout vous expliquer :
Les délais de règlements d’une amende
Le délai pour payer une amende va dépendre du moyen de transmission de l’avis de contravention mais aussi du mode de paiement choisi. La contravention peut être directement remise aux contrevenants en cas d’interpellation immédiate par les forces de l’ordre. Dans les autres cas, le procès-verbal sera envoyé par courrier au titulaire de la carte grise.
Les amendes forfaitaires doivent être payées dans les 45 jours suivant la date d’envoi ou la remise en main propre. Le montant de l’amende forfaitaire peut être minoré si le paiement intervient dans les 15 jours. Après 45 jours, le montant de l’amende sera majoré. Notez qu’en cas de paiement de l’amende par télé-procédure, vous pouvez bénéficier de 15 jours supplémentaires de délai pour payer une amende, cela concerne les infractions routières relevées par radars automatiques.
A l’émission de l’amende forfaitaire majorée, si l’amende n’a toujours pas été payée au bout de 4 mois après la majoration, le comptable peut faire opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation. Cela signifie que le contrevenant ne pourra ni vendre, ni céder son véhicule. En plus, le véhicule peut être immobilisé et récupéré par les huissiers mandatés pour récupérer le montant de l’amende.
Que risquez-vous en cas d’amendes impayées ?
Phase de règlement à l’amiable
A l’expiration du délai pour payer une amende majorée (après 45 jours ou 60 jours), le comptable du Trésor public va envoyer une mise en demeure au contrevenant afin qu’il règle sa dette. Pendant 3 mois, des huissiers seront alors mandatés pour récupérer la somme due. Ils adresseront dans un premier temps des courriers de relances, puis un « avis de poursuite » et enfin un « dernier avis avant saisie des comptes ». Durant cette phase, le montant de la dette va augmenter de 15 %, cela va couvrir les frais liés au traitement du dossier.
Phase de recouvrement forcé
Si la dette n’a toujours pas été réglée au bout de 3 mois, la phase de recouvrement forcé débutera. Le montant de l’amende pourra alors être directement prélevé sur le compte bancaire ou sur le salaire. Pour cela, le montant de l’amende impayée doit être supérieur à 535 € et il devra rester sur le compte après prélèvement un montant minimal correspond au montant du RSA. Si le contrevenant est insolvable, les huissiers peuvent procéder à la saisie des biens personnels.
Que faire en cas de difficultés financières ?
Si vous vous trouvez dans une situation financière difficile et qu’il vous est impossible de régler le montant des amendes que l’on vous réclame, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Trésor public pour exposer votre situation. Vous pouvez alors soit demander un délai de paiement ou une remise gracieuse partielle ou totale. N’oubliez pas de joindre les justificatifs nécessaires : attestation de RSA, de Pôle Emploi, avis de décès, dossier de surendettement…
En savoir plus sur le paiement des amendes
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