Payer une amende
En droit routier, une amende est une sanction pénale qui condamne l’auteur d’une infraction au code de la route à payer une somme d’argent au trésor public. Si vous reconnaissez l’infraction et que vous ne désirez pas la contester, en réglant au plus vite vous pourrez dans certains cas bénéficier d’une minoration. Pour faciliter le paiement des contraventions, les pouvoirs publics ont mis à la disposition des contrevenants divers canaux et moyens pour payer une amende.
Les différents canaux et moyens pour payer une amende
Vous disposez de 45 jours pour payer une amende. En vous acquittant de l’amende, vous reconnaissez la réalité de l’infraction et il ne vous sera plus possible par la suite de contester la contravention. Le paiement de l’amende va également enclencher le processus de retrait de points du permis, si l’infraction commise donnait lieu à une perte de points. Si votre solde de points est faible, vous pouvez faire un stage de récupération de points une fois par an.
Paiement immédiat
Si vous avez été immédiatement interpellé suite à votre infraction, il est possible de payer directement par l’intermédiaire des forces de l’ordre. Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque ou par carte bancaire si l'agent verbalisateur dispose d'un terminal de paiement électronique. Une quittance de paiement vous sera remise.
Internet ou smartphone
Pour les infractions constatées par radars automatiques (radars fixes, radar mobile ou radar feu rouge) et dont la référence pour le télépaiement figure sur le talon, il est possible d’utiliser le site internet www.amendes.gouv.fr/tai pour payer une amende en ligne. Il suffit d’entrer le numéro de télépaiement ainsi que la clé. Sur mobile, l'application « amendes.gouv.fr » permet également de payer en ligne. Le paiement se fera par carte bancaire. Si vous avez perdu votre numéro de télépaiement, vous pourrez tout de même payer votre amende sans votre numéro de télépaiement.
Téléphone
Vous pouvez également utiliser le serveur vocal pour le paiement des amendes. Pour cela, il faudra appeler le : 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal). Suivez les consignes vocales qui vous sont données. Il faudra renseigner le numéro de télépaiement et la clé ainsi que le numéro de carte bancaire, la date d'expiration et la clé de cryptage. Une fois le paiement validé, sur demande vous pourrez obtenir un justificatif de paiement.
Au guichet d’un centre des finances publiques
Pour payer une amende vous pouvez vous rendre au guichet de n’importe quel centre des finances publiques. Il faudra vous munir de votre talon de paiement, vous pourrez ainsi régler votre amende forfaitaire, votre amende majorée et même procéder à une consignation si vous contestez l’amende. Le paiement peut se faire par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Par courrier
Une autre solution pour payer une amende consiste à envoyer votre règlement par courrier. Il suffit d’adresser le talon détachable situé sur l’avis de contravention. Vous pouvez régler par chèque à l’ordre du trésor public ou par timbre-amende. Pensez à affranchir et à utiliser l’enveloppe prévue à cet effet. Le courrier sera envoyé au centre d’encaissement de Rennes.
Chez le buraliste
Les timbres amendes papiers sont vendus chez les buralistes. Vous pouvez en acheter pour payer ou bien consigner une amende. Chez un débitant de tabac agréé « paiement électronique des amendes », vous pourrez acheter un timbre dématérialisé et vous acquitter du montant de l’amende. Après le paiement, il vous sera remis un justificatif du paiement.
Comment payer une amende en plusieurs fois ?
Pour les personnes qui rencontrent des difficultés financières et qui ne peuvent pas régler leur amende en une seule fois, il est possible de solliciter la mise en place d’un échéancier. Pour cela, il faudra adresser un courrier en recommandé à la trésorerie indiquée sur l'avis de contravention et demander de payer une amende en plusieurs fois. Généralement, en justifiant votre situation financière et en joignant un premier règlement comme signe de bonne foi, il y a de grande chance pour que l’échelonnement soit accepté.
Comment payer un forfait post-stationnement ?
Instauré depuis janvier 2018, le FPS (Forfait Post Stationnement) est une amende dont vous devrez vous acquitter si vous n’avez pas payé votre stationnement ou si celui-ci a été insuffisamment payé. Le montant du FPS varie selon la ville, à titre d’exemple il est de 30 € à Toulouse et jusqu’à 60 € à Lyon. Le site internet : https://www.stationnement.gouv.fr/fps vous permet de payer votre forfait post stationnement. Pour cela, il vous suffit soit de scanner votre flashcode, soit de rentrer les informations suivantes : numéro de télépaiement, clé et plaque d’immatriculation. Il est aussi possible payer par téléphone, par courrier ou sur place au guichet d'un centre des finances publiques.
Les délais pour payer une contravention
Le délai pour payer une amende dépend de la manière dont vous a été notifié votre ou vos infractions routières. Si vous avez reçu votre avis de contravention en main propre par l’agent de police qui vous a verbalisé, vous disposez de 3 jours pour payer une amende minorée. Notez que pour une contravention de 1ère classe et de 5ème classe, il n’existe pas d’amende minorée.
Si vous avez reçu le PV par voie postale, vous avez 15 jours pour bénéficier de la minoration. À défaut de paiement dans les délais impartis (45 jours), l’amende sera majorée. Il faut savoir que pour les amendes émises par un système de contrôle automatique, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de paiement par internet.
En savoir plus sur les amendes
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- L’amende forfaitaire
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