Amende forfaitaire minorée
Les infractions routières mineures sont punies par des contraventions. Les principales peines encourues pour une contravention sont : l’amende pécuniaire, le retrait de points du permis, une suspension du permis ou une immobilisation du véhicule dans certains cas. En réglant l’amende rapidement, certaines catégories de contraventions peuvent bénéficier d’une minoration, il s’agit d’un tarif réduit par rapport à l’amende forfaitaire. Quelles infractions sont concernées par l’amende forfaitaire minorée et quelles sont les conditions requises pour en bénéficier ?
Minoration d’une amende forfaitaire
Infractions concernées par l’amende forfaitaire minorée
Il faut se reporter à l’article 529-7 du code de procédure pénale pour connaitre les infractions qui peuvent bénéficier d’une minoration. Ainsi « pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8. »
Sous certaines conditions, il est donc possible de payer une amende avec un montant est réduit par rapport à l’amende forfaitaire. Pour cela, il doit s’agir d’une contravention de 2ème, 3ème et 4ème classe. Les contraventions de 1ère classe et 5ème classe sont exclues du dispositif de minoration ainsi que les contraventions relatives aux non-respects des règles de stationnement.
Délais de paiement d’une amende forfaitaire minorée
Conformément à l’article 529-8 du code de procédure pénale : « Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire. »
Le délai de paiement pour l’amende forfaitaire minorée diffère en fonction du mode de paiement et de délivrance de l’avis de contravention. Il est de 3 jours pour un avis remis en main propre (en cas d’interception, il est possible de procéder à un paiement immédiat) et de 15 jours s’il a été envoyé par la poste. Une infraction qui a été constaté par radars automatiques (radars fixes, radar mobile ou radar feu rouge) bénéficie d’un délai additionnel de 15 jours si le contrevenant opte :
- Pour un télépaiement sur https://www.amendes.gouv.fr/tai ou sur le serveur vocal
- Pour un règlement par timbre dématérialisé au guichet d'un centre des finances publiques
- Pour un buraliste agréé pour le paiement électronique des amendes
Montant à payer en cas d’amende minorée
Le montant des amendes dépendra de la catégorie à laquelle appartient l’infraction commise.
- Pour une infraction de 2ème classe, l’amende forfaitaire de 35 € et 22 € pour l’amende forfaitaire minorée
- Pour une infraction de 3ème classe, l’amende forfaitaire de 68 € et 45 € pour l’amende forfaitaire minorée
- Pour une infraction de 4ème classe, l’amende forfaitaire de 135 € et 90 € pour l’amende forfaitaire minorée
Pour un paiement des amendes compris entre 15 et 45 jours après réception du PV, le contrevenant devra s’acquitter de l’amende forfaitaire. Rappelons que la forfaitisation des amendes ne concerne que les quatre premières classes. En cas de défaut de paiement au-delà des 45 jours, un titre exécutoire est émis par l’officier du ministère public. Le contrevenant disposera d’un nouveau délai de 45 jours pour régler l’amende majorée au trésor public. En payant dans les 30 jours à compter de la réception une réduction de 20 % s’appliquera sur le montant majoré.
En savoir plus l’amende forfaitaire
Si vous ne respectez pas les délais de paiement impartis, vous devrez vous acquitter :
