Amende forfaitaire majorée
En commettant une infraction au code de la route, le conducteur sera verbalisé et recevra un avis de contravention. En France, les contraventions sont divisées en 5 classes et donnent lieu à une sanction pécuniaire qui peut s’accompagner d’un retrait de points et d’autres peines complémentaires comme une suspension de permis par exemple. Les contraventions des 4 premières classes sont concernés par la procédure de l'amende forfaitaire. Le contrevenant sera redevable d’une amende forfaitaire majorée s’il ne paie pas dans les délais impartis.
Majoration d’une amende forfaitaire
Ce que dit la loi
Selon l’article 529-2 du code de procédure pénale : « A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. »
Le délai commence à courir à partir de la date de la constatation de l'infraction et de la remise en main propre de l’avis de contravention lorsqu’il y a eu interception par les forces de l’ordre. Pour un procès-verbal reçu par voie postale, c’est la date d’envoi figurant sur le PV qu’il faut prendre en compte. Le contrevenant doit payer une amende forfaitaire dans un délai de 45 jours, au-delà l’amende sera majorée.
Il faut savoir que les infractions qui ont été constaté par radars automatiques (radars fixes, radar mobile ou radar de feu rouge) peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télépaiement sur https://www.amendes.gouv.fr/tai, de paiement des amendes via le serveur vocal, par timbre dématérialisé chez les buralistes agréés « paiement électronique des amendes ».
Montant à payer en cas d’amende majorée
Le montant des amendes majorées dépendra de la classe de la contravention de l’infraction commise. La liste des contraventions et le montant à régler est fixé par décret en Conseil d’État. En réglant dans les 30 jours qui suivent l’émission de l’avis de contravention majorée, il est possible de bénéficier d’une remise de 20 %.
- Pour une infraction de 1ère classe, l’amende forfaitaire de 11 € et 33 € pour l’amende forfaitaire majorée (26,4 € pour un paiement sous 30 jours)
- Pour une infraction de 2ème classe, l’amende forfaitaire de 35 € et 75 € pour l’amende forfaitaire majorée (60 € pour un paiement sous 30 jours)
- Pour une infraction de 3ème classe, l’amende forfaitaire de 68 € et 180 € pour l’amende forfaitaire majorée (144 € pour un paiement sous 30 jours)
- Pour une infraction de 4ème classe, l’amende forfaitaire de 135 € et 375 € pour l’amende forfaitaire majorée (300 € pour un paiement sous 30 jours)
Notez que depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il n’existe plus d’amende forfaitaire pour non-acquittement d’un stationnement payant. Chaque municipalité fixe librement le montant du FPS (Forfait de Post-Stationnement). Les contrevenants disposent ensuite de 3 mois pour régler, après ce délai le FPS sera majoré.
Conséquences d’une amende forfaitaire majorée
Le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende ou entamer une contestation de PV sous 45 jours sinon son amende sera majorée. A l’émission du titre exécutoire, il obtiendra un nouveau délai de 30 jours pour payer et de 30 jours pour contester une amende majorée. La majoration de l’amende enclenchera le retrait de points du permis si l’infraction commise donne lieu à une perte de points. Pour augmenter leur solde de points et éviter un retrait de permis après des infractions routières (excès de vitesse, téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité…), les conducteurs ont la possibilité de suivre un stage de récupération de points. La formation peut être suivie une fois par an et permet de récupérer jusqu’à 4 points.
Non-paiement d'une amende forfaitaire majorée
Rappelons que le paiement de l’amende évitera des poursuites pénales et entrainera l’extinction de l’action publique. Si à l’issue des 45 jours, l’amende forfaitaire majorée n’est toujours pas réglé, le contrevenant recevra une mise en demeure en recommandé avec avis de réception. Une procédure de recouvrement pourra alors engagée à son encontre. Le trésor public pourra procéder à un recouvrement forcé : intervention d’un huissier, saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
En savoir plus l’amende forfaitaire
Dans certains cas, en payant votre amende rapidement vous pouvez bénéficier d’une :
