Amende forfaitaire
Une amende est une peine qui condamne une personne coupable d’une infraction à payer une somme d’argent au trésor public. L’amende forfaitaire ne concerne que les contraventions des 4 premières classes. Le montant de l’amende forfaitaire dépendra de l’infraction commise, du délai de paiement et aussi de la façon dont la contravention a été notifiée (remise en main propre ou adressée par la poste). Dans certains cas, l’amende peut être minorée ou majorée. En cas de non-paiement de l’amende, le contrevenant s’expose à des poursuites pénales.
Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire ?
L’amende est une sanction pécuniaire pénale ou administrative vous obligeant à verser une certaine somme d’argent à l'État. Conformément au code de la route, lorsque des infractions mineures sont commises, celle-ci donnent lieu à une contravention. Il existe 5 classes de contravention mais seules les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe font l’objet d’une forfaitisation. L’amende forfaitaire ne s’applique donc pas pour les contraventions de 5ème classe, les délits et les crimes.
Notez qu’en cas d’infractions routières comme un excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité ou le franchissement d’une ligne continue, l’amende forfaitaire peut aussi s’accompagner d’un retrait de points du permis.
Les délais pour payer une amende forfaitaire
En 2015, plus de 26 millions d’infractions ont été constaté et ont donné lieu à une contravention. Le montant des amendes varie en fonction de la classe de l’infraction, du mode de délivrance de l’avis de contravention et aussi du temps que met le contrevenant pour payer. La date d’envoi figurant sur le procès-verbal est la date prise en compte pour démarrer le délai de paiement des amendes. Il faut savoir qu’une infraction relevée par radars automatiques (radars fixes, radar mobile ou radar de feu) bénéficie d’un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télépaiement. Ceci concerne toutes les amendes : l’amende minorée, l’amende forfaitaire et l’amende majorée.
Amende forfaitaire minorée
Pour connaitre les conditions de l'amende forfaitaire minorée il faut se référer aux articles 529-7 et 529-8 du Code de procédure pénale. Si l’avis de contravention a été remis en main propre dans le cas d’une interception par un agent de police, l’usager dispose de 3 jours pour bénéficier d’une minoration. S’il a reçu le PV par la poste le délai pour régler l'amende forfaitaire minorée est de 15 jours. Notez qu’une infraction de 1ère classe e (une amende de stationnement par exemple) ne peut pas être minorée.
- Pour une contravention de 2ème classe : amende forfaitaire minorée à 22 €
- Pour une contravention de 3ème classe : amende forfaitaire minorée à 45 €
- Pour une contravention de 4ème classe : amende forfaitaire minorée à 90 €
Amende forfaitaire
L’amende forfaitaire concerne uniquement les contraventions des 4 premières classes. Le montant de l'amende forfaitaire s’applique lorsque le paiement a lieu dans les 45 jours qui suivent la remise de la contravention.
- Pour une contravention de 1ère classe (hors stationnement) : amende forfaitaire à 11 €
- Pour une contravention de 2ème classe : amende forfaitaire à 35 €
- Pour une contravention de 3ème classe : amende forfaitaire à 68 €
- Pour une contravention de 4ème classe : amende forfaitaire à 135 €
Amende forfaitaire majorée
En cas de défaut de paiement ou de non-contestation dans les délais impartis, après 45 jours une majoration de l'amende aura lieu. Le contrevenant dispose d’un nouveau délai de 30 jours (45 jours pour un paiement sur Internet ou par serveur vocal) pour s’acquitter de l’amende forfaitaire majorée. S’il ne paie toujours pas, il encourt des poursuites et des sanctions pénales. Les pouvoirs publics engageront une procédure de recouvrement à son encontre.
- Pour une contravention de 1ère classe (hors stationnement) : amende forfaitaire majorée à 33 €
- Pour une contravention de 2ème classe : amende forfaitaire majorée à 75 €
- Pour une contravention de 3ème classe : amende forfaitaire majorée à 180 €
- Pour une contravention de 4ème classe : amende forfaitaire majorée à 375 €
En savoir plus sur les amendes
Vous avez été verbalisé ? Vous pourriez être intéressé par :
- L’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)
- Comment payer une amende ?
- Comment contester une amende ?
