Le site de l'ANTAI
Le sigle ANTAI signifie Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions. Il s’agit d’un établissement public français rattaché au ministère de l’Intérieur. Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, sa principale mission est de piloter « l’ensemble de la chaine contraventionnelle » : de la gestion du message d'infraction, à l’envoi de l’avis de contravention jusqu’au paiement des amendes ou du traitement des contestations.
Qu‘est-ce que l’ANTAI ?
L’ANTAI a été créée par décret le 31 mars 2011, c’est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. L’ANTAI agit en qualité de prestataire de services de l’État et des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. L’agence se compose d’une structure de pilotage se trouvant à Paris et du CNT (Centre National de Traitement) situé à Rennes. Elle assure le traitement des infractions routières relevées à partir d’un système de contrôle automatique (radars automatiques, radars fixes, radars feux rouges) ou constatées par des équipements électroniques (procès-verbal électronique). L’ANTAI permet la dématérialisation de la gestion des contraventions en facilitant le paiement, la consignation et la contestation.
Utiliser le site de l’ANTAI
Payer une amende en ligne
Plusieurs téléservices permettent de payer ses amendes en ligne :
- Sur le site internet www.amendes.gouv.fr ou via l'application disponible sur Google Play ou l’App Store, vous pourrez payer en ligne les trois types d'amendes : l'amende minorée, l'amende forfaitaire et l'amende majorée. Il suffit de scannez le flash code ou de saisir le numéro de télépaiement et sa clé figurant sur la carte ou le talon de paiement. Ensuite entrer votre numéro de carte bancaire, la date d'expiration et la clef de cryptage.
- Par téléphone au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel local), suivez les consignes du serveur vocal pour le paiement des amendes. Comme pour le paiement par internet, pour payer son amende il faudra renseigner le numéro de télépaiement et sa clé ainsi que les informations de votre carte bancaire. Sur demande vous pourrez obtenir un justificatif de paiement.
- Par timbre dématérialisé en vente dans les bureaux de tabac agréés « paiement électronique des amendes ». Ce mode de paiement devrait progressivement remplacer le timbre-amende papier. Pour payer ou consigner une amende, vous devrez vous munir de votre carte de paiement et la présenter au buraliste pour régler la somme demandée. En échange, le buraliste vous remettra un récépissé de paiement. Notez que vous ne pourrez payer par timbre dématérialisé que l’amende minorée et l’amende forfaitaire. Le paiement de l’amende majorée n’est pas possible.
Lorsque vous décidez de payer une contravention au trésor public, vous reconnaissez l'infraction et ceci va enclencher le processus de retrait de points du permis si l’infraction commise impliquait une perte de points. Vous recevrez un courrier du Service du Fichier National des Permis de Conduire vous informant de votre solde de points restant. Souvenez-vous que si vous disposez d’un faible nombre de points, vous pouvez faire un stage de récupération de points volontaire, dans la limite d’un par an pour augmenter le capital de votre permis.
Contester une contravention en ligne
Le site de l’agence vous permet la contestation de PV en ligne. Pour réaliser la démarche de requête en exonération de façon dématérialisée comme par voie postale (courrier de contestation), vous disposez de 45 jours. S’il s’agit de contester une amende forfaitaire majorée, le délai est de 3 mois pour effectuer la réclamation. Pour contester un PV, vous devrez saisir un certain nombre d’informations : le numéro de l'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende majorée (12 chiffres), votre nom de famille ou la raison sociale, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation du véhicule. Selon le cas, d’autres pièces justificatives peuvent aussi être demandées (copie du permis de conduire, du certificat d’immatriculation…), ils devront être transmis au format JPG ou PDF.
Suivre son dossier d'infraction routière
Depuis le 11 février 2015, en se connectant sur le site de l’ANTAI, il est possible de suivre en ligne son dossier d'infraction routière. L’accès est sécurisé et vous permettra de connaitre le détail sur votre infraction : le montant des amendes à payer (sa minoration ou majoration à la date de la connexion) et l’éventuel retrait de points. Vous pourrez également savoir si le paiement de l’amende a bien été pris en compte. Pour pourrez aussi suivre votre dossier en cas de contestation et connaitre la décision de l’OMP (Officier du Ministère Public) :
- Si votre contestation est recevable
- Si vous avez obtenu gain de cause (classée sans suite)
- Si elle a été rejetée ou encore si votre dossier a été transmis au tribunal de police
Les missions de l’ANTAI
L’ANTAI est un acteur clé de la sécurité routière et de la transformation numérique de l’action publique. Sa mission principale est de mettre en œuvre la verbalisation électronique et le traitement des messages d’infraction en simplifiant les démarches pour les usagers. Les missions de l’ANTAI sont notamment de :
- Définir, contrôler, évaluer, concevoir, entretenir, maintenir, exploiter et développer les dispositifs relatifs au traitement automatisé des infractions au code de la route
- D’éditer, d’envoyer, trier et suivre les avis de contravention
- Charger des études techniques, administratives, juridiques et financières
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