Barème de la perte de points

Depuis 1992, le permis de conduire français est affecté par un système de points, c’est ce que l’on appelle le permis à points. Si le conducteur commet une infraction routière, il est possible que son permis subisse une perte de points. Un barème de la perte de points est prévu par le code de la route. Le nombre de points retirés sera proportionnel à la gravité de l’infraction commise. Ainsi le conducteur peut perdre entre 1 à 6 points pour chaque infraction.

Barème de la perte de points selon le type d’infractions

Barème de la perte de points pour excès de vitesse

L’excès de vitesse hors agglomération inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée est puni par une contravention de 3ème classe. Le barème de la perte de points prévoit le retrait d’un point. L’amende forfaitaire est de 68€, l’amende minorée de 45€ et l’amende majorée de 180€.
L’excès de vitesse en agglomération inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine le retrait d’un point sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’excès de vitesse compris entre 20km/h et 30km/h est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine le retrait de deux points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’excès de vitesse compris entre 30km/h et 40km/h est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine le retrait de trois points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h est puni par une contravention de 4ème classe. Selon le barème de la perte de points, l’infraction entrainera le retrait de quatre points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est puni par une contravention de 5ème classe. Il entraine le retrait de six points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire, la confiscation du véhicule, l’interdiction de conduire certains véhicules et l’obligation de suivre un stage de récupération de points.

Barème de la perte de points pour alcool au volant ou conduite sous l’emprise de stupéfiants

La conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5g et 0,8g/litre de sang est punie par une contravention de 4ème classe. Selon le barème de la perte de points, l’infraction entrainera le retrait de six points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€. De plus, le conducteur risque jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire et l’immobilisation du véhicule.
En cas de conduite avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,8g/litre ou la conduite en état d'ivresse manifeste, le barème de la perte de points prévoit le retrait de six points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque une amende de 4500€, l’immobilisation du véhicule, une suspension de 3 ans du permis de conduire, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
Le refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool et/ou de stupéfiant dans le sang entraine le retrait de six points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique le conducteur risque une amende de 4500€, l’immobilisation du véhicule, une suspension de 3 ans du permis de conduire et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
La conduite après usage de stupéfiants entraine le retrait de six points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique. Le conducteur risque une amende de 4500€, l’immobilisation du véhicule, une suspension de 3 ans du permis de conduire et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Barème de la perte de points lié au non-respect des règles de circulation

Le chevauchement d’une ligne continue est puni par une contravention de 4ème classe. Le barème de la perte de points prévoit le retrait d’un point sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’accélération de l'allure du conducteur alors qu’il est sur le point d'être dépassé est punie par une contravention de 4ème classe. Il entraine le retrait de deux points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
La circulation à gauche sur une chaussée à double sens est punie par une contravention de 4ème classe. L’infraction entraine le retrait de trois points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le dépassement dangereux est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine le retrait de trois points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le franchissement de ligne continue est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine le retrait de trois points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le non-respect des distances de sécurité est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine le retrait de trois points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le changement de direction sans avertissement préalable est puni par une contravention de 2ème classe. Le barème de la perte de points prévoit le retrait de trois points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 35€, l’amende minorée de 22€ et l’amende majorée de 75€.
La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence est punie par une contravention de 4ème classe. Il entraine le retrait de trois points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’usage d'un téléphone au volant, d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque est puni par une contravention de 4ème classe. Selon le barème de la perte de points, l’infraction entrainera le retrait de trois points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le défaut de port de la ceinture de sécurité est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine le retrait de trois points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le refus de priorité est puni par une contravention de 4ème classe. Le barème de la perte de points prévoit le retrait de quatre points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le non-respect du panneau de signalisation d’arrêt (feu rouge, panneau stop ou cédez le passage) est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine le retrait de quatre points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
La circulation en sens interdit est punie par une contravention de 4ème classe. Le barème de la perte de points prévoit le retrait de quatre points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
La circulation de nuit sans éclairage ou la circulation par visibilité insuffisante sans éclairage est punie par une contravention de 4ème classe. Il entraine un retrait de quatre points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le stationnement dangereux est puni par une contravention de 4ème classe. Selon le barème de la perte de points, l’infraction entrainera le retrait de quatre points du permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L'usage volontaire d'une fausse plaque d'immatriculation entraine le retrait de six points. Le conducteur risque une amende de 3750€ et une peine d’emprisonnement maximum de 5 ans.
L’usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d'un écran (télévision, lecteur DVD…) autre qu’un dispositif d’aide à la conduite est puni par une contravention de 5ème classe. Il entraine le retrait de six points du permis. Le contrevenant risque un procès-verbal de 1500€ (3000€ en cas de récidive), il risque aussi la saisie de l’appareil.

Barème de la perte de points pour défaut d’équipements obligatoires

Le défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues est puni par une contravention de 3ème classe. Il entraine le retrait d’un point sur le permis. L’avis de contravention forfaitaire sera de 68€, l’amende minorée de 45€ et l’amende majorée de 180€.
Le défaut de port du casque lors de la conduite d'un deux roues est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine le retrait de trois points sur le permis. Le PV forfaitaire sera de 135€, l’amende minorée de 90€ et la majoration de l’amende sera de 375€.

Barème de la perte de points pour délits

La conduite automobile sans permis malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (retrait de permis après annulation du permis ou invalidation du permis) entraîne le retrait de six points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire, la confiscation du véhicule, l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière et une peine d’emprisonnement de 2 ans.
Les blessures involontaires causées à un tiers entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois sont sanctionnées par le retrait de six points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque entre 75 000€ à 100 000€ d’amende, une suspension de de 5 ans du permis de conduire et entre 5 à 7 ans d’emprisonnement.

Quand intervient la perte de points ?

Pour éviter un retrait de permis pour solde de point nul, il est important de connaitre le nombre de points que l’on possède sur son permis de conduire mais aussi comment fonctionne le processus de retrait de points. Lorsque vous commettez une infraction routière entrainant une perte de point(s), 4 évènement vont déclencher le retrait effectif de vos points :

1. Au paiement de l’amende forfaitaire, lorsque vous décidez de payer l’amende implicitement vous reconnaissez l’infraction. Les points sont donc retirés le jour du paiement de l’amende. Notez que vous pouvez bénéficier d’une minoration si vous payez rapidement (sous 3 jours pour une contravention remise en main propre et sous 15 jours en cas d’envoi postal).

2. À l’émission de l’amende forfaitaire majorée, si vous ne réagissez pas à la réception de votre contravention : votre amende sera majorée par l’administration au bout de 45 jours. Si vous souhaitez contester l’amende ou désigner un autre conducteur, vous devez le faire au plus vite. Le jour de l’émission de l’amende majorée déclenchera le retrait de point.

3. À l’exécution d’une composition pénale, il s’agit d’une procédure qui remplace souvent les poursuites à l'encontre des auteurs de délits mineurs. Le procureur de la république propose au prévenu une peine comme le paiement d’une amende ou l’obligation de faire stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple. Les points seront alors retirés une fois la condamnation exécutée.

4. Par une condamnation définitive, la condamnation devient définitive lorsque votre contestation est rejetée ou vous êtes condamné par le tribunal. Vous disposez alors d’un délai de 10 jours à compter du jugement pour faire appel. Quand tous les recours contre la décision sont épuisés, la condamnation devient définitive et vous vous verrez retiré le nombre de points correspondant à l’infraction commise.

Pour en savoir plus sur la perte de points

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