Perte de 6 points de permis
Depuis 1992 et la création du permis à points, un système de points s’applique à toutes les catégories de permis de conduire. Après une période probatoire destinée aux jeunes conducteurs, douze points sont ensuite affectés au permis. En cas d’infractions routières, une perte de points est prévue suivant un barème précis. Selon la gravité de l’infraction, le nombre de points retirés sera compris entre 1 et 6. Les infractions sanctionnées par la perte de 6 points sont punies par des contraventions de 4ème et 5ème classe, le délai de récupération automatique de points sera de 3 ans.
Les infractions sanctionnées par la perte de 6 points
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est puni par une contravention de 5ème classe. Il entraine la perte de 6 points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire, la confiscation du véhicule, l’interdiction de conduire certains véhicules et l’obligation de suivre un stage de récupération de points.
Le transport, la détention, l’usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse
Le code de la route interdit l’utilisation d’appareils de type « avertisseurs de radars » et prévoit une contravention de 5ème classe. Seuls les dispositifs d’assistant d'aide à la conduite sont autorisés. Le conducteur utilisant un détecteur de radar risque la perte de 6 points sur le permis et une amende de 1500 €.
La conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8g/litre de sang
L’alcool au volant et la conduite en état d’ivresse est sanctionné par le code de la route. La conduite avec un taux d’alcool au volant compris entre 0,5g et 0,8g/litre d’alcool dans le sang est punie par une contravention de 4ème classe. Elle entraine la perte de 6 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté
Depuis le 18 septembre 2018, le fait de refuser la priorité au piéton lorsqu’il traverse la chaussée est sanctionné par un retrait de 6 points (contre 4 auparavant). L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Les délits sanctionnés par la perte de 6 points
La conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang
La conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou en la conduite en état d’ivresse manifeste entraine la perte de 6 points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque une amende de 4500€, l’immobilisation du véhicule, une suspension de 3 ans du permis de conduire, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
La récidive de conduite avec alcool au volant égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang
On parle de récidive légale lorsque le même délit est commis dans les 5 ans qui suivent la condamnation. En cas de récidive d’alcool, l’annulation du permis est automatique. Le conducteur risque aussi une amende pouvant atteindre 9000 €, une perte de 6 points ainsi d’autres peines complémentaires.
La conduite en état d'ivresse manifeste
L’état d’ivresse manifeste n’est pas mesuré avec un appareil mais est constaté par l’agent verbalisateur. Il peut s’agir d’odeurs d’alcool, de déséquilibre, de paroles incohérentes ou agressives par exemple. Ce délit est puni par les mêmes peines que le délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. Le conducteur s’expose à 4 500 € d'amende, au retrait de 6 points sur son permis, 2 ans d'emprisonnement et l’immobilisation de votre véhicule. Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées par le juge.
La conduite après usage de stupéfiants
La conduite sous l’emprise de stupéfiants entraine la perte de 6 points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique. Le conducteur risque une amende de 4500€, l’immobilisation du véhicule, une suspension de 3 ans du permis de conduire et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
Le refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool et/ou de stupéfiants dans le sang
Le refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool et/ou de stupéfiant dans le sang entraine la perte de 6 points. Le passage au tribunal est automatique le conducteur risque une amende de 4500€, l’immobilisation du véhicule, une suspension de 3 ans du permis et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
Le délit de fuite
Le délit de fuite désigne le fait de quitter les lieux d’un accident sans avoir décliné son identité. Le conducteur refuse ainsi d’engager sa responsabilité et ne respecte pas son obligation d’effectuer un constat à l’amiable avec les tiers impliqués. Les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre du conducteur sont les suivantes : amende de 75 000 € maximum, retrait de 6 points, peine de 3 ans de prison et suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans. Enfin sachez que le délit de fuite est considéré comme une circonstance aggravante en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité entrainant une ITT.
La gêne ou l’entrave à la circulation
Gêner la circulation en plaçant un obstacle sur la route ou bloquer délibérément la circulation est un délit, tout comme l’atteinte à la signalisation routière qui constitue une entrave à la circulation. L’usager risque une amende de 4500 €, le retrait de 6 points, 2 ans de prison, une suspension du permis mais aussi l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.
Le refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
Refuser d’obtempérer et de se soumettre aux vérifications en ne stoppant pas son véhicule alors que les force de l’ordre vous somment de vous arrêter est un délit. Ce délit est puni par une amende de 7500 €, un retrait de 6 points sur le permis et une peine d’un an de prison. Sachez que des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées.
La conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
La conduite automobile sans permis sous le coup d’une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (retrait de permis après annulation du permis ou invalidation du permis) entraîne la perte de 6 points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire, la confiscation du véhicule, l’obligation de faire un stage de sensibilisation et une peine d’emprisonnement de 2 ans.
L’homicide ou blessures involontaires causées entraînant une incapacité totale de travail
Les blessures involontaires causées à un tiers entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois sont sanctionnées par la perte de 6 points. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque entre 75 000€ à 100 000€ d’amende, une suspension de 5 ans du permis et entre 5 à 7 ans d’emprisonnement.
L’usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, le défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
Utiliser de fausses plaque ou une plaque comportant des inscriptions inexactes est un délit. Le conducteur s’expose à 3750 € d’amende, une perte de 6 points, 5 ans d’emprisonnement ainsi qu’une suspension du permis pour 3 ans et la confiscation du véhicule à titre de peines complémentaires.
La récupération de points automatique suite à une perte de 6 points
Les infractions au code de la route entrainant la perte de 6 points de permis sont des contraventions de 4ème et 5ème classe. Selon la loi LOPPSI 2 de mars 2011, le délai pour récupérer ses points automatiquement sera de 3 ans à condition de ne pas commettre de nouvelles infractions avec retrait de points. À l’issue de ces trois années, le service du fichier national des permis de conduire informera le conducteur de la restitution de ses points par lettre simple. À chaque fois que le solde de points d’un permis atteint six points, un courrier recommandé avec accusé de réception (lettre 48M) sera adressé au conducteur par le Ministère de l’Intérieur. Il sera alors incité à effectuer un stage volontaire pour récupérer des points.
Augmenter son solde de points avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Pour reconstituer son capital points au plus vite et éviter l’annulation du permis de conduire pour perte totale de points, inscrivez-vous à des stages permis à points organisés sur tout le territoire français. Le stage de récupération de points est ouvert à tous, avec comme conditions d’inscription : avoir un permis valide et ne pas avoir suivi de stage similaire au cours des 12 derniers mois. Ces formations de prévention routière vous permettront de créditer votre permis de conduire de quatre points supplémentaires. Ils durent 2 jours consécutifs et ont lieu dans une auto-école ou un centre agréé.
Pour en savoir plus sur la perte de points
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