Perte de 3 points de permis
À sa création en 1992, le permis à points avait une vocation pédagogique. Depuis son principe n’a pas changé : sanctionner les mauvais comportements routiers par un retrait de points sur le permis de conduire. Un conducteur qui enfreint le code de la route de manière répété risquera le retrait de permis alors que l’adoption d’un comportement responsable permettra de préserver son capital points et donc conserver l’autorisation de conduire. Ainsi pour une infraction commise, la perte de points pourra être de 1 à 6 points. Si un conducteur subit une perte de 3 points, selon la nature de d’infraction, il devra patienter 2 ou 3 ans pour les récupérer automatiquement.
Les infractions sanctionnées par la perte de 3 points
Un excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h
L’excès de vitesse compris entre 30km/h et 40km/h est puni par une contravention de 4ème classe. Elle entraine la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
La circulation à gauche sur une chaussée à double sens
Sur une chaussée à double sens de circulation, il est interdit de circuler à gauche. L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe entrainant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Un dépassement dangereux
Un dépassement dangereux est puni par une contravention de 4ème classe entrainant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Un dépassement par la droite
Le code de la route indique que les dépassements doivent s’effectuer à gauche sauf dans 2 cas : l’autre conducteur indique son intention de tourner à gauche ou si un tramway circule sur une voie centrale. Dans les autres cas, le dépassement par la droite est sanctionné par contravention de 4ème classe et la perte de 3 points. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le franchissement de ligne continue
Lorsqu’une ligne blanche est présente au sol, il est interdit de passer ses roues sur la chaussée opposée. En cas de franchissement de ligne continue, le code de la route prévoit une contravention de 4ème classe et la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
Ne pas respecter les distances de sécurité est dangereux. L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe entrainant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le changement de direction sans avertissement préalable
Ne pas utiliser son clignotant pour indiquer son intention de changer de direction aux autres usagers est puni par une contravention de 2ème classe. L’infraction entraine la perte de 3 points. L’amende forfaitaire est de 35€, l’amende minorée de 22€ et l’amende majorée de 75€.
La circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence est punie par une contravention de 4ème classe entrainant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’arrêt ou le stationnement dangereux
Si l’arrêt ou le stationnement constitue un danger pour les autres usagers, le conducteur est passible d’une contravention de de 4ème classe entrainant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’usage d'un téléphone au volant, d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque
L’utilisation du téléphone est interdite par le code de la route. L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe entrainant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’usage d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque pendant la conduite
Depuis 2015, les kits mains libres, les oreillettes et les casque sont interdits lorsque l’on conduit. Seuls les kits main-libre avec haut-parleur intégré restent autorisés. Dans les autres cas, l’usager risque une contravention de 4ème classe entrainant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le défaut de port de la ceinture de sécurité
Le port de la ceinture est indispensable pour la sécurité, en cas de non-respect de cette obligation le conducteur s’expose à une contravention de 4ème classe et à la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le non-respect de la transparence des vitres avant
Depuis le 1er janvier 2017, les vitres teintées à l'avant de plus de 30% sont interdites. L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe entrainant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
Stationner sur un emplacement alors que la visibilité est insuffisante peut être très dangereux, c’est pourquoi cette infraction est sanctionnée par une contravention de 4ème classe et le retrait de 3 points. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire
Pour pouvoir conduire légalement en France, il faut impérativement posséder un permis de conduire en cours de validité. De plus, si votre permis comporte le code restrictif 78 par exemple, vous êtes autorisé à conduire uniquement des voitures à changement de vitesse automatique. Le non-respect de ces conditions entrainera une contravention de 4ème classe et la perte de 3 points. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
L’usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d'un écran
La présence d’un appareil doté d’un écran tel qu’une télévision, un ordinateur, une tablette ou un lecteur DVD, dans le champ de vision du conducteur est interdite. Seul un GPS ou un dispositif d’aide à la conduite ou à la navigation sont autorisés. L’infraction est punie par la perte de 3 points et par une contravention de 5ème classe d’un montant maximal de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive.
Le défaut de port du casque lors de la conduite d'un deux roues
Le port du casque est obligatoire pour les conducteurs de motos, scooters, quadricycles et cyclomoteurs. Le non-respect de cette obligation entraine la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
La récupération de points automatique suite à une perte de 3 points
Pour une contravention de 2ème et 3ème classe, le délai pour récupérer des points de permis sera de deux ans. En cas de contraventions de 4ème ou 5ème classe la récupération de points se fera au bout de trois ans. Le délai de récupération commence à la prise en compte par l’administration de la réalité de l’infraction, c’est-à-dire dans 3 cas :
- au paiement du PV au Trésor Public par le contrevenant
- à l'émission du titre exécutoire de la majoration de l’avis de contravention
- à l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive
Durant cette période, il ne faudra pas commettre de nouvelles infractions avec retrait de points, sinon le délai repartira de zéro à partir de la dernière infraction commise. La restitution des points sera notifiée au conducteur par le service du fichier national des permis avec l’envoie d’une lettre simple.
Augmenter son solde de points avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Pour éviter l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire pour perte totale de points, faire un stage de récupération de points permettra au conducteur de récupérer ses points perdus. Les stages permis à points permettent de créditer le permis de conduire de quatre points supplémentaires. Ils durent 2 jours et ont lieu dans une auto-école ou un centre agréé. Tous les conducteurs ont la possibilité d’effectuer un stage une fois par an à condition de posséder un permis valide. Il peut s’agir d’un stage volontaire ou d’un stage obligatoire.
En effet, les jeunes conducteurs avec un permis de conduire probatoire devront obligatoirement suivre un stage de sensibilisation s’ils ont commis une infraction avec un retrait de trois points. L’envoie de la lettre recommandée 48N leur imposera de faire un stage sous quatre mois. Notez, qu’il sera possible de faire une demande de remboursement de l’amende en présentant l’attestation de stage.
Pour en savoir plus sur la perte de points
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