Perte de 1 point de permis
Avec pour objectif principal l’éducation routière, c’est en juillet 1992 que le permis à points a vu le jour. Le permis de conduire à points est alors affecté d’un capital points qui est susceptible de diminuer en fonction du comportement du conducteur. La perte de points est une mesure administrative qui vise à sanctionner les mauvais comportements routiers. Les infractions qui constituent une contravention peuvent faire perdre de un à six points selon la gravité de l’infraction. Dans le cas d’une perte de 1 point, le délai de récupération automatique sera de six mois à condition de ne pas commettre de nouvelles infractions.
Les infractions sanctionnées par la perte de 1 point
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h
Hors agglomération, vous avez été flashé par radars automatiques ou radar mobile pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée. L’infraction est punie par une contravention de 3ème classe. Elle entraine la perte de 1 point sur le permis. L’amende forfaitaire est de 68€, l’amende minorée de 45€ et l’amende majorée de 180€.
En agglomération, vous n’avez pas respecté la limitation de vitesse. L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine la perte de 1 point sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le chevauchement d’une ligne continue
Le chevauchement d’une ligne continue est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine la perte de 1 point sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne
L’article R416-6 du code de la route précise que : « La substitution des feux de croisement aux feux de route doit se faire suffisamment à l'avance pour ne pas gêner la progression des autres usagers. » Le fait d’éblouir les usagers circulant en sens inverse est très dangereux, l’infraction est sanctionnée par la perte de 1 point. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues
Le défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues est puni par une contravention de 3ème classe. Il entraine la perte de 1 point sur le permis. L’amende forfaitaire est de 68€, l’amende minorée de 45€ et le procès-verbal majoré sera de 180€.
La récupération de points automatique suite à une perte de 1 point
L’adoption de la loi LOPPSI 2 a réduit le délai de récupération de points pour les infractions au code de la route entrainant la perte de 1 point. Ce délai passe de 1 an à 6 mois, il commence à courir à partir de la date de réalité de l'infraction. C’est-à-dire la date où celle-ci est devenue définitive : lorsque le contrevenant paie le PV au Trésor Public, à la l'émission du titre exécutoire de la majoration de l’avis de contravention ou à l'exécution d'une composition pénale.
Pour récupérer le point, il faudra patienter 6 mois sans commettre d’autres infractions. Si une nouvelle infraction est commise le délai repart à zéro à partir de la nouvelle infraction. Le service du fichier national des permis de conduire vous informera de la restitution de votre point par l’envoie d’une lettre simple.
Augmenter son solde de points avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le stage de récupération de points est le moyen le plus rapide de récupérer ses points et éviter le retrait de permis pour invalidation ou annulation du permis de conduire. Les stages permis à points sont ouverts à tous les conducteurs et peuvent être suivis une fois par an. Ils permettent de récupérer des points de permis (quatre points maximum) dans la limite du plafond de 12 points (6 points pour les jeunes conducteurs avec un permis probatoire). Ces stages durent 2 jours et se déroulent dans un centre agréé. Ils sont animés par un spécialiste en sécurité routière et un psychologue qui auront pour objectif la prévention routière.
La formation n’est pas sanctionnée par un examen, les points permis de conduire sont récupérés automatiquement à condition d’être assidu. Une attestation de suivi de stage vous sera remise, ce document officiel prouvera votre participation et aussi le fait que vous avez effectivement récupérer 4 points sur votre permis.
Pour en savoir plus sur la perte de points
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