Perte de points
Mis en place en juillet 1992, le permis de conduire à points qui a aujourd’hui plus de 25 ans a connu de nombreux bouleversements depuis sa création. En 2004, les jeunes conducteurs se sont vu attribués un permis probatoire avec seulement 6 points au lieu de 12. En 2011, le délai de récupération de points a été réduit. Le principe de fonctionnement du permis à points en revanche reste inchangé : si le conducteur commet une infraction routière, il risquera une perte de points sur son permis de conduire. La perte de points sera comprise entre 1 et 6 points. Le nombre de points retiré dépendra de la gravité de l’infraction commise.
Liste des infractions qui entrainent la perte de points
Le barème de la perte de points
Vous ne pouvez pas perdre vos points de permis de façon aléatoire. Pour chaque type d’infraction au code de la route, il existe un barème précis établissant la perte de points. Les pouvoirs publics prévoient selon l’infraction constatée une perte de points allant de 1 point à 6 points. Plus l’infraction sera jugée grave, plus la perte de points sera importante. Une seule infraction peut donc vous faire perdre jusqu’à 6 points. En cas de cumul d’infractions routières, le nombre maximal qui peut être retiré sera de 8 points lors d’un même contrôle. Il sera donc impossible de perdre ses 12 points en une seule fois.
Les infractions n'entraînant pas la perte de point
Voici la liste des infractions concernées par une amende mais sans perte de point :
- Circulation dans une voie de bus
- Conduite sans le signe A pour un jeune conducteur
- Refus d'acquittement du péage
- Non-présentation de la carte grise
- Défaut de carte grise
- Oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte grise
- Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l'achat d'un véhicule
- Défaut de contrôle technique
- Plaques d'immatriculation non visibles
- Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementaires
- Non-respect du feu orange
- Circuler sur la voie du milieu ou sur la gauche sur l'autoroute
- Stationnement abusif
- Stationnement gênant
- Usage abusif du klaxon
- Éblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares
- Pneu lisse ou non-conforme
- Fumer au volant, interdiction de la cigarette en voiture
- Non-port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans
- Vitesse excessive eu égard aux circonstances
- Non-désignation de conducteur pour une entreprise avec personnalité morale
- Voici la liste des délits concernés par une amende mais sans perte de point :
- Conduire sans permis
- Conduire sans assurance
Les infractions entraînant la perte d’un point
Voici la liste des infractions concernées par la perte de 1 point :
- Excès de vitesse inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée
- Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne
- Chevauchement de ligne continue
- Défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues
Les infractions entraînant la perte de deux points
Voici la liste des infractions concernées par la perte de 2 points :
- Excès de vitesse compris entre 20km/h et 30km/h
- Accélération de l'allure du conducteur alors qu’il est sur le point d'être dépassé
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
Les infractions entraînant la perte de trois points
Voici la liste des infractions concernées par la perte de 3 points :
- Excès de vitesse compris entre 30km/h et 40km/h
- Circulation à gauche sur une chaussée à double sens
- Dépassement dangereux
- Dépassement par la droite
- Franchissement de ligne continue
- Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
- Changement de direction sans avertissement préalable
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Usage d'un téléphone au volant
- Usage d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque pendant la conduite
- Défaut de port de la ceinture de sécurité
- Non-respect de la transparence des vitres avant
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire
- Usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d'un écran (télévision, lecteur DVD…) autre qu’un dispositif d’aide à la conduite
- Défaut de port du casque lors de la conduite d'un deux roues
Les infractions entraînant la perte de quatre points
Voici la liste des infractions concernées par la perte de 4 points :
- Excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h
- Refus de priorité
- Non-respect de priorité d'un véhicule prioritaire
- Non-respect du panneau de signalisation d’arrêt : feu rouge, stop ou cédez le passage
- Circulation en sens interdit
- Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Les infractions entraînant la perte de six points
Voici la liste des infractions concernées par la perte de 6 points :
- Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (avertisseur/détecteur de radar mobile ou radars automatiques)
- Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5g et 0,8g/litre de sang
- Non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté
Voici la liste des délits concernées par la perte de 6 points :
- Conduite avec un taux d’alcool égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou conduite en état d'ivresse manifeste
- Récidive de conduite avec alcool au volant égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
- Conduite sous influence de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
- Délit de fuite
- Gêne ou entrave à la circulation
- Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- Conduite sans permis malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (retrait de permis après annulation du permis ou invalidation du permis)
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
À partir de quel moment la perte de points est effective ?
En cas d’infractions ou de délits routiers, les points ne sont jamais retirés le jour où le contrevenant commet la faute. La perte de points est une mesure administrative qui conformément à l'article L.223-1 du Code de la route intervient de façon automatique dans trois cas :
- Lorsque le Trésor Public enregistre le paiement du PV, l’automobiliste a 45 jours pour régler l’amende forfaitaire.
- À l'émission du titre exécutoire de l’avis de contravention majorée
- À l'exécution d'une composition pénale ou lors d’une condamnation définitive
Une fois la réalité de l’infraction établie, l’administration enregistrera la perte de points au Fichier National des Permis de Conduire. Le délai entre l’infraction et le retrait de points peut parfois être long, il s’établi en moyenne entre 3 mois et peut aller jusqu’à 3 ans. Il est possible de contester une infraction, s’il n’y a pas condamnation la perte de points ne sera pas effective. Pour connaitre son solde de points il faudra récupérer son relevé intégral de points, ce document administratif personnel peut s’obtenir en Préfecture ou en faisant la demande par courrier simple.
